# Zone U du plan local d'urbanisme de Domarin (38149) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38149_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUb, Ua, Ub, Uba, Uc, Ue, Uh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de nuisances sonores » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

1. Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone.

2. Les terrains de camping et de caravanage.

3. Les terrains de stationnement de caravanes et nouveaux garages collectifs de caravanes.

4. Les dépôts de véhicules.

5. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

6. Les parcs de loisirs et aires de jeux privés ouvertes au public.

7. Les habitations légères ou modulaires et résidences mobiles de loisirs.

8. Les constructions et installations à destination de l’exploitation agricole et forestière.

9. Les constructions et installations à sous-destination de commerce de gros et de cinéma.

10. Les constructions, aménagements et installations à destination des autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sauf exception visée à l’article U 2.

11. Les constructions, aménagements et installations à sous-destination de lieux de culte.

12. Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui ont pour effet de créer une emprise au sol et/ou une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m².

13. Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est supérieure à soixante-trois mille volts.

14. Toute modification d’un élément de petit patrimoine à préserver, identifié « élément bâti remarquable » et « élément urbain remarquable », sauf en vue de sauvegarder ou retrouver les caractéristiques originelles.

15. Dans le secteur Ue, toute construction ou aménagement non lié à un équipement d’intérêt collectif ou service public.

16. Dans le secteur Uh, la construction et l’aménagement de nouveau logement ou hébergement, y compris par division, ainsi que les commerces et toute autre destination, sauf exceptions mentionnées à l’article U2.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de nuisances sonores » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Tous les usages et affectations des sols, constructions et activités sol sont admis, sauf ceux interdits à l'article U 1, ou, ceux suivants faisant l’objet de limitation ou de prescriptions avec lesquelles le projet doit être compatible et qui sont inscrites dans l’OAP thématique :

1. Sous condition d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées, c’est-à-dire dans la mesure où, leur nature et/ou leur fréquentation n’induisent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité : - les constructions, extensions et installations à sous-destination d’artisanat et commerce de détail, et, d’activités de services avec accueil d’une clientèle, limitées à : - 300 m² de surface de plancher dans les secteurs Ua et Uba, - 50 m² de surface de plancher dans les secteurs Ub et Uc constituant un local accessoire à la construction principale. - dans le secteur Uh, pour les bâtiments existants à sous-destination d’artisanat et commerce de détail, de commerce de gros, d’activités de services avec accueil d'une clientèle, sous réserve d’être liés et nécessaires à une activité existante : - les aménagements, - les extensions limitées à 30 % de la surface de plancher existante sans toutefois dépasser 300 m² au total après travaux. - les constructions, aménagements, extensions et installations à sous-destination d’industrie, d’entrepôt, centre de congrès et d'exposition limitées à 100 m² de surface de plancher. - les constructions, aménagements, extensions et installations à sous-destination de restaurant et d’hôtels, y compris en Uh, - les constructions, aménagements, extensions et installations à sous-destination de bureaux limitées à 50 m² de surface de plancher constituant un local accessoire à la construction principale,

2. Dans les secteurs indicés OA, concernés par des « orientations d’aménagement et de programmation », les aménagements et constructions devront être compatibles avec les principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » dites sectorielles du PLU (pièce 3).

3. Dans les « éléments naturels remarquables du paysage », seules sont admises : - la construction d’une annexe à l’habitation limitée à 10 m² d’emprise au sol au total, - la construction de petites constructions liées à des équipements publics.

4. Dans le secteur Uh, pour les bâtiments d’habitation existants d’une surface de plancher minimum de 70 m² avant travaux, sous réserve de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement : - leur aménagement, y compris en vue de l’extension du seul logement existant (ou des seuls) dans le volume existant sans changement de destination (grenier, combles, garage, grange désaffectée, dépendances de l’habitation existante), dans la limite de 300 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux, - leur extension mesurée, limitée à 40 % de la surface de plancher existante du bâtiment à étendre à la date d’approbation de la révision du PLU, en vue de l’extension du seul logement existant sur le tènement initial, sous réserve que la surface de plancher totale n’excède pas 250 m² calculée sur la base du bâtiment existant avant travaux, et 200 m² d’emprise au sol, - leurs annexes sous réserve d’une emprise totale inférieure à 50 m² hors piscine. - leur piscine sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Dans le secteur de servitude de mixité sociale, le programme de logements à réaliser devra comprendre au moins 13 logements sociaux.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

a) Règles générales

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire hors débord de toiture (dans la limite de 0,50 mètre) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres.

Le nu du mur de la construction est autorisé sur une ou deux limites séparatives : - pour une annexe dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres sur limite, hauteur calculée en tout point du bâtiment jusqu’au niveau du terrain naturel le plus haut de son emprise. La longueur totale sur l’ensemble des limites doit être inférieure ou égale à 6 mètres, hors débords de toiture. - dans le cadre d’une extension de la construction existante. Toutefois, l’implantation est admise sur une seule des limites séparatives sous réserve que le volume correspondant à l’extension soit ouvert au moins sur la totalité d’une face (type abri ou auvent). - en zone Ua, sur une seule des limites séparatives latérale, si la longueur totale sur limite est inférieure ou égale à 8 mètres et si le volume participe à une forme urbaine historique.

Le recul minimum des piscines est fixé à 2 mètres.

b) Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble (aménagement et/ou surélévation),

- L’implantation d’une construction d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres mesurés à l’égout de toit, pourra être autorisée avec un recul inférieur à 2 mètres pour être adossées à un système de clôture existant, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels. - Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, ou pour des travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques. - L’implantation d’un local accessoire (abri ou appenti), sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 5 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres, pourra être autorisée à condition d’être adossée à la construction principale et de respecter une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L'article R.111-27 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Les volumes seront simples.

La construction et les aménagements de ses abords devront éviter la stagnation de l’eau. A cet effet, la création de toitures-terrasses, excepté végétalisées et terrasses sur plots est interdite sur des surfaces imperméables, sauf si la planéité et la pente sont suffisantes pour ne pas produire de stagnation d’eau. La pose verticale des coffrets techniques est à privilégier (sinon sur lit drainant).

IMPLANTATIONS

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder 40%. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits.

LES TOITURES

Les toitures en tuiles seront obligatoirement dans le ton rouge vieilli et réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse pour les bâtiments d’habitation et leurs annexes, conformément au nuancier déposé en mairie. Les capteurs solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au site.

La pente des toitures sera obligatoirement comprise entre 50 et 100 % sauf pour les annexes inférieures à 5 m² d’emprise au sol.

Dans le cas de bâtiment nettement rectangulaire avec une toiture à deux pans simples, le faîtage principal du bâtiment sera obligatoirement dans le sens de la plus grande dimension. Le faîtage sera prioritairement parallèle aux courbes de niveaux. Toute conception différente devra être justifiée au regard d’une bonne insertion au site et d’une composition architecturale du projet.

Les toitures à deux pans inversés (en V) sont interdites.

Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions isolées constituées d’un seul volume, sauf pour les constructions d’une emprise au sol inférieure à 5 m² implantées sur limite séparative. Les débords de toitures devront être au minimum de 0,50 mètre en façade et de 0,30 mètre en pignon sauf pour les constructions sur limite séparative. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,30 mètre en façade et de 0,20 mètre en pignon pour des bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol.

Toutefois, la réalisation d’éléments de couverture ou de parois translucides pourra être autorisée sous réserve de s’intégrer à la construction principale. La couverture vitrée pourra alors avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment.

Les toitures "terrasses" sont interdites, sauf si elles sont : - accessibles de façon permanente (surface utile), et à condition d’être intégrées et adaptées à la composition architecturale du projet et à son environnement, - végétalisées.

LES FAÇADES ET MURS

Les couleurs utilisés devront être conformes au nuancier présenté en mairie.

L’emploi à nu, à l’extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...) est interdit sur les bâtiments et les clôtures.

L’emploi d’autres matériaux peut être autorisé sous réserve de s’intégrer dans le site et de ne pas reproduire de types ou modèles étrangers à la région (ex : bois brut, teinté ou peint donnant une image de chalet…).

Les annexes à l’habitation, c'est-à-dire les petites constructions isolées de la construction principale, devront être traitées en harmonie avec la construction principale ou en bois.

LES CLOTURES

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de 2 mètres. Elles seront constituées par des grilles ou des grillages, ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmontée d’un dispositif à claire-voie de conception simple. Elles pourront être éventuellement doublées par des haies ou réalisées par des haies. Tout aménagement occultant autre que des plantations (exemples : canisses, bâche et toiles diverses) est interdit. La hauteur maximum de la murette pourra être augmentée de 50 % dans certains cas particuliers (environnement bâti, mitoyenneté, nature des clôtures riveraines, etc...). Elles devront être traitées en harmonie avec la construction principale et le site environnant.

Un mur peut être autorisé sous réserve de ne pas dépasser 1,60 mètre, y compris la couvertine : - en limite de référence, - en prolongement du bâti ancien ou d’un mur ancien. Sa hauteur sera la même que celle du mur existant à prolonger et ce exclusivement sur le même côté déjà existant sans toutefois dépasser 1,60 mètre.

Les murets et murs seront pleins et de hauteur régulière sauf pour des raisons de topographie. Ils devront être obligatoirement enduits sauf si réalisés en pierre.

Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et/ou la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le terrain intéressé. Elles doivent être dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

BOITES AUX LETTRES ET AUTRES COFFRETS TECHNIQUES

Les boîtes aux lettres, logettes et autres coffrets techniques notamment liés au raccordement aux réseaux seront intégrés au bâti, mur, muret par encastrement ou dispositif de clôture. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’implantation des boîtes aux lettres sera intégrée à la conception du projet.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Paysagement des espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions. Ils nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux notamment, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente et servir pour la gestion des eaux pluviales.

En ce qui concerne l'aspect quantitatif

La superficie du terrain doit être aménagée avec un minimum de 30 % d’espaces verts plantés (trois strates : enherbement, arbustes et arbres) et perméables, en pleine terre, en Ub et Uba, d'un seul tenant sauf en cas d'impossibilité démontrée, et comporter des arbres de haute tige et des arbustes. Ce taux est porté à 40 % en Uc et Uh.

Les espaces verts plantés, en particulier les arbres, seront conservés ou pris en compte dans le cadre de l’implantation du projet afin de préserver la qualité paysagère du terrain avant travaux.

Dispositions particulières

Les haies et arbres Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques en y intercalant des arbustes ou arbres à fleurs évoluant avec les saisons et en excluant toutes essences étrangères à la région. Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur une dizaine de mètres.

Bacs à ordures ménagères

Pour toute opération de logements, il pourra être exigé un local, abri ou emplacement pour les bacs à ordures ménagères et les conteneurs de tri sélectif. Il devra être implanté en bordure du domaine public. Sa conception sera intégrée à la composition architecturale et/ou urbaine et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte. Dans le cas d’un emplacement, il est exigé que sa délimitation soit traitée par un mur ou système occultant d’une hauteur de 0,30 mètre supérieure à celle des bacs et conteneurs. Il pourra, de plus, être demandé la création d’un ou plusieurs espaces collectifs enterrés de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Il est exigé pour les véhicules automobiles :

a) Pour les constructions à usage de logement :

- une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement ou une place par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat.

- une place supplémentaire banalisée par lot et/ou logement dans les opérations d’ensemble ou pour les constructions comprenant au moins cinq lots et/ou logements.

En cas d’impossibilité technique démontrée et en cas d’aménagement d’un bâtiment existant avec ou sans changement de destination, la présente disposition pourra adaptée avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création, autant que possible, de places complémentaires en cohérence avec l’importance du projet. Un nombre de places supérieur à celui existant ne sera imposé que lorsque le projet visera à produire au moins deux logements.

b) Pour les autres destinations, selon les besoins de l’opération.

Pour le stationnement vélos, pour tout immeuble de logements ou de bureaux, il est exigé l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues non motorisés, accessible et fonctionnel, sur la base d’une surface minimale de 3 m² et adaptée au type de bâtiment conformément à la réglementation en vigueur. Le principe retenu, à adapter au regard des obligations légales, prévoit :

- pour tout immeuble de logements (à partir de 2), une superficie minimale définie sur la base de 1,5 m² par logement, sauf pour les logements T2 où la base est à 0,75 m²,

- pour tout immeuble de bureaux, une surface minimale représentant 1,5 % de la surface de plancher,

- selon les besoins pour les autres sous-destinations.

SECTION III – Equipements et réseaux

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

8.1. Desserte

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Dans le cas d’opérations de plus de quatre logements, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 4,70 mètres. Une largeur inférieure peut être admise sans toutefois être inférieure à 4 mètres dès lors que la voie est en sens unique ou dessert au plus quatre logements.

Elles comprendront obligatoirement un espace dédié aux piétions d’une largeur au moins égale à 1,50 mètre pour toute opération de deux logements et plus. Cet espace minimum devra correspondre au besoin du projet (élargissement et/ou implantation de part et d’autre de la chaussée).

Dans le cas d’une voirie partagée entre les différents usages, les aménagements devront prendre en compte cette particularité. Le projet devra justifier des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des piétons notamment.

La desserte du secteur UbaOA1 au droit de la Route de Lyon doit être assurée depuis la voie communale dénommée Rue des mousquetaires. Toute desserte sur la RD 312 ne sera autorisée que sous réserve d’aménagements assurant la sécurisation des mouvements d’entrée et sortie.

8.2 Accès

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre un accès sécurisé hors du domaine public (avec un système automatisé par exemple).

Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'architecture ou d’urbanisme (ensemble urbain) ou liées à la configuration du terrain, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

9.1 - Alimentation en eau

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2 – Assainissement

1 - Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (document présenté en pièce 5.2 « Annexes » du PLU).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans un réseau de collecte sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.

Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.

3 - Eaux de vidange des piscines

Le rejet des eaux de vidange des piscines privées est interdit au réseau d’eaux pluviales. Le principe du rejet au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité. Un rejet au réseau public ne pourrait être admis que de manière exceptionnelle après avis technique du service.

4 - Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2)

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2 et RG), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet.

9.3 - Electricité

Les branchements et raccordement d’électricité, doivent être établis en souterrain.

9.4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

Lorsque le développement des réseaux est programmé et permettra d’assurer la desserte à court terme, les dispositifs de raccordement seront prévus en attente pour les opérations d’aménagement. Les réseaux et raccordements doivent être établis en souterrain.

Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui « à vocation d’activités économiques »

Elle comprend les secteurs à vocation principale d’activités économiques : - un secteur Uia à vocation dominante d’activités artisanales, - un secteur Uic à vocation commerciale.

Il est rappelé que :

- dans les secteurs exposés à des risques naturels, indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa), les dispositions définies au Chapitre I du Titre II sont applicables à toute occupation ou utilisation du sol. La zone est concernée par : - les secteurs où les projets sont soumis à des prescriptions spéciales :  Bg2 liés à des risques de glissements de terrain,  Bt2 liés à des risques de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels,  Br liés à des risques de retrait - gonflement des sols argileux, - les secteurs où les projets sont interdits sauf exceptions :  RG liés à des risques de glissements de terrain,  RT liés à des risques de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels.

- dans les zones d’enjeux de préservation de milieux naturels, les dispositions définies au Chapitre II du Titre II sont applicables à toute occupation ou utilisation du sol ;

- dans les secteurs affectés par des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre, les dispositions définies au Chapitre III du Titre II sont applicables à toute occupation ou utilisation du sol.

Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément remarquable du paysage identifié aux documents graphiques du Règlement et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols, natures d’activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38149_PLU_20260309.
Page : https://edifiable.fr/plu/domarin-38149/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/domarin-38149.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38149/zone/u