# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Dohem (62271) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246201016_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées
Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes) sont interdits à l’exception des travaux et constructions suivantes, nouvelles ou existantes, à destination ou sous destination :
- Exploitation agricole ou forestière : - La création , extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ou réputées agricoles au titre de l’article L311 -1 du Code Rural, ressortant ou non de la législation sur les installations classées, - Les dépôts de matériaux et hangars de stockage nécessaires à l’activité agricole sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter une nuisance polluante et visuelle, - Les activités de diversification telles que prévues au titre du L311 -1 du Code Rural , - Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés, au plan de zonage au titre du L151 11du Code de l’Urbanisme , et après avis de la CDPENAF .
- Habitation : - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, dans un rayon de 100m maximum des bâtiments principaux de l’exploitation, lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole justifiant la nécessité de la présence permanente d e l’exploitant à proximité de cette exploitation. En cas d’impossibilité technique (exemple : topographie, risques …) justifiée, une dérogation à la distance des 100m maximum est admise. - Les constructions à destination Habitation peuvent faire l’objet d’une activité de chambres d’hôtes au sens de l’article D324 -13 du Code du Tourisme, c'est -à-dire limité à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes. Dans ce cadre la construction préserve sa destination principale et peu t exercer à titre subsidiaire son activité de tourisme. - La construction d’annexe aux constructions à destination Habitation existantes, à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une surface maximale de 30m² d’emprise au sol, au total, et 3m de hauteur au faîtage par annexe, dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale. Ces annexes sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - L’extension des habitations et des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article A3.1 et dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - La démolition reconstruction de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dans des gabarits similaires à l’existant et sans création de logement supplémentaire. - La reconstruction du patrimoine identitaire, sur justifications historiques .
- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• Les constructions et installations de faible importance nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif (captage, postes de transformation EDF ou de détente GDF) sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager de la zon e et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.
- Les bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 et/ou L151-19 du CU peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers les destinations et sous destinations suivante:s
• Habitation – Logement : limite de 2 logements nouveaux maximum • Commerce et activité de service - artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où
s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 146
Doivent impérativement être respectées les conditions c-iaprès : • La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone. • L’unité foncière doit être desservie par les réseaux d’eau et électricité, la nouvelle destination ne doit pas entrainer de renforcement des réseaux existants (voirie, eau potable, énergie).
Les travaux réalisés peuvent être soumis à des prescriptions règlementaires supplémentaires en lien avec leur identification au titre de l’article L151-19 du CU.
Sont autorisés sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole et paysager de la zone et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole du terrai n sur lequel elles sont implantées, - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. Les abris pour animaux dans la limite de 20m² et de 3m de hauteur sous réserve d’être démontables.
En sus sont autorisées sous conditions particulières en secteur Ae sous réserve de répondre aux règles de volumétrie et d’implantation des constructions stipulées aux articles suivants:
- Les constructions et installations à vocation de commerces et équipements de services, strictement liées aux activités présentes à la date d’approbation du PLUi,
- Les constructions et installations des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires strictement liées aux activités présentes à la date d’approbation du PLUi.
- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance du site ou de l’exploitation, dans la limite d1e00m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 50 m des bâtiments de l'activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’eles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Un sous-zonage Adi identifie les terrains de dépôts En sous-zonage Adi sont seuls autorisés les installations, les exhaussements et les affouillements des sols relatifs aux zones de dépôt .
Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » : Sont autorisées les constructions, leur extension et annexe, à destination ou sous destination suivantes :
- L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que leurs extensions, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur.
- Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole - La création , extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ou réputées agricoles au titre de l’article L311 -1 du Code Rural, ressortant ou non de la législation sur les installations classées, - Les dépôts de matériaux et hangars de stockage nécessaires à l’activité agricole sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter une nuisance polluante et visuelle,
- Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.
Dans les secteurs repérés par la trame « zone humide » : Pour les constructions et installations existantes à destination Exploitation agricole sont autorisées : - Les extensions mesurées de bâtiments existants conformes à la règlementation Loi sur l’Eau .

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 147
- La création de bâtiments à usage agricole au sein du périmètre bâti d’une exploitation ou en continuité immédiate de l’existant, dans un périmètre inférieur à 30 m des bâtiments existants.
- Les exhaussements, affouillements et l’imperméabilisation à condition d’être strictement limités à l’emprise du projet.
- Par exception, toute construction indispensable dans le cadre de travaux de mise aux normes, sans augmentation des effluents .
Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation tramés sur le plan de zonage : Sont autorisés les seules occupations et utilisations des sols compatibles avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure et de la vallée de la Hem, et sous réserve de respecter les conditions énumérées ci -dessus. Les ouvrages de défense contre les risques inondations sont par ailleurs autorisés.
Dans la trame « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
Non règlementé

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 148
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

### Article A 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions
L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
A3.1 – Emprise au sol et hauteur
1- Emprise au sol
Les constructions principales à destination Habitation et Commerce et activités de services peuvent bénéficier d’une extension de 50m² d’emprise au sol supplémentaires de la construction existante, à la date d’approbation du PLUi. En cas de changement de destination, la construction peut bénéficier de la même manière d’une extension de 50m² d’emprise au sol supplémentaire maximum de la construction existante.
La surface d’emprise au sol des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 30m² au total.
Les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent bénéficier d’une extension de 30m² d’emprise au sol maximum.
En cas de démolition reconstruction, l’emprise au sol devra être similaire à celle de la construction initiale (à l’exception du secteur Ae) .
En sous zone Ae , l’emprise au sol est fixée à 75% maximum de la surface totale de l’enveloppe du STECAL.
2- Hauteur des constructions
Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées, les constructions nouvelles devront être intégrées au Terrain Naturel.
En secteur de PPRI : Pour tout type de destination autorisée, un dépassement de la hauteur maximale est admis lorsqu’il se justifie par une nécessaire rehausse du point de la construction le plus bas, en secteur concerné par un risque d’inondation.
Pour les Exploitations agricoles et forestières
La hauteur est fixée à 15m maximum au point le plus haut pour les bâtiments d’exploitation agricole hors silos. Lorsqu’il s’agit de nouveaux bâtiments agricoles, il est recommandé que ceux -ci soient traités en harmonie avec le relief, en évitant les installations en ligne de crête, en implantant les lignes de faitage parallèlement aux courbes de niveaux et en limita nt les terrassements en déblai remblai, de manière à préférer l’encastrement dans le terrain naturel.
Un dépassement de la hauteur fixée ci avant doit être justifié par des raisons fonctionnelles.
Pour les Habitations et Commerces et activités de service autorisés
La hauteur des constructions ne pourra excéder 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1+combles non aménageables ou R+combles aménageables).

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 149
Par exception, dans le cas où la construction nouvelle autorisée se situe à l’intérieur d’une séquence urbaine, alors elle devra respecter un gabarit similaire aux constructions existantes voisines. La hauteur des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 3m au faîtage. Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés La hauteur n’est pas réglementée. Pour les démolitions reconstructions La hauteur devra être similaire à celle de la construction initiale. En sous zone Ap, paysages Les Exploitations agricoles et forestières autorisées ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1 0m maximum au point le plus haut. En sous zone Ae, la hauteur absolue ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage. La hauteur des constructions doit s’intégrer au site et ne pas porter atteinte au paysage.
A3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété
1- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives Précisions : - Un retrait de 10m est exigé pour toute construction le long des voies départementales. - Un retrait de 5m est exigé par rapport aux cours d’eau, berges et fossés. - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci-après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.
Pour les Exploitation agricole et Commerce et activités de services autorisés Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5m par rapport à l’alignement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 150

Une marge d’isolement de 3m minimum doit être appliquée par rapport aux limites séparatives, à défaut d’une implantation sur ces dernières.

Toutefois les bâtiments relevant du régime des installations classées ou du régime sanitaire départemental doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux zones urbaines conformément à la législation en vigueur.

Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite.

Pour les Habitation autorisées

Les Habitations liées à une exploitation agricole devront être situées dans un périmètre de 100 mètres

maximum par rapport à l’exploitation principale à laquelle elles sont rattachées.

Une dérogation est admise, comme prévu à l’article A1, en cas d’impossibilité technique (exemple

:

topographie, risques …) justifiée.

Les annexes aux constructions à destination Habitation devront être implantées dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale.

L’extension des constructions existantes à destination Habitation devra être réalisée dans le prolongement du bâti. L’implantation peut être soit sur limite séparative, soit observer un retrait de 3m minimum correspondant à la marge d’isolement.

Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées avec une marge d’isolement inférieure à 3m des limites séparatives, tout travaux réalisé ne pourra réduire davantage cette marge, sauf à s’implanter sur la limite séparati ve. Des travaux d’extension dans le prolongement de l’implantation existante pourront toutefois être réalisés.

Illustration simplifiée présentant les possibilités d’extension d’une construction existante dont l’alignement de fait ne respecte pas la marge d’isolement imposée.

En cas de changement de destination
Les constructions faisant l’objet d’un changement de destination respectent les règles d’implantation s’imposant à leur destination initiale.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 151

2- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Non règlementé
Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :
Les bâtiments relevant du régime des installations classées doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux zones urbaines conformément à la législation en vigueur.
1- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques
L’implantation des Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas réglementée.
2- Implantation par rapport aux limites séparatives
Lorsque la construction n’est pas édifiée sur les limites séparatives, une marge d'isolement minimale de 4 mètres doit être respectée.
3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pour toutes les constructions autorisées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement eux -mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4m.

En sous zone Ap, paysages

L’implantation des Exploitations agricoles et forestières (RD208E1) devra être au minimum de 10m.

autorisées par rapport à la route de Setques

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale.

En sus, les abris pour animaux démontables autorisés ne doivent pas être réalisés avec des moyens de fortune et l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux est interdit.

A4.1 – Constructions repérées au titre du L151 -19 du Code de l’Urbanisme
Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans le respect des fiches de prescriptions annexées au présent règlement .

A4.2 – Constructions postérieures à 1950
1- Pour les Exploitation agricole

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 152
Il y a lieu de tenir compte des prescriptions suivantes : - Volumes simples - Utiliser des matériaux de gros œuvre tels que : pierres, briques, matériaux modernes, parpaings à la condition qu’ils soient enduits (fibro ciment teinté ou bardage des tôles peintes), de pose horizontale. - Utiliser des matériaux qui s’intègrent de manière cohérente à l’environnement agricole dans lequel s’insère la construction.
Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mas provençaux…) - les couleurs vives
Les nouveaux bâtiments agricoles devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. S’ils sont proches des bâtiments existants traditionnels ou s’il s’agit de bâtiments agricoles traités en extension de bâtiments existants :
- les nouveaux bâtiments agricoles devront respecter l’harmonie au niveau des couleurs et des matériaux avec les bâtiments existants,
- ils devront respecter l’homogénéité des bâtiments entre eux sur l’aspect extérieur, au niveau du corps de ferme.
Dans les deux cas, les nouveaux bâtiments devront contribuer à l’amélioration de l’intégration de l’ensemble bâti.
Les bâtiments agricoles à usage de pré stockage, tels que silos, devront être intégrés dans le paysage grâce à des plantations d'arbres ou d'arbustes en nombre suffisant. Les dépôts à l'air libre doivent être masqués d'un écran de verdure constitué d'arbres ou d'arbustes.
2- Pour les Habitations et Commerces et activités de service autorisés
A- FACADES
La façade (hors modénature) des constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique et/ou de la pierre et/ou du bois et/ou béton peint (typique période de la reconstruction) et/ou enduit . La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine.
Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois… - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mas provençaux…) - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit
B- LA COMPOSITION
Non réglementé.
C- VOLETS ROULANTS
Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 153
-soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.
D- TOITURES
Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile naturelle de terre cuite de teinte mate dans la gamme des rouges, de l’ardoise, ou du zinc. Il est toutefois possible de rénover la construction ou de réaliser une extension dans les mêmes matériaux que la construction principale d’origine.
Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.
3- Les annexes et extensions
Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)).
Les vérandas, verrières, pergolas, car ports, extension en bois ne sont pas concernées par ces dispositions.
4- Energies renouvelables
Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.
Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :
Les constructions autorisées, par leur aspect et leurs couleurs, devront être s’intégrer à l’ambiance paysagère générale afin d’atténuer au mieux l’impact visuel sur les paysages environnant.
Les bâtiments présenteront une qualité architecturale s’appuyant sur la diversité et la simplicité des volumétries, les rythmes et l’emploi de matériaux de qualité. Le développement horizontal des bâtiments devra être privilégié. Les bâtiments nouveaux devront entretenir une homogénéité entre eux sur l’aspect extérieur.
Sont interdits : tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaing.
1- Traitement des façades
ASPECT En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux sera recherchée.
Sont interdits: L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite, de manière à minimiser l’impact des bâtiments dans le paysage.
Les couleurs claires utilisées sur l’entièreté du bâtiment, sauf parti architectural de qualité les couleurs sombres et mates restent à privilégier.
COMPOSITION

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 154

Les bâtiments devront marquer des fractionnements volumétriques afin de rompre avec l’aspect monolithique.

2- Traitement des toitures

Est interdit: L’utilisation en toiture de tuiles béton ou de terre cuite, de tôles ondulées ou fibrociment est interdite.

3- Annexes Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

Les locaux techniques doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment ou des clôtures.

Les dépôts de matériaux, quais de déchargement, devront être intégrés de sorte à être peu visibles depuis les zones A et N alentours.

En sus, en sous zone Ap, paysages

Les Exploitations agricoles et forestières autorisées devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. Les constructions autorisées devront se présenter en harmonie avec les constructions existantes alentours. Les rythmes verticaux devront être limités.

Les nouveaux bâtiments agricoles devront s’intégrer au relief : • en évitant les installations en ligne de crête • en implantant si possible les lignes de faîtage parallèlement aux courbes de niveau • en limitant les terrassements en déblai remblai et en préférant l’encastrement dans le terrain naturel plutôt que les constructions sur remblai

Il est imposé un bardage de type bois en pose verticale. Il devra être brut et/ou de teinte sombre. Il est recommandé d’utiliser du bois local (exemple : aulne glutineux). L’habillage d’un sous bassement doit s’accorder avec le bardage dans la couleur.

L’impact visuel des bâtiments agricoles depuis la voie publique principale en entrée de village (route de Setques) devra au mieux être minimisé par le biais de plantations d’arbres, arbustes, réseaux de haies en nombre suffisant.

A4.3 – Constructions anciennes édifiées avant 1950 précédentes s’ajoutent les dispositions ci -après :

: en sus des dispositions

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions datant d’avant 1950, doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :
- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles. - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de
bâtiments). - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est
notamment interdit de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.
Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou u ne surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères Code de culturels , historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 155

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non constructions

bâtis et abords des

1- Traitement paysager des limites de zone

En limite avec les zones urbaines U, les clôtures seront végétalisées. Elles seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement).

2- Traitement paysager des parkings

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.

3- Coefficient d ‘imperméabilisation

Pour toute construction en zone d’aléa Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 40% de l’unité foncière.

4- Clôtures

Principe : Dans le cas des clôtures végétalisées, celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement).

En sus, les limites du sous -zonage Ae et Adi , devront être obligatoirement constituées d’une haie multistrates constituées d’essences locales choisies dans la liste annexée au présent règlement. Elles pourront être éventuellement doublées d’une grille ou grillage devant comporter des passages pour l a petite faune.

A- Pour les Habitations
A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. Celles ci seront constituées :
− Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire -voie, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales . − Soit d’un dispositif à claire -voie éventuellement doublé d’une haie d’essences locales . − Soit d’une haie d’essences locales.
La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m dont 0.60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture .
À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80m ou 1,60m à condition qu’elles soi ent composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.
Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : les clôtures de type claustras, canissesb, âches
Sur cour et jardin
Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 156
Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies vives. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2m dont 0,40m en la partie pleine.
Les clôtures pleines sont admises sous réserve qu’elles soient réalisées en maçonnerie de briques et/ou de pierres.
B- Pour les autres destinations
Il est possible d’implanter des clôtures, elles devront être traitées par un dispositif à claire -voie, doublé ou non d’une haie. La hauteur maximale est fixée à 2.5m.
Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités liées à l’activité.
5- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés.
Les dépôts et les aires de stockage extérieurs doivent être masqués par des écrans de verdure composés d’arbres ou arbustes.
Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres , mares) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère (linéaire, surface et essences équivalents) . Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit que dans les cas suivants :
- création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage.
- création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essence locales rétablissant le maillage bocager.
- réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantatio n, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager.
En sous zone Ap, paysages
Des haies vives mélangeant plusieurs essences locales devront être plantées : - le long des limites parcellaires de la construction - le long des voiries dans le cas où la parcelle d’implantation est voisine d’une voie publique.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 157
Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.
Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :
De plus, il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel e t des visiteurs d’autre part, en dehors des voies publiques.
En sous zone Ap, paysages
De plus, il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules en dehors des voies publiques.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 158
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
A7.1 – Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.
L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation . Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.
A7.2 – Voirie
L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
A8.1 – Eau potable
Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.
A8.2 – Assainissement
Eaux pluviales Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.
Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :
1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique 2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration
qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.
Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 159
Eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuation par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
A8.3 – Distribution électrique et de téléphonie
Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 160
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

L’identité de la zone et sa vocation La zone N correspond aux espaces naturels de la communauté de Communes du pays de Lumbres, à protéger en raison de la qualité des milieux et paysages, notamment l’intérêt esthétique, paysager et écologique qu’ils présentent. Ces secteurs naturels reprennen t les espaces boisés, bocagers, prairiaux, concernés par des inventaires écologiques ou la réglementation communautaire. Les zones N accueillent quelques constructions disséminées et isolées sur le territoire.
Les enjeux en zone N Ces secteurs sont présents de manière importante sur l’ensemble du territoire. Ils constituent un atout majeur dans l’attractivité de celui -ci, notamment via les activités touristiques et de loisirs existantes. Le zonage N est protecteur de ces espaces, in terdisant les constructions nouvelles, encadrant strictement le développement de l’existant. L’intérêt est de conserver les paysages identitaires du territoire et mettre en avant l’intérêt écologique qu’ils assurent.

Il existe plusieurs sous -secteurs en zone naturelle :

Un sous-secteur Na (STECAL) identifie les abbayes de Wisques

La délimitation de ces deux secteurs reprend l’emprise foncière des deux abbayes marquant le paysage de la

commune. L’objectif est d’y permettre des constructions nouvelles en rapport avec

l’occupation des sols

actuelle.

Un sous secteur Ng (STECAL) identifie les emprises du golf de Lumbres

La délimitation du secteur reprend les espaces bâtis du Golf supportant les constructions. L’objectif est de

favoriser l’extension de ces équipements de loisir et touristique de

leur permettre de bénéficier d’un

développement cadré .

Un sous secteur Nh (STECAL) identifie les équipements existants isolés Il s’agit d’équipement en place dans des secteurs classés en zone naturelle.

Un sous secteur Nl (STECAL) identifie les secteurs naturels de loisirs La délimitation des secteurs naturels à vocation de loisirs reprend les stades de football des communes, les parcs de jeux isolés en zone naturelle.

Un sous secteur Nt (STECAL) identifie les secteurs naturels touristiques La délimitation des secteurs reprend les activités d’hébergement et de restauration touristique existantes situées en zone naturelle. Les constructions et équipements sont repris afin de pouvoir faire l’objet d’un développement encadré. Il est également identifié un STECAL Nt en création sur la commune de Dohem ayant pour objectif la réalisation d’hébergements insolites , appuyant le développement touristique local.

Un sous secteur Ns identifie les secteurs naturels sensibles Il ne s’agit pas d’un STECAL. La délimitation des secteurs reprend les terrains naturels repérés comme sensibles, en raison des enjeux environnementaux existants sur place. Ils font l’objet d’une protection renforcée au titre de la directive NATURA 2000.

Un sous-secteur Nm correspondant au site du Moulin Mombreux à Lumbres

La délimitation du secteur reprend les bâtiments existants du site dont les sous

-destinations permises

favoriseront le maintien d’une activité .

Risques concernant la zone N La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles ), il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 162
Des cavités souterraines existent sur le territoire. Afin de prendre en compte le risque d’effondrement de cavité localisée ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pou r assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.
Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
Les secteurs soumis à risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 et de la Vallée de la Hem approuvé le 7 décembre 2009, sont tramés au le pl an de zonage.
La zone est concernée par l’aléa minier, zone du Boulonnais (commune d’Audrehem), pour effondrement localisé faible. En fonction de l’intensité du risque, tout projet accepté ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité par la création de lo gements, l’augmentation du nombre de logements ou la création d’activités accueillant du public.
La zone naturelle est concernée par la présence de zones humides. Toute demande d’autorisation devra être conforme à la règlementation en vigueur. Les futurs projets seront soumis à la Loi sur l’Eau, selon les seuils .
Des Zones Inondées Constatées (ZIC) sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 163
SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246201016_PLUi_20260226.
Page : https://edifiable.fr/plu/dohem-62271/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/dohem-62271.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62271/zone/a