# Zone US du plan local d'urbanisme de Dissay (86095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86095_PLU_20200925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article US 9) > NON REGLEMENTÉ ### Hauteur (article US 10) >  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) Les constructions à destination d’équipements publics et de services sous condition de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et paysagère des sites. - Les aires de stationnement sous condition de bénéficier d’un accompagnement paysager adapté au site. - Les constructions techniques sous condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à l’aménagement des sites et/ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article US 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent un risque pour la circulation. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux  Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.  Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 28 - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel ou agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent, en accord avec le gestionnaire. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées épurées après sondages ponctuels. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est susceptible d’être réalisé.  Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions seront définies en vue de limiter les variations de teneur en eau du sol à proximité des bâtiments.  Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone - La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifiés par ceux des 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, relatifs aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des emprises publiques. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit à l’alignement des emprises publiques, soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 29 - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit en limite séparative, soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) NON REGLEMENTÉ ### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) NON REGLEMENTÉ ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions  Principe général : -) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit, ouvrages techniques cheminées, et autres superstructures exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 9 mètres. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions -) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Constructions, extensions et annexes - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg de Dissay. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les peintures de teinte vive sont interdits. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %. Les toits plats sont autorisés. - Les toits seront couverts de tuiles de teinte terre cuite ou de matériaux contemporains.  Clôtures - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 80. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 30 - Les clôtures pourront être végétales et/ou grillagées. - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées, sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement. En limite de domaine public, la pose verticale de bâches de toute nature est interdite. ### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Les constructions nouvelles à destination d’équipements publics doivent permettre le stationnement d’un nombre de véhicules correspondant aux besoins dudit équipement sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des Espaces Boisés Classés) Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site. - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts et/ou plantés d’arbres. - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les haies et plantations seront composées d’essences végétales mélangées et sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 31 Règlement – Secteur Usi Espace urbain à vocation d'accueil d'équipements et de services et exposé au risque d’inondation par débordement de cours d’eau. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86095_PLU_20200925. Page : https://edifiable.fr/plu/dissay-86095/us La commune : https://edifiable.fr/plu/dissay-86095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86095/zone/us