# Zone A du plan local d'urbanisme de Domancy (74103) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74103_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A-zh, An, Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique A 6)

> A 2.2 - Recul par rapport aux limites séparatives La distance entre tout point de la construction et la limite séparative qui en est le plus proche doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (D ≥ H/2), sans pouvoir être inférieur à 5 mètres L'implantation des installations ou constructions liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.)

A 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites
Dans la zone A :
Sont interdites toutes les constructions nouvelles, à l’exception : - des constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. - des campings à la ferme, des constructions nécessaires à la transformation et à la fabrication des produits agricoles, des locaux de vente des produits de la ferme. - des constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
Dans la zone An : Sont interdites toutes les constructions nouvelles, à l’exception :
- des constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
Dans la zone Ax : Sont interdites toutes les constructions, à l’exception :
- des constructions à destination d’artisanat et d’entrepôt, dans les volumes existants. Dans les secteurs des zones humides, indexés "zh" (A-zh) : Sont interdits tous les travaux, y compris les affouillements et exhaussements, le drainage, et toute installation ou construction, qui remettraient en cause le caractère humide de la zone et qui ne seraient pas compatible avec une bonne gestion des milieux humides.
Dans les corridors écologiques (repérés par une trame sur les documents graphiques) : Sont interdits les constructions, aménagements et travaux constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune, ou qui ne seraient pas compatibles avec la préservation du corridor écologique.
A 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition
Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Pour les bâtiments existants à usage d’habitation : l’aménagement dans le volume existant est autorisé
Dans la zone Ax : (avec ou sans création de surface de plancher). Seule une extension de 30% de la surface de plancher
existante est autorisée, dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire. Les annexes sont autorisées, dans la limite de 2 unités par tènement foncier, à condition que l'emprise au sol cumulée ne dépasse pas 40 m² et qu'elles soient implantées à une distance inférieure à 10m de la construction principale. Les piscines sont autorisées, à condition d’avoir démontré la ressource en eau nécessaire et qu'elles soient implantées à une distance inférieure à 10m de la construction principale.
Les bâtiments à caractère patrimonial, identifiés sur le règlement graphique sont soumis au permis de démolir. La démolition partielle ou totale du bâtiment pourra être refusée. Des règles architecturales spécifiques sont définies pour ces bâtiments. Il convient de se reporter à la "fiche 01 : Dispositions relatives à la préservation du patrimoine bâti", en fin du présent règlement.
Pour les bâtiments repérés au document graphique, l’aménagement avec changement de destination dans la limite du volume existant est autorisé, à condition d’être destiné à un usage d’habitation et dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les logements de fonction liés à l’exercice d’une activité agricole sont interdits, toutefois un local de gardiennage d’une surface de plancher inférieur à 40 m² peut être autorisé à condition d’être intégré ou accolé au bâtiment d’exploitation.
Les exhaussements et les affouillements de sol, sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont :
- Strictement liés et nécessaires à la valorisation des terres agricoles, en vue de faciliter leur exploitation et lorsque le projet en apporte la démonstration
Ou
- Nécessaires à la réalisation des constructions autorisées (annexes, bâtiments agricoles, voiries, etc…) sur leur terrain d’assiette.
Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé sont admises, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses (gaz), repéré sur le document graphique :
• Toute construction ou extension d’établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 3, d’immeubles de grande hauteur, et d’installation nucléaire de base, est interdite dans une bande de 30 m de part et d’autre de la canalisation.
• Toute construction ou extension d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes est interdite dans une bande de 20 m de part et d’autre de la canalisation.
• Dans l’ensemble de la bande de 45 m identifiée de part et d’autre de la canalisation, les projets de construction ou d’extensions de bâtiments devront être portés à la connaissance de l’exploitant de la canalisation afin que ce dernier puisse évaluer leurs impacts sur la canalisation et prendre les mesures adaptées
Dans la zone Ax : Pour les bâtiments existants à destination d’artisanat et d’entrepôt : l’aménagement dans le volume existant est autorisé (avec ou sans création de surface de plancher). Seule une extension de 30% de la surface de plancher existante est autorisée, dans la limite de 1200 m² de surface de plancher supplémentaire.
PLU de DOMANCY – Règlement écrit – MS1 – 240627

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A 2.3 - Hauteur des constructions)

La hauteur est mesurée à la verticale de tout point de la construction, à l'exclusion des éléments techniques tels que cheminées, souche de ventilation et d'ascenseur ..., par rapport :
- au terrain naturel, si celui-ci est plus bas que le terrain aménagé après travaux (remblais). - au terrain fini après travaux, si celui-ci est plus bas que le terrain naturel avant travaux (déblais).
La hauteur des constructions à destination agricole ou forestière ne doit pas excéder 12 m. La hauteur des constructions existantes à destination de logement ne doit pas excéder 9 m. Toutefois, en cas de réfection de la toiture, une hauteur supplémentaire de 50 cm est acceptée dans l'objectif d'améliorer la performance énergétique du bâtiment. La hauteur des annexes aux habitations ne doit pas excéder 4 mètres. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée. En secteur Ax : la hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m dans le cas de toiture à pentes et 7 m dans le cas de toiture plate.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

A 2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf disposition spécifique mentionnée graphiquement sur les plans, tout point de la construction doit être implanté avec un recul minimum :
- de 10 mètres par rapport à l’axe de la voie communale, voies privées ouvertes au public et RD en agglomération et 4 mètres par rapport à la limite des emprises publiques. - de 25 mètres de l’axe des RD 1205, RD1212et RD 339, sauf pour les constructions à usage d’habitat où le recul est de 35 mètres. - 18 mètres de l’axe de la RD 199 hors agglomération
Sauf impossibilité technique, tout point de la construction doit être implanté avec un recul minimum 3m par rapport à la limite de l'emprise des chemins ruraux. Ce recul est porté à 4 mètres si le chemin rural est circulé.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour l'extension dans le prolongement d'un volume existant qui ne respecterait pas la règle précédemment définie.
Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 3mètres par rapport à la limite des emprises publiques, calculé en tout point de la construction.
Pour les travaux sur le bâti existant, les opérations d’amélioration énergétique et spécialement la mise en place d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisées dans la limite de 30 cm y compris lorsque l’implantation de la construction ne respecte pas l’article 2.1
Les places de stationnement à l’air libre doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites des emprises publiques.
L'implantation des installations ou constructions liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée.
A 2.2 - Recul par rapport aux limites séparatives
La distance entre tout point de la construction et la limite séparative qui en est le plus proche doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (D ≥ H/2), sans pouvoir être inférieur à 5 mètres
L'implantation des installations ou constructions liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée.
Pour les travaux sur le bâti existant, les opérations d’amélioration énergétique et spécialement la mise en place d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisées dans la limite de 30 cm y compris lorsque l’implantation de la construction ne respecte pas l’article 2.2
En secteur Ax : La distance entre tout point de la construction et la limite séparative doit être supérieur ou égale à la moitié de la hauteur concernée (D ≥ H/2), sans pouvoir être inférieur à de 4 mètres.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4 -Stationnement)

Caractéristiques générales des places de stationnement : Les dimensions minimales des places doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite devront être conformes aux normes. Chaque place de stationnement extérieur doit être accessible indépendamment. Les stationnements en enfilade dans une allée, les places situées devant l’entrée de garage, ou dans les aires de manœuvres, ne sont pas comptabilisables.
Habitat réhabilité : Il est exigé un minimum de 2 places par logement. Au-delà de 100 m² de surface de plancher, il sera exigé 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher. Au moins la moitié de ces places sera réalisée en aménagement de surface (arrondie à l’entier inférieur). Pour les habitations individuelles, il sera demandé en plus une place visiteur. En application de l’article L151-34, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, il n’est imposé qu’une place de stationnement par logement. Pour toute opération de plus de 4 logements : 20% des places, en plus des places obligatoires, seront réalisées en places « visiteur » non affectées. Les places de stationnement devront être aériennes ou en rez-de-chaussée ou en sous-sol non-closes dans l’emprise de la construction principale. Les places en sous-sol seront obligatoirement non closes. Un garage à vélo sera intégré à l’opération. Les zones de stationnement doivent être perméables. Secteur Ax : Le nombre de places de stationnement sera adapté à l’opération.
A 2.5 - Caractéristiques architecturales des constructions existantes à usage d'habitation
Se référer à la règle applicable à la zone U.
A2.5.1 – Toiture
Se référer à la règle applicable à la zone U.
A2.5.2 – Divers
Traitement architectural des façades : combinaison de minéral et de bois.
Les pièces de charpente et de structure de façade en bois apparentes des chalets et annexes doivent avoir une section suffisante, en rapport avec leur expression habituelle dans l’architecture locale.
Les huisseries et les bardages extérieurs seront d’aspect bois.
À l’exclusion des baies de grande largeur et des ouvertures de forme non standard (forme triangulaire, oculus …), les volets à battants en bois sont prioritaires. En cas de réalisation de volets roulants, ceux-ci doivent être intégrés dans la façade pour ne pas avoir un effet en saillie.
Les constructions collectives devront disposer d’une cave ou d’un cellier d’une surface minimale de 5 m² par logement.
Pour les travaux sur le bâti existant, les opérations d’amélioration énergétique et spécialement la mise en place d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisées dans la limite de 30 cm y compris lorsque l’implantation de la construction ne respecte pas l’article 2.1.
A 2.6- Caractéristiques architecturales des constructions techniques
Afin de s’intégrer au site, les constructions doivent être conçues de façon simple et respecter la topographie de la parcelle. Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes (beiges, ocres, terre) et dans la même tonalité. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (briques, agglos...) est interdit sur les façades extérieures.
A 2.7 - Bâtiments patrimoniaux
Pour les bâtiments repérés sur le plan de zonage en raison de leur caractère patrimonial : se reporter à la fiche n°01 en fin de règlement.

A 2.8 - Clôtures et haies

Composition :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être de type agricole. D’une hauteur maximale de 1,20

m, les clôtures doivent être de type agricole :

-

Être uniquement constituées d’un fil métallique,

-

Comporter un dispositif permettant le passage pour les chemins de randonnée,

-

Ne pas gêner le passage des engins agricoles.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales variées dont la liste est annexée au présent règlement (Cf. Fiche n°2).
Les haies continues, strictes et mono-spécifiques, et en particulier sur le pourtour des limites parcellaires et particulièrement en bordure du domaine public, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. Les haies doivent éviter toute parcellisation du paysage montagnard et ne pas faire écran sur le grand paysage depuis le domaine public.
A 2.9- Caractéristiques paysagères et environnementales
Les exhaussements et affouillements de sols autorisés ne doivent pas dépasser 1m de hauteur. Pour les terrains dont la pente est supérieure à 15%, la hauteur maximale des exhaussements et affouillements est limitée à 1,5m. L’étalement des terres de remblai doit être effectué en respectant une pente douce. Il est possible de remblayer un terrain à condition que: - il favorise l’exploitation du terrain, - il ne soit pas dans un corridor écologique, et / ou dans une zone humide et/ou dans un espace de bon fonctionnement d’un cours d’eau. - il ne soit pas dans un espace paysager remarquable, - il ne soit pas dans un périmètre de risques (risques naturels, technologiques, canalisations de transport de gaz...) - il ne recouvre pas une canalisation AEP et EU, - il favorise l’exploitation de celui-ci, - la hauteur de remblaiement soit de la même hauteur que les terrains de part et d’autre et/ou que le terrain soit remis à niveau en pente douce, - le remblai de finition soit constitué de terre végétale d’une hauteur minimum de 60cm. Les ouvrages de soutènement ne sont pas souhaités. Ils devront être justifiés du point de vue technique et paysager. Les talus végétalisés doivent être privilégiés. L’emploi d’enrochements cyclopéens composés de blocs de plus d’un m3 est interdit pour le soutènement des terres.
Les ouvrages de protection contre le bruit sont autorisés le long de la RD 1205. Leur aspect et leur hauteur seront analysés par rapport à l’environnement bâti et naturel. Les places de stationnement de surface, réservées aux véhicules légers, seront traitées avec un revêtement perméable.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A 3.1 - Dispositions concernant les accès)

Se référer à la règle applicable de la zone U.
PLU de DOMANCY – Règlement écrit – MS1 – 240627
A 3.2 - Dispositions concernant la création de voirie nouvelle publique ou privée
Sauf empêchement technique, pour toute opération comportant plus de deux logements, la largeur de la chaussée des voies privées ne pourra être inférieure à 4 mètres majorée à 4,5 mètres à partir de 4 logements. La conception de la voirie devra intégrer un système de gestion des eaux de ruissellement. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics, notamment les engins de lutte contre l’incendie puissent faire aisément un demi-tour. Cette aire de retournement peut être réalisée sous forme d’une placette circulaire ou en T. Toute nouvelle voirie publique ou privée ainsi que l’élargissement des voies existantes sont interdites.
A 3.3- Dispositions concernant l’eau potable
Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A 3.4 - Dispositions concernant l’assainissement)

Le raccordement au réseau public d'assainissement, lorsqu'il est possible, est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.
Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, un système d’assainissement individuel pourra être autorisé à condition de respecter la réglementation en vigueur.
Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées dans le réseau séparatif d’eaux pluviales après neutralisation des produits de traitement.
A 3.5 - Dispositions concernant les eaux pluviales
Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein des annexes sanitaires au PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales.
La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre :
- Leur collecte (gouttière, réseaux), - Leur rétention (citerne ou massif de rétention) - Et/ou leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) quand ceux-ci le permettent.
Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés dans le guide associé au zonage d’assainissement s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500m2. Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire.
Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessitent un rejet vers un exutoire (filières Rouge, Orange ou Vert2 de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des EP – Plan Zonage d’assainissement - Réglementation), ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) défini pour l’ensemble du territoire communal :
Si S projet < 1ha ; Qf = 3L/s
Si S projet ≥ 1ha ; Qf = 7.5L/s/ha
Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :
- Dans le réseau EP communal s’il existe,
- Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal.
Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide). La surface totale du projet correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse 1 ha, un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement). Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structure réservoirs, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins ou citerne de rétention. Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval. En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfaces imperméabilisées susceptibles d’engendrer un flux polluant important, celles-ci doivent être traitées avant rejet (ex : décantation et traitement des hydrocarbures). Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange. Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement. Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales. Le dispositif de rétention-infiltration devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage. Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.
Cas des projets concernant des propriétés déjà urbanisées : Pour toutes nouvelles surfaces imperméables, nouvelles constructions, réhabilitation ou changement de destination de surfaces déjà imperméabilisées, le dispositif de rétention-infiltration sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles). Pour les projets dont la surface nouvellement créée ne dépasse pas 20% des surfaces imperméables existantes, seules les nouvelles surfaces imperméables devront être munies d’un dispositif de rétention-infiltration. Les nouveaux projets associés à des installations existantes déjà munies d’un dispositif de rétention-infiltration conforme à la réglementation en vigueur sont dispensés de la mise en place d’un dispositif de rétentioninfiltration lorsque leur superficie ne dépasse pas 10m2 en zone d’habitat individuel et 50m2 pour des constructions de type collectif, industriel ou commercial.
A 3.6 - Dispositions concernant l’électricité, le téléphone et les réseaux câblés :
Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74103_PLU_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/domancy-74103/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/domancy-74103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74103/zone/a