# Zone UI du plan local d'urbanisme de Domarin (38149) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38149_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia, Uic. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de nuisances sonores » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

1. Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne seraient pas nécessaires aux constructions, ouvrages et aménagements admis dans la zone, ou à des ouvrages hydrauliques.

2. Les terrains de camping et de caravanage.

3. Les terrains de stationnement de caravanes et garages collectifs de caravanes.

4. Les dépôts de véhicules.

5. Les dépôts en plein air de matériels et matériaux hors d’usage ou non utilisés de façon courante.

6. Les parcs de loisirs ou modulaires et aires de jeux privés ouvertes au public.

7. Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

8. Les constructions et installations à destination de l’exploitation agricole et forestière.

9. Les constructions et installations à destination d’habitation, sauf exceptions visées à l’article Ui 2.

10. Les nouvelles constructions et installations, ainsi que tout nouvel aménagement à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf exceptions visées à l’article Ui 2.

11. De plus, en zone Uia, les nouvelles constructions et installations, ainsi que tout aménagement à : - destination de commerce et activités de service sauf la sous-destination de commerce de gros, et exceptions visées à l’article Ui 2, - sous-destinations d’entrepôt, ainsi que de centre de congrès et d’exposition.

12. De plus, en zone Uic, les constructions, installations et tout nouvel aménagement à : - destination de commerce et activités de service d’une surface de plancher inférieure à 300 m². - destination des autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire, sauf à sousdestination de bureau.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de nuisances sonores » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans la mesure où ils sont compatibles avec leur proche environnement urbain et/ou naturel, sont admis sous conditions :

1. En zone Uia, pour les bâtiments existants à destination de commerce et activités de service, sous réserve d’être liés et nécessaires à une activité existante : - les aménagements, - les extensions limitées à 30 % de la surface de plancher existante sans toutefois dépasser 300 m² au total après travaux.

2. En zone Uia, pour les bâtiments existants, à condition que le clos et le couvert soient assurés, sous réserve de la mise en œuvre d’un projet concourant à leur rénovation qualitative et à la requalification paysagère du site, l’aménagement avec changement de destination pour la sousdestination d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale dans la limite de 300 m² de surface de plancher au total après travaux.

3. En zone Uic, les immeubles de bureaux sous réserve que les locaux du rez-de-chaussée soient réservés à des activités de commerces ou de service, ou à du stationnement.

4. Les constructions et ouvrages à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics d’une emprise inférieure à 20 m².

5. En zone Uia, pour les bâtiments d’habitation existants d’une surface de plancher minimum de 70 m² avant travaux, sous réserve de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement : - leur aménagement, y compris en vue de l’extension du seul logement existant (ou des seuls) dans le volume existant sans changement de destination (grenier, combles, garage, grange désaffectée, dépendances de l’habitation existante), dans la limite de 300 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux, - leur extension mesurée, limitée à 30 % de la surface de plancher existante du bâtiment à étendre à la date d’approbation de la révision du PLU, en vue de l’extension du seul logement existant sur le tènement initial, sous réserve que la surface de plancher totale n’excède pas 200 m² calculée sur la base du bâtiment existant avant travaux, et 200 m² d’emprise au sol, - leurs annexes sous réserve d’une emprise totale inférieure à 50 m² hors piscine. - leur piscine sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Non réglementé.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a) Règles générales

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de référence, porté à 10 mètres en bordure de la voie ferrée.

b) Règles particulières d’implantation

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble (aménagement et/ou surélévation),

• Les constructions en bordure de la voie ferrée respecteront un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise de la voie ferrée.

• L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et d’annexes, sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à 2 mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

• Des implantations différentes celles fixées au 6.1 pourront être autorisées ou imposées pour prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d’angle notamment…), afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (TITRE I) demeure applicable.

La construction et les aménagements de ses abords devront éviter la stagnation de l’eau. A cet effet, la création de toitures-terrasses, excepté végétalisées et terrasses sur plots est interdite sur des surfaces imperméables, sauf si la planéité et la pente sont suffisantes pour ne pas produire de stagnation d’eau. La pose verticale des coffrets techniques est à privilégier (sinon sur lit drainant).

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.

Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.

Les aires de stationnement devront être plantées d'arbres de haute tige à raison d'une unité tous les 6 véhicules au moins.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région dont une majorité à feuilles caduques.

Les séquences de haies constituant des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées ponctuellement en clôture.

La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande.

L'aménagement des places de stationnement devra tenir compte du nombre des personnels, et des modalités de fonctionnement de l'entreprise, ainsi que des possibilités de transports en commun et de modes doux de déplacement. En général, seront aménagés pour le stationnement automobile, au minimum :

- 1 emplacement pour 80 m² pour les entrepôts, - 1 emplacement pour 40 m² pour les activités artisanales et industrielles, - 1 place pour 25 m² de bureaux ou de commerce, - 1 local ou abri « cycles » dès lors que l’emprise au sol des bâtiments dépasse 500 m².

Pour le stationnement vélos des immeubles de bureaux, il est exigé l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues non motorisés, accessible et fonctionnel, sur la base d’une surface minimale de 3 m² et adaptée au type de bâtiment conformément à la réglementation en vigueur.

SECTION III – Equipements et réseaux

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Accès

Le projet sera refusé ou accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre un accès sécurisé hors du domaine public (avec un système automatisé par exemple).

Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'architecture liées à la configuration du terrain ou d’urbanisme (ensemble urbain), des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UI 9 - Emprise au sol

Assainissement

1 - Eaux usées

Eaux domestiques ou assimilées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique.

Eaux résiduaires non domestiques Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. Les eaux de refroidissement ou liées à un système de pompe à chaleur seront en priorité rejetées au milieu naturel (ruisseau ou nappe) après autorisation, et en cas d’impossibilité, au réseau public d’assainissement.

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (document présenté en pièce 5.2 « Annexes » du PLU).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans un réseau de collecte sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.

Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.

3 - Eaux de vidange des piscines

Le rejet des eaux de vidange des piscines privées est interdit au réseau d’eaux pluviales. Le principe du rejet au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité. Un rejet au réseau public ne pourrait être admis que de manière exceptionnelle après avis technique du service.

4 - Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2)

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2 et RG), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38149_PLU_20260309.
Page : https://edifiable.fr/plu/domarin-38149/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/domarin-38149.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38149/zone/ui