# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Divion (62270) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62270_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > 2 - Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives, latérales et de fond de parcelle, que : a) lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement; ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article 2AU 13) > Non réglementé SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES) En zone 2AU, seules les constructions ci-après seront réalisables une fois la desserte en réseau renforcée (y compris l’assainissement) : - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes : - sous forme d’opérations d’ensemble et sous réserve que le projet ne contrariera pas l'aménagement ultérieur de la zone ; – Les groupes de garages annexes à des constructions à usage d’habitation de plus de 5 garages sous réserve qu’une voie spécifique de desserte soit créée, - Les constructions à usage de commerce, de bureau, de service ou liées à une activité artisanale et sous réserve des conditions cumulatives ci-après : • que le projet ne contrariera pas l'aménagement ultérieur de la zone, • que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter dans toute la mesure du possible les nuisances et dangers éventuels, • pour le cas où ces constructions comporteraient des installations classées pour la protection de l’environnement, qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou tout au moins de réduire dans toute la mesure du possible les nuisances et dangers éventuels. - Les constructions et installations liées aux services et équipements publics, d’intérêt collectif et ceux nécessaires à la desserte par les réseaux. - Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ; SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC I - Accès automobile Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès doit être d’une largeur minimale de 4 mètres. Lorsque l’accès sert à la desserte de plusieurs constructions à usage d’habitation, sa largeur doit être supérieure à 4 mètres. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Toutefois, s’agissant de la collecte des déchets ménagers et végétaux, le pétitionnaire pourra se voir imposer l’installation de points d’apports volontaires après avis favorable de l’autorité compétente en matière de collecte des déchets. Ces points d’apports volontaires devront être installés sur des espaces pertinents et être aménagés de façon à assurer la sécurité des agents chargés de leur collecte. Ils ne devront en aucun cas impacter la sécurité et la salubrité publiques. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction n’est autorisée que si l’accès est établi sur la voie où la gêne est la moindre. Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique. II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. En cas de création de nouvelles voies destinées à être rétrocédées à la commune, cellesci devront respecter les normes fixées pour l'accès des personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des accès sur une voie publique doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE I) Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. II- Assainissement Le gestionnaire du service assainissement sera consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Si le projet se situe, d’après le zonage d’assainissement, dans une zone d’assainissement collectif et que le réseau de collecte existe au droit de l’habitation, une Participation au Raccordement à l’Egout sera inscrite sur l’arrêté correspondant. Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer des eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :  Les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public d’eux pluviales en respectant ses caractéristiques (système séparatif),  Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant le débit maximum des eaux pluviales rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain devra être réalisée.  Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.  Un pré-traitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation. Eaux usées Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur dans la commune. Toute évacuation, dans les fossés, cours d’eau ou réseaux pluviaux, des eaux ménagères ou des effluents non traités est interdite.  Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies dans les zones d’assainissement non collectif. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dans les deux années qui suivent la réalisation de celui-ci.  Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit respecter les instructions de la législation en vigueur. Il effectuera la collecte et le traitement des eaux usées domestiques. L’ensemble doit être dirigé vers un système assurant le pré-traitement, le traitement des eaux usées domestiques conformément à la législation en vigueur. L’évacuation des eaux traitées dépendra de la nature du terrain en place. Une étude pédologique devra être réalisée pour déterminer le type de solution à mettre en œuvre. Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire de l’assainissement non collectif. Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autre qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée. Eaux résiduaires agricoles Les effluents agricoles (eaux blanches et eaux vertes) devront faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect de la réglementation en vigueur. En aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public ou dans un dispositif d’assainissement non collectif. Eaux résiduaires industrielles Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques sont soumises aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Une convention de déversement spécial est signée avec le gestionnaire du réseau d’assainissement. Elle fixe l’ensemble des prescriptions techniques, financières et administratives relatives aux rejets dans le réseau d’assainissement collectif. III – Distribution électrique et de téléphonie Les branchements privés aux réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Dans le cadre d’une opération groupée, l’ensemble des réseaux sera enterré. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Par rapport aux voies de circulation : Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum mesuré à l’alignement de l’emprise publique. Les constructions à usage d'habitation ne pourront s'implanter que dans une bande de 40m mesurée à partir de la limite avec la voie de desserte. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation sur limites séparatives est autorisée mais non obligatoire. I - Implantation sur limites séparatives 1 - En front à rue, et dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement, les constructions à usage principal d’habitation peuvent être implantées sur limite séparative. 2 - Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives, latérales et de fond de parcelle, que : a) lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement; b) lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au droit de la limite séparative ; c) lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants. II - Implantation avec marges d'isolement Marge d'isolement relative : Sur toute la longueur des limites séparatives, latérales et de fond de parcelle, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H/2 ≤ L). N’entrent pas en ligne de compte, dans la limite d’un plafond de 1 mètre pour le calcul de la marge d’isolement, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminées, garde corps à claire voie, acrotères,... Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au I ci-dessus, ne peut être inférieure à 3 mètres. Dispositions particulières : Lorsqu’une construction porte sur un ensemble de constructions à réalise sur une même unité foncière impliquant la délivrance d’un seul permis de construire valant ou non autorisation de diviser et comportant un plan masse général, les limites séparatives s’entendent comme les limites entre l’opération groupée et les limites riveraines. Des modulations seront admises dans les programmes de constructions comportant des logements jumelés par les garages. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres entre deux constructions à usage d'habitation non contiguës, et de 2 mètres lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur de faîtage inférieur à 3 mètres tels que chenils, abris de jardin,… ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2 AUe Il s'agit de zones non équipées actuellement, réservées pour une urbanisation future qui ne sera réalisable qu’après renforcement des réseaux nécessaires aux nouvelles constructions. Cette zone sera destinée principalement aux activités de services, d’activités artisanales et de commerces. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS ARTICLE 2AUe - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62270_PLU_20230126. Page : https://edifiable.fr/plu/divion-62270/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/divion-62270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62270/zone/2au