# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Divion (62270) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62270_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUf, 1AUpf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > 2 - Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives, latérales et de fond de parcelle, que : a) lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement; ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Sans objet. ### Hauteur (article 1AU 10) > II - Hauteur absolue La hauteur d'une construction à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 6 mètres à l'égout de toiture, soit un niveau habitable sur rez-de-chaussée avec éventuellement un niveau de combles aménagés. ### Stationnement (article 1AU 12) > Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols - Pour les constructions à usage d'immeubles collectifs d'habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de plancher hors oeuvre nette de construction, avec un minimum de 1 place par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) En zone 1AU, seules les constructions ci-après seront réalisables dans le cadre de l’aménagement du secteur : - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes : - sous forme d’opérations d’ensemble et sous réserve que le projet ne contrariera pas l'aménagement ultérieur de la zone ; – Les groupes de garages annexes à des constructions à usage d’habitation de plus de 5 garages sous réserve qu’une voie spécifique de desserte soit créée, - Les constructions à usage de commerce, de bureau, de service ou liées à une activité artisanale et sous réserve des conditions cumulatives ci-après : • que le projet ne contrariera pas l'aménagement ultérieur de la zone, • que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter dans toute la mesure du possible les nuisances et dangers éventuels, • pour le cas où ces constructions comporteraient des installations classées pour la protection de l’environnement, qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou tout au moins de réduire dans toute la mesure du possible les nuisances et dangers éventuels. - Les constructions et installations liées aux services et équipements publics, d’intérêt collectif et ceux nécessaires à la desserte par les réseaux. - Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. Dans le sous secteur 1AUp sont autorisées, les seules occupations et utilisations du sol dont la liste figure dans les arrêtés préfectoraux, présents dans les Servitudes d’Utilité Publiques et Obligations Diverses jointes en en annexe. Dans les sous secteurs indicé f, il est recommandé de recueillir l’avis d’organismes spécialisés en géotechnique ou de géotechniciens agrées avant toute engagement de construction afin de connaître les mesures à mettre en place pour limiter ou supprimer les désordres susceptibles d’affecter ultérieurement leur construction (limitation de la longueur des constructions, mises en place de joints de rupture ou de joints de glissement au niveau des fondations). SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC I - Accès automobile Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès doit être d’une largeur minimale de 4 mètres. Lorsque l’accès sert à la desserte de plus de 2 constructions à usage d’habitation, il devra répondre aux exigences de la sécurité et devra permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie : sa largeur doit être supérieure à 8 mètres et la voie aura une largeur minimale de 5 mètres. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Toutefois, s’agissant de la collecte des déchets ménagers et végétaux, le pétitionnaire pourra se voir imposer l’installation de points d’apports volontaires après avis favorable de l’autorité compétente en matière de collecte des déchets. Ces points d’apports volontaires devront être installés sur des espaces pertinents et être aménagés de façon à assurer la sécurité des agents chargés de leur collecte. Ils ne devront en aucun cas impacter la sécurité et la salubrité publiques. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction n’est autorisée que si l’accès est établi sur la voie où la gêne est la moindre. Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique. II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. En cas de création de nouvelles voies destinées à être rétrocédées à la commune, cellesci devront respecter les normes fixées pour l'accès des personnes à mobilité réduite et présenter les caractéristiques suivantes : une plateforme minimale de 8 mètres et une voirie de 5 mètres minimum Les caractéristiques des accès sur une voie publique doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE I) Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. II- Assainissement Le gestionnaire du service assainissement sera consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Si le projet se situe, d’après le zonage d’assainissement, dans une zone d’assainissement collectif et que le réseau de collecte existe au droit de l’habitation, une Participation au Raccordement à l’Egout sera inscrite sur l’arrêté correspondant. Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer des eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :  Les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public d’eux pluviales en respectant ses caractéristiques (système séparatif),  Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant le débit maximum des eaux pluviales rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain devra être réalisée.  Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.  Un pré-traitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation. Eaux usées Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur dans la commune. Toute évacuation, dans les fossés, cours d’eau ou réseaux pluviaux, des eaux ménagères ou des effluents non traités est interdite.  Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies dans les zones d’assainissement non collectif. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dans les deux années qui suivent la réalisation de celui-ci.  Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit respecter les instructions de la législation en vigueur. Il effectuera la collecte et le traitement des eaux usées domestiques. L’ensemble doit être dirigé vers un système assurant le pré-traitement, le traitement des eaux usées domestiques conformément à la législation en vigueur. L’évacuation des eaux traitées dépendra de la nature du terrain en place. Une étude pédologique devra être réalisée pour déterminer le type de solution à mettre en œuvre. Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire de l’assainissement non collectif. Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autre qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée. Eaux résiduaires agricoles Les effluents agricoles (eaux blanches et eaux vertes) devront faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect de la réglementation en vigueur. En aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public ou dans un dispositif d’assainissement non collectif. Eaux résiduaires industrielles Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques sont soumises aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Une convention de déversement spécial est signée avec le gestionnaire du réseau d’assainissement. Elle fixe l’ensemble des prescriptions techniques, financières et administratives relatives aux rejets dans le réseau d’assainissement collectif. III – Distribution électrique et de téléphonie Les branchements privés aux réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Dans le cadre d’une opération groupée, l’ensemble des réseaux sera enterré. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS) En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur un terrain d’une superficie suffisante pour assurer l'assainissement des constructions après avis des services gestionnaires. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions à l’alignement est possible mais non obligatoire. Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum mesuré à l’alignement de l’emprise publique. Les constructions à usage d'habitation ne pourront s'implanter que dans une bande de 40m mesurée à partir de la limite avec la voie de desserte. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation sur limites séparatives est autorisée mais non obligatoire. I - Implantation sur limites séparatives 1 - En front à rue, et dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement, les constructions à usage principal d’habitation peuvent être implantées sur limite séparative. 2 - Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives, latérales et de fond de parcelle, que : a) lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement; b) lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au droit de la limite séparative ; c) lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants. II - Implantation avec marges d'isolement Marge d'isolement relative : Sur toute la longueur des limites séparatives, latérales et de fond de parcelle, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H/2 ≤ L). N’entrent pas en ligne de compte, dans la limite d’un plafond de 1 mètre pour le calcul de la marge d’isolement, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminées, garde corps à claire voie, acrotères,... Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au I ci-dessus, ne peut être inférieure à 3 mètres. Dispositions particulières : Lorsqu’une construction porte sur un ensemble de constructions à réalise sur une même unité foncière impliquant la délivrance d’un seul permis de construire valant ou non autorisation de diviser et comportant un plan masse général, les limites séparatives s’entendent comme les limites entre l’opération groupée et les limites riveraines. Des modulations seront admises dans les programmes de constructions comportant des logements jumelés par les garages. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres entre deux constructions à usage d'habitation non contiguës, et de 2 mètres lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur de faîtage inférieur à 3 mètres tels que chenils, abris de jardin,… ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I) Hauteur relative des constructions par rapport à la largeur des voies La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H≤L). II - Hauteur absolue La hauteur d'une construction à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 6 mètres à l'égout de toiture, soit un niveau habitable sur rez-de-chaussée avec éventuellement un niveau de combles aménagés. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Pour les bâtiments à usage d'habitation et leurs dépendances, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - les imitations de matériaux, - les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec de moyens de fortune. Par ailleurs : - les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. - Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. - Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. - Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. - Dans la mesure du possible, l’installation d’antennes paraboliques en façade sur rue devra se faire soit sur la partie toiture de la construction soit sur le pignon. Les clôtures Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l’angle des voies, sur une longueur de 10 mètres mesurés à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 mètre. Les clôtures, tant à l’alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul obligatoires doivent être constituées par des haies vives, ou par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur totale ne pourra dépasser 1 mètre pour la partie pleine. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur. L'emploi de plaque béton brut est interdit en façade. Sur les limites séparatives, les clôtures en dur devront être traitées de manière uniforme ou végétalisée et doublée d’une clôture à claire voie (grillage). ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols - Pour les constructions à usage d'immeubles collectifs d'habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de plancher hors oeuvre nette de construction, avec un minimum de 1 place par logement. - Pour les constructions à usage d'habitations individuelles il est exigé au minimum 1 place par logement. Stationnement des vélos: Au moins un espace de stationnement pour les deux roues non motorisés devra être aménagé pour les constructions à usage d’habitat collectif. Il est exigé 1 place de stationnement (entre 1.5 et 2m² par place) par logement au-delà de 5 logements avec une surface minimum de 5 m² sauf pour les constructions existantes. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations En cas de clôture végétale, on utilisera de préférence des essences locales dont la liste est insérée en annexe du rapport de présentation. La hauteur des plantations en limite de propriété ne peut dépasser 2m. - Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts avec un minimum de 10 % de la superficie du terrain. - Les dépôts et les citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes. - Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, 10 % de la surface lotie devra être aménagé en espaces verts communs et plantés. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUe Le secteur 1AUe, destiné aux activités de services, d’activités artisanales et de commerces. Dans une bande de 200 mètres de part et d’autre de la RD 301, telles qu’elles figurent sur le plan de zonage, les constructions à usage d’habitations exposées au bruit des voies de type I sont soumises à des normes d’isolation acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 relatif à l‘isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS ARTICLE 1AUe - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62270_PLU_20230126. Page : https://edifiable.fr/plu/divion-62270/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/divion-62270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62270/zone/1au