# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme intercommunal de Domats (89144) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248900748_PLUi_20260629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUL du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article 1AUL2. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition (1) Interdit 1AUL ### Article 1AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 sont interdites. - Les usages et affectations suivantes des sols sont interdits : . les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. (1) - Les logements ne sont autorisés que s’il s’agit de logements de gardiennage. Dans ce cas, il doit être prouvé que la présence permanente d’un gardien est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone). Le logement de gardiennage doit être intégré à la construction à vocation d’activités et construit simultanément à la construction à vocation d’activité. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article 1AUL 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques soit en retrait de l’alignement. Dans ce cas une distance minimale de 5 m sera respectée. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec un retrait qui sera de 3 m minimum. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : - La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m. Sont exclus de la règle de hauteur les équipements de superstructure et d’infrastructure (pylônes de communication, de surveillance notamment). ### Article 1AUL 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - L'aspect extérieur sera traité de manière à s'harmoniser tant par les formes que par les couleurs avec les constructions environnantes. ### Article 1AUL 5 - Superficie minimale des terrains Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. 1AUL TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 1AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès sur les voies doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. - Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement. ### Article 1AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les réseaux - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU 2AU VOCATION DES ZONES Les zones 2AU correspondent à un secteur à caractère agricole et naturel. Les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate des zones n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Des renforcements de réseaux sont nécessaires de même que l’élaboration d’un schéma d’aménagement d’ensemble. L’ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification simplifiée, à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Cette procédure comportera notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. TITRE IV : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900748_PLUi_20260629. Page : https://edifiable.fr/plu/domats-89144/1aul La commune : https://edifiable.fr/plu/domats-89144.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89144/zone/1aul