# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Divion (62270) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62270_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Les constructions pourront alors s’implanter avec un recul minimal de 40 mètres de l’axe de la RD 301 Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 57 / 103 Commune de DIVION ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > La distance d’isolement entre le bâtiment et toutes les limites doit être au minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > L'emprise au sol des constructions et des espaces imperméabilisés ne peut excéder 60 % de la surface des terrains. ### Hauteur (article 1AUE 10) > Hauteur absolue La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres à l'égout de toiture. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont autorisées, dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires à réaliser est assuré et sous réserve que la collectivité considère que le projet permet un aménagement cohérent du reste de la zone : - les établissements à usage d’activités artisanales, de services ou commerciales - les constructions à usage de bureaux, d’activités de santé, équipements publics et les halls d’exposition, - les établissements à usage d’activités comportant des installations soumises à la législation sur les installations classées, dans la mesure où compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour le voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone, - les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements et services généraux, - les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, - les dépôts à l’air libre, à condition qu’ils soient masqués par des plantations, - les équipements liés aux réseaux publics, - les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 53 / 103 Commune de DIVION SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC I - Accès automobile Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès doit être d’une largeur minimale de 4 mètres. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction n’est autorisée que si l’accès est établi sur la voie où la gêne est la moindre. Aucun accès, autre que celui fixé pour la réalisation de la desserte interne de la zone, ne sera autorisé sur la RD 301 L’aménagement de l’accès devra être soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. Toutefois, s’agissant de la collecte des déchets ménagers et végétaux, le pétitionnaire pourra se voir imposer l’installation de points d’apports volontaires après avis favorable de l’autorité compétente en matière de collecte des déchets. Ces points d’apports volontaires devront être installés sur des espaces pertinents et être aménagés de façon à assurer la sécurité des agents chargés de leur collecte. Ils ne devront en aucun cas impacter la sécurité et la salubrité publiques. En cas de création de nouvelles voies destinées à être rétrocédées à la commune, cellesci devront respecter les normes fixées pour l'accès des personnes à mobilité réduite. Les voies privées susceptibles d’être classées dans le domaine public doivent présenter les caractéristiques suivantes : une plateforme minimale de 8 mètres et une voirie de 5 mètres minimum. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 54 / 103 Commune de DIVION ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE I) Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. II- Assainissement Le gestionnaire du service assainissement sera consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Si le projet se situe, d’après le zonage d’assainissement, dans une zone d’assainissement collectif et que le réseau de collecte existe au droit de l’habitation, une Participation au Raccordement à l’Egout sera inscrite sur l’arrêté correspondant. Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer des eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :  Les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public d’eux pluviales en respectant ses caractéristiques (système séparatif),  Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant le débit maximum des eaux pluviales rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain devra être réalisée.  Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 55 / 103 Commune de DIVION  Un pré-traitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation. Eaux usées Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur dans la commune. Toute évacuation, dans les fossés, cours d’eau ou réseaux pluviaux, des eaux ménagères ou des effluents non traités est interdite.  Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies dans les zones d’assainissement non collectif. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dans les deux années qui suivent la réalisation de celui-ci.  Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit respecter les instructions de la législation en vigueur. Il effectuera la collecte et le traitement des eaux usées domestiques. L’ensemble doit être dirigé vers un système assurant le pré-traitement, le traitement des eaux usées domestiques conformément à la législation en vigueur. L’évacuation des eaux traitées dépendra de la nature du terrain en place. Une étude pédologique devra être réalisée pour déterminer le type de solution à mettre en œuvre. Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire de l’assainissement non collectif. Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autre qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée. Eaux résiduaires agricoles Les effluents agricoles (eaux blanches et eaux vertes) devront faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect de la réglementation en vigueur. En aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public ou dans un dispositif d’assainissement non collectif. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 56 / 103 Commune de DIVION Eaux résiduaires industrielles Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques sont soumises aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Une convention de déversement spécial est signée avec le gestionnaire du réseau d’assainissement. Elle fixe l’ensemble des prescriptions techniques, financières et administratives relatives aux rejets dans le réseau d’assainissement collectif. III – Distribution électrique et de téléphonie Les branchements privés aux réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Dans le cadre d’une opération groupée, l’ensemble des réseaux sera enterré. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS) Si la surface ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction ou la bonne utilisation des terrains voisins, le permis de construire peut-être refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Par rapport aux voies de circulation : Les constructions devront s’implanter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies hormis les aires de stationnement qui pourront s’implanter à 3 mètres de l’alignement de la voie de desserte sous réserve que les aménagements proposent un traitement qualitatif qui concourent à la bonne intégration du projet dans le site et limite l’impact des aires de stationnement depuis les axes de desserte. Les constructions ne pourront pas s’implanter au-delà d’une bande de 200 mètres mesurée à partir de l’alignement (limite de la parcelle). Sur le secteur 1AUe : Disposition particulière à la bande des 75 mètres longeant la RD 301 en application de l’article L.111.1.4 du code de l’Urbanisme Les dispositions de l’article L 111.1.4 prévoient un recul de 75 mètres de part et d’autre de la RD 301, recul sur lequel aucune construction n’est autorisée. Au regard des conclusions de l’étude « Nuisances – sécurité, urbanisme et paysage » (joint en annexe) menée dans le cadre du dossier de création de la ZAC, cette marge de recul peut être ramenée à 40 mètres. Les constructions pourront alors s’implanter avec un recul minimal de 40 mètres de l’axe de la RD 301 Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 57 / 103 Commune de DIVION La réalisation de places de stationnement sera autorisée pour des aires de stationnement paysager avec un recul minimum de 40 mètres de l’axe de la RD 301 et sous réserve que leur perception depuis l’axe de la voie soit minimisée par la réalisation d’un avant plan paysager (plantations d’arbres et d’arbustes de hauteurs différentes, …) Afin de garantir une qualité paysagère, cette zone non aedificandi de 40 mètres pris à l’axe de la RD permettra de réaliser le réseau de noues d’assainissement Les aménagements paysagers réalisés dans cette bande de 40 mètres devront permettre une visibilité optimale au droit du carrefour giratoire et de l’entrée de la zone ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sur toute la longueur des limites séparatives, latérales et de fond de parcelle, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H/2 ≤ L). La distance d’isolement entre le bâtiment et toutes les limites doit être au minimum de 5 mètres. La distance d’isolement entre les équipements ou les constructions des concessionnaires (EDF, Eau, Télécom…) et les nouvelles constructions pourra être de 3 mètres. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions et des espaces imperméabilisés ne peut excéder 60 % de la surface des terrains. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Hauteur absolue La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres à l'égout de toiture. La hauteur des constructions d’intérêt général mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 25 mètres à l'égout de toiture. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 58 / 103 Commune de DIVION ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée entre les bâtiments et le site : elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Les façades orientées sur la RD 301 devront présenter une qualité architecturale similaire à celle de la façade principale (orientée sur la voie de desserte interne) : elles participeront à l’image de marque de la zone. Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - les imitations de matériaux, - les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec de moyens de fortune. Par ailleurs : - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. - Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. - Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les poubelles, bennes à gravats ainsi que les installations similaires doivent être masquées par l’installation d’une clôture pleine (type claustra bois) doublées d’un écran de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques, - Les zones de déchargement, de dépôt doivent être masqués par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques, - Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. En cas d’extension ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux de la construction existante. Les clôtures Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul doivent être constituées par des haies arborées et arbustives (palette végétale à base d’essence locale) ou dispositifs à claire voie (grilles, grillages ou autres) comportant ou non un mur bahut dont la hauteur totale ne pourra dépasser 1,2 mètre : - dont 0.4 mètre pour la partie pleine si sa longueur est supérieure à 2 mètres, - dont 1,2 mètre pour la partie pleine si sa longueur est inférieure à 2 mètres. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 59 / 103 Commune de DIVION Les autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités liées à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles. A l’angle des voies, sur une longueur de 10 mètres mesurée à partir du point d’intersection des alignements et afin de garantir la visibilité et la sécurité des circulations sur la zone, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0.8 mètre. Les clôtures pleines sont interdites sur les limites séparatives et sur les fonds de parcelle : elles seront composées d’un dispositif à claire voie et/ou une haie végétale dont la hauteur maximale est de 2 mètres. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols Les places de stationnement doivent correspondre aux besoins générés par les activités implantées sur la zone. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s'ajoutent ceux réservés pour les besoins de la clientèle et le stationnement des camions et divers utilitaires. L’aménagement des aires de stationnement s’implantera sur l’une ou l’autre des limites séparatives latérales. L’ensemble de ces zones devra être peu perceptible depuis l’axe de la RD 301 et paysagé depuis les voies de desserte interne de la zone. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations En cas de clôture végétale, on utilisera de préférence des essences locales dont la liste est insérée en annexe du rapport de présentation. La hauteur des plantations en limite de propriété ne peut dépasser 2m. - Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts avec un minimum de 10 % de la superficie du terrain. - Les dépôts et les citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes. - Les plantations doivent être réalisées avant la délivrance du certificat de conformité. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 60 / 103 Commune de DIVION Afin d’assurer une bonne intégration de la construction dans son environnement, le projet doit comporter : - la réalisation d’une bande arbustive de type champêtre si la parcelle se situe au nord, nord est et nord ouest de la zone - la plantation d’une bande boisée dense si la parcelle se situe au sud et sud-ouest de la zone - des plantations à caractère ornemental si les parcelles se situent directement en façade de la RD 301 Les plantations seront composées d’essences locales de hauteurs différentes. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 61 / 103 Commune de DIVION CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2 AU Il s'agit de zones non équipées actuellement, réservées pour une urbanisation future. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur sera soumise à une modification du Plan Local d'Urbanisme. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62270_PLU_20230126. Page : https://edifiable.fr/plu/divion-62270/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/divion-62270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62270/zone/1aue