# Zone A du plan local d'urbanisme de Domagné (35096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35096_PLU_20230502 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole Habitation - Logement (sous conditions définies à l’article A 2) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article A 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol. - Les travaux, installations, aménagements et les constructions non nécessaires aux exploitations agricoles et/ou non autorisées sous conditions au présent article. - L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines. 2.2 Sont autorisés sous conditions 2.2.1 Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif 2.2.1.1 Activité agricole - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : o il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o il doit se faire à des fins de diversification liées à l'accueil et à l'hébergement (ex : gîtes ruraux) ou liées à l’exploitation agricole, 61 DOMAGNÉ Règlement o le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial (constructions en terre-pierre), o le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 50 m², o le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée, o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. - Les installations et constructions destinées aux autres activités de diversification à condition : o d'être accessoires à l'activité agricole (ex : aires naturelles de camping, local de vente et de transformation...), o de ne pas créer de nouveaux logements, o si elles sont susceptibles d'accueillir des tiers à l'exploitation, d'être à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. 2.2.1.2 Habitations et annexes - L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles du fait de la nature de l'activité agricole pratiquée et de son importance (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve : o qu’il n’existe pas déjà un tel logement situé à proximité du site de production. o et que l’implantation de la construction soit attenante à un des bâtiments du site d'exploitation nécessitant une présence permanente. o que la construction soit située à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. - L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4, o elle ne doit pas se faire à moins de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité. - L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, 62 DOMAGNÉ Règlement o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4. - L’édification d’un local de permanence nécessaire à la présence journalière d’un autre actif agricole (salarié, apprenti…) sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que l’emprise au sol ne dépasse pas trente mètres carrés (30 m²). 2.2.1.3 Autres dispositions - Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. - Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone. - L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques. 2.2.2 Autres constructions et installations soumises à conditions particulières 2.2.2.1 Extensions - L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4, o elle ne doit pas se faire à moins de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. 2.2.2.2 Annexes - L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4. 2.2.2.3 Changements de destination - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : o il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, 63 DOMAGNÉ Règlement o le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, o le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 50 m², o le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée, o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. 2.2.2.4 Autres dispositions - L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. - La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. 2.2.3 - - Périmètres de risques liés à la cuve d'ammoniac Dans le périmètre P1 de la cuve d’ammoniac, seules sont autorisées les constructions liées à l’activité de la société Agrammo, ou des installations classées soumises à autorisation, compatibles avec cet environnement. Dans le périmètre P2 de la cuve d’ammoniac, seuls sont autorisés l'aménagement ou l'extension de constructions existantes, les changements de destination de bâtiments (en continuité de bâtiments déjà occupés) et les nouvelles constructions (de type hangars ou annexes non habités), dès lors que ces projets ne conduisent pas à augmenter la population exposée. Dans le périmètre P3 de la cuve d’ammoniac, sont autorisés les nouvelles constructions, ainsi que l'aménagement et l'extension des constructions existantes pouvant conduire à augmenter la population. ### Article A 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l’emprise au sol existante sur l'îlot de propriété à la date d’approbation du PLU. - Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont limitées à une emprise au sol de 120 m². - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont limitées à une emprise au sol de : • Si emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU inférieure ou égale à 100 m² : 50% maximum. 64 DOMAGNÉ Règlement • Si emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU supérieure à 100 m² : 60 m² maximum. - L'emprise au sol maximale des annexes (hors piscines) est limitée à 60 m². - Les piscines sont limitées à une emprise au sol totale de 50 m² de bassin. 4.2 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée. - La hauteur maximale des bâtiments d'habitation ne doit pas excéder 7,50 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres au point le plus haut. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Le long des voies (hors chemins ruraux), les constructions nouvelles ainsi que les portails doivent être implantés à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisées la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 4.5 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale - Les annexes autorisées à l’article 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale et à une distance n’excédant pas 20 mètres de cette dernière. 65 DOMAGNÉ Règlement ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Bâtiments agricoles - Les façades seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaires. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d’une bonne intégration. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre. 5.3 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Pourra être interdite l’édification d’une clôture qui, en raison de son implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier, engendrerait des problèmes de sécurité routière (liée à la visibilité notamment). 5.4 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Les bâtiments antérieurs à 1950 constituent le patrimoine communal et doivent donc être conservés et restaurés. - Tous travaux de restauration doivent conserver ou restituer les matériaux d’origine en reprenant, sauf impossibilité technique, les matériaux et la mise en œuvre de l’époque de construction. - Toute démolition, même partielle, doit faire l’objet d’une demande de permis de démolir. Seules seront admises les démolitions mettant en valeur le patrimoine. 5.5 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, 66 DOMAGNÉ Règlement o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions - Afin de faciliter leur intégration dans l’environnement, des plantations seront réalisées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe n°2 du présent règlement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés aux constructions et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel la construction est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. - Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs relatifs à des constructions et installations non agricoles peuvent être limités à un seul par propriété. 67 DOMAGNÉ Règlement ### Article A 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 9.2 Assainissement des eaux usées - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées prétraitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.3 Réseaux divers - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 68 DOMAGNÉ Règlement CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AI La zone AI est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Elle couvre les STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) à vocation économique. Le PLU de DOMAGNÉ possède trois zones AI à vocation économique :  AIac délimitant les parties du territoire où est autorisée la sous-destination « Artisanat et commerce de détail ». Cette zone AIac possède elle-même une sous-zone AIacn où les constructions nouvelles sont autorisées.  AIi délimitant les parties du territoire où est autorisée la sous-destination « Industrie ». Cette zone AIi possède elle-même une sous-zone AIin où les constructions nouvelles sont autorisées.  AIs délimitant les parties du territoire où sont autorisées les sous-destination « Restauration » et « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ». THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35096_PLU_20230502. Page : https://edifiable.fr/plu/domagne-35096/a La commune : https://edifiable.fr/plu/domagne-35096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35096/zone/a