# Zone UC du plan local d'urbanisme de Domagné (35096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35096_PLU_20230502 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Bureau 14 DOMAGNÉ Règlement ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UC 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ### Article UC 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale - Le changement de destination des rez-de-chaussée à usage de commerces ou de bureaux pour les transformer en habitation, identifiés aux documents graphiques du règlement, est interdit. - Les commerces d’une surface de plus de 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment ont vocation à être accueillis dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, il n'est pas autorisé d'implanter un commerce de plus de 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment par création ou changement de destination de bâtiment existant. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Hauteurs maximales autorisées 4.1.1 Constructions nouvelles - La hauteur maximale des constructions principales et des extensions ne doit pas excéder : • 10 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 14 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction et/ou de l’annexe dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. 15 DOMAGNÉ Règlement 4.1.2 Annexes - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres au point le plus haut. 4.1.3 - - Autres dispositions Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : • aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes… • aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1 Constructions nouvelles - En dehors de la bande de constructibilité secondaire, les constructions nouvelles (hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons) doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. - La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée par la mise en place d'élément de type mur, porche, portail…, et respecte la typologie urbaine existante. - Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. 4.2.2 Extensions - Pour les extensions, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. 16 DOMAGNÉ Règlement 4.2.3 - Annexes Les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie et la construction principale. Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie la plus importante et la construction principale. Les annexes sont interdites dans les secteurs rouges. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1 Constructions nouvelles - Les constructions principales et les extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 1 mètre. - Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.2 - Extensions Les extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 2 mètres. 4.3.3 Annexes - Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 17 DOMAGNÉ Règlement 5.2.1 - Clôtures sur voies ou emprises publiques Elles seront constituées : • soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…). Autorisé Non autorisé • soit d’un mur plein d’une épaisseur minimale de 20 cm et d'une hauteur inférieure ou égale à 2 m. 5.2.2 Clôtures en limite séparative - Elles ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 2 m. 5.3 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Les bâtiments antérieurs à 1950 constituent le patrimoine communal et doivent donc être conservés et restaurés. - Tous travaux de restauration doivent conserver ou restituer les matériaux d’origine en reprenant, sauf impossibilité technique, les matériaux et la mise en œuvre de l’époque de construction. - Toute démolition, même partielle, doit faire l’objet d’une demande de permis de démolir. Seules seront admises les démolitions mettant en valeur le patrimoine. 5.4 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe n°2 du présent règlement. 18 DOMAGNÉ Règlement ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement 7.1 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés et des deux roues - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. - Habitat collectif • Une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 60 m² de surface de plancher de la construction, avec au minimum 1,5 place par logement, plus une place banalisée par tranche, même incomplète, de 300 m² de surface de plancher. • Pour le stationnement des deux roues, 1 m² par logement. - Habitat individuel • Deux places de stationnement par logement. 7.2 En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 19 DOMAGNÉ Règlement ### Article UC 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 Assainissement 9.2.1 Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. 9.2.2 - - Eaux pluviales Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 9.3 Réseaux divers - Les raccordements aux réseaux devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. 9.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 33215 du code de l'urbanisme. 20 DOMAGNÉ Règlement CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE La zone UE est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Elle couvre majoritairement les extensions pavillonnaires du centre ancien du bourg de DOMAGNÉ. Elle comprend un sous-secteur UEp, correspondant aux tranches 1 et 2 de la ZAC du Poirier. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35096_PLU_20230502. Page : https://edifiable.fr/plu/domagne-35096/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/domagne-35096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35096/zone/uc