# Zone NC du plan local d'urbanisme intercommunal de Domaize (63136) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070761_PLUI_20240321_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NC du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Nc- ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sous réserve des cas visés à l’article 2, les constructions, ouvrages, installations, changements de destination ou utilisations du sol à destination :
 d’artisanat,  de bureaux,  de commerces,  de dépôts d’ordures, de matériaux usagés, de véhicules,  d’entrepôts,  d’exploitation agricole et forestière,  d’habitations,  d’hébergements hôteliers,  d’industrie,  d’ICPE,  d’éoliennes supérieures à 12 mètres,

Nc- ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Les activités liées à l’exploitation des richesses minières, aquifères ou de matériaux, notamment l’ouverture, l’extension, et l’exploitation de carrières y compris les bâtiments annexes (constructions et installations de traitement, les ICPE soumises à autorisation ou à déclaration) à condition de respecter la réglementation en vigueur.

### Rubrique NC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Nc- ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

La distance de retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l’alignement. Pour les aménagements et extensions de bâtiments existants, l’alignement ou l’implantation préexistants peuvent être maintenus pour éviter l’aggravation de la situation.
Les extensions et aménagements possibles
Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, station de traitement des eaux, poste de refoulement…).
Nc - ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent avoir un retrait de 5 m minimum par rapport à la voirie. Pour les aménagements et extensions de bâtiments existants, l’alignement préexistant peut être maintenu.
Les dispositions de l’article 7 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, station de traitement des eaux, poste de refoulement…).
Nc- ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.

### Rubrique NC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Nc- ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics (transformateurs, pylônes, etc.) Les annexes et extensions ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. Les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, station de traitement des eaux, poste de refoulement…).

### Rubrique NC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Nc- ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

### Rubrique NC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Nc- ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Prescriptions particulières  Aspect
L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions et éléments de l’aménagement de l’espace public, dont l’aspect général ou dont les détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdits.
 Façades Doivent être recouverts, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. Les enduits devront respecter par leur couleur les tons des enduits et badigeons traditionnels locaux. On privilégie les enduits à finition lisse.
0Re6ç3-u20le0070057/6041-/P22o0022u44r0t3o2u1t-e2s02le4s_2c1o_n0s3tr_u2c1t-iDoEns les couleurs des façades et des menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant.
 Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. En cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant, la hauteur sera au maximum identique à la hauteur préexistante. Doivent être recouverts, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. Les clôtures nouvelles ne peuvent excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées :
• Soit d’un grillage, • Soit d’une haie qui privilégie les essences locales, • Soit d’un muret enduit qui pourra être surmonté d’un système à claire voie. Les murs et grillages doivent être dans tous les cas en harmonie avec les constructions voisines, le blanc est interdit. Les clôtures, tant sur l'alignement de la voie de desserte que sur les limites séparatives ou à proximité des carrefours, des voies ouvertes à la circulation publiques, doivent être établies de façon à ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en ce qui concerne la visibilité aux sorties des parcelles.
 Toitures Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente(s). Leur pente doit être comprise entre 25 et 50 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas et avancées de toit, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente ou seront traitées en toitures terrasses. Les dispositions pour les toitures ci-dessus ne s’appliquent pas aux abris de jardin, aux abris de piscine, aux serres et aux couvertures de piscines. Les couleurs des toitures seront de teinte rouge ou brune sauf pour les vérandas et avancées de toit, les extensions de bâtiments recouverts différemment, les serres, les couvertures de piscine, les panneaux solaires. Sont autorisées les toitures terrasses intégrées dans une cohérence architecturale et végétalisées.
 Eléments techniques Les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou de la façade qui leur sert de support sauf en cas d’impossibilité technique. Ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Les paraboles et antennes de toit doivent être les moins possibles perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite. Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins, etc.). S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à l’architecture. Les pompes à chaleur sont autorisées sauf en cas d’empiètement à la verticale sur le domaine public.
AR Prefecture 0R6e3ç-u2l00e00750/76014-/22002244032A1m-2é0n2a4g_e2m1_e0n3t_2d1e-sDaEbords de construction : gestion des déblais et des remblais
Les règles édictées ci-dessous s’appliquent aux exhaussements et aux affouillements supérieurs à 2 m de hauteur ou de profondeur et d’une surface de 100 m2. Les exhaussements ou affouillements modifiant la topographie du sol naturel aux abords des constructions ou des installations sont soumis aux conditions suivantes :
• Pour les pentes douces et moyennes, la hauteur totale (H1+H2) des talus en déblais (H1) et en remblais (H2) créés est au plus égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit (H/2)
• Pour les pentes fortes, la construction utilise des demi-niveaux ou des terrasses latérales ou une succession de niveaux « en escalier » visant à favoriser son intégration dans la pente et plus largement dans le paysage environnant.
Nc- ARTICLE 12 : STATIONNEMENT Le stationnement nécessaire au besoin de l’exploitation sera assuré en dehors des voies et emprises publiques.
Nc- ARTICLE 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les arbres plantés dans le cadre de haies seront composés d’essences locales excluant les conifères. La plantation d’espèces invasive est proscrite. Nc- ARTICLE 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Non règlementé.
AR Prefecture R0e6ç3-u2l0e0070057/6014/-N2200c22-44A0R3T21IC-L2E02145_2: 1O_B0L3I_G2A1-TDIOE NS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. Nc- ARTICLE 16 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non règlementé.

### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Nc- ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIES)

Les caractéristiques des accès doivent : • Permettre de satisfaire aux conditions normales de desserte des constructions. • Permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telle que défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et sécurité. • Apporter la moindre gêne à la circulation publique.

### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Nc- ARTICLE 4 : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Eaux d’assainissement :  Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.
AR Prefecture R0e6ç3-u20le007050/70614-/L22e00s2244d0é3j2e1c-ti2o0n2s4_s2o1li_d0e3s_2o1u-DliEquides, ainsi que les éventuelles eaux de lavage des bâtiments
d’élevage, de même que les jus d’ensilage, doivent être collectées, stockées ou traitées selon les cas, soit conformément à l’arrêté préfectoral du 13 février 1998 fixant les prescriptions relatives à l’hygiène en milieu rural, soit conformément à la règlementation concernant les installations classées. Tout écoulement du contenu des ouvrages de stockage dans le réseau d’évacuation des pluviales, sur la voie publique, dans les cours d’eau, ainsi que dans tout autre point d’eau (source, marre, lagune, carrière, etc.) abandonné ou non, est interdit.
 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Si ce réseau n’est pas établi ou est insuffisant, l’aménageur devra réaliser sur son terrain, à sa charge, les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter leur évacuation. Une attention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages). Pour les constructions de bâtiments principaux, le rejet des eaux pluviales sur le réseau unitaire est interdit.
Nc- ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070761_PLUI_20240321_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/domaize-63136/nc
La commune : https://edifiable.fr/plu/domaize-63136.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63136/zone/nc