# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Doazit (40089) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069631_PLUi_20210708_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité __ 65) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et __________________________________________________________ 66 ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Toute construction ou usage ou affectation des sols est interdite à l’exception :  Des constructions à destination de salle d’art et de spectacle,  Des constructions à destination d’équipements sportifs,  Des autres équipements recevant du public,  Des constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics. Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion. ZONES UL ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions Non règlementé. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence local. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès ou de passage de réseaux. ZONES UL Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. ### Rubrique UL 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite. ZONES UL ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront : Catégorie de la route départementale Accès situé en agglomération Accès situé hors agglomération 2ème RD3 (rue de la Paix à Mugron), RD8 (route de Montaut à St-Aubin), RD10, RD18, RD32 (de Mugron à RD18, route de Montfort et route de Dax) et RD32E Les accès individuels directs Possibles sous réserve des à une nouvelle construction 3ème conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation RD2, RD3 (route de Mont-de-appréhender selon les du Département Marsan à Mugron, de Mugron critères suivants : intensité du à RD2, en limite trafic, position, configuration Baugts/Caupenne), RD8 (de et nature de l’accès. Daozit à la RD2) et RD32 Par ailleurs, leur nombre sera (route de St-Saver jusqu’à limité à un seul par unité Montaut) parcellaire 4ème RD21, RD32 (rue Jean Darcet et Frédéric Bastiat à Mugron), RD78, RD102, RD158, RD352, RD389 et RD415 Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité Un regroupement des accès sera systématiquement recherché ZONES UL ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.  EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.  EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.  EAUX PLUVIALES Sur l’ensemble de la zone, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à : 3 litres par seconde et par hectare (3 l/s/ha) La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. Dans le cas d’opérations groupées (lotissement, permis groupés, ZAC, PAE, PVR, AFU, …) et lorsque les filières d’infiltration ne peuvent être envisagées, la gestion des eaux pluviales des espaces publics et privés sera traitée de manière collective par des ouvrages à la charge de l’aménageur. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront établis sur la base des techniques alternatives de gestion (noues, fossés, tranchées drainantes, puits d’infiltration, mares et bassins, chaussées à structure réservoir, structures poreuses, etc.). Dans les zones d’habitat éparse et zones urbaines à très faible développement, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 250 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 10 ans. Dans les zones urbaines et à urbaniser, des volumes de rétention sont imposés à toutes les opérations nouvelles ou extensions dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 50 m², voiries et parking compris et selon une période de retour de 20 ans. Lorsqu’une (des) parcelles(s) à bâtir est (sont) déjà desservie(s) par un dispositif individuel ou collectif de rétention, seule l’augmentation de la surface imperméabilisée par rapport à l’état d’origine sert au calcul du volume de rétention, sans rattrapage de la solution préexistante. ZONES UL  AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069631_PLUi_20210708_B. Page : https://edifiable.fr/plu/doazit-40089/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/doazit-40089.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40089/zone/ul