# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Domats (89144) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248900748_PLUi_20260629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations autorisées
Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article A2.
Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif
et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail Restauration
Commerce de gros Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs Autres équipements recevant du
public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Autorisé sous
condition
(1) A
(2) A (3) A (4) A
(5) A
(6) A

A
Interdit
Ap Ap Ap Ap
Ap
Ap

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.
- En zone A sont autorisées les lagunes de stockage d’effluents agricoles ou d’industries agro-alimentaires et les équipements techniques liés. Ces équipements sont interdits en Ap.
- Les pylônes de téléphonie notamment qui constituent des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées en zone A mais pas Ap.
- Les usages et affectations suivantes des sols sont interdits : . Le comblement des dolines, mares, zones humides et des axes de ruissellement, . Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. . Les terrains de campings ou de caravaning ainsi que les résidences mobiles de loisirs ou mobil-home et
les habitations légères de loisirs.
En secteur Ap : toutes les destinations et sous-destinations sont interdites, y compris les installations de production d’énergie à partir de ressources renouvelables (aérogénérateurs, fermes solaires, unités de méthanisation…).
En zone A : - Les sous-sols et les constructions enterrées (à l’exclusion des piscines) sont interdits dans :
• les zones inondables dite source communale repérées sur les plans de zonage • les communes de : Courtoin, Domats et Villeroy. • trois hameaux de la commune d’Egriselles le Bocage : Ogny, le Pont Pourri et les Brouards.
• deux hameaux de Brannay : Malitourne et les Martins/LesBonneaux/Champjean, ainsi que la partie au sud de l’Orval dans le bourg.
- Dans les secteurs inondables de source communale et Etat ne sont autorisées que : . les aménagements et extensions des constructions existantes sans changement de destination sous
réserve que les aménagements et extensions soient accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoient aucune occupation humaine permanente. Toutes les structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves seront arrimées et tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz seront mis hors d’eau ;
. les constructions et installations protégeant les biens et les personnes des risques ; . les équipements d’intérêt collectif et les services publics s’il est démontré que ces équipements ne peuvent pas être installés en dehors de la zone inondable.
- Les constructions sont interdites sur les axes de ruissellement. Les constructions autorisées proches des axes de ruissellement peuvent être soumises à des prescriptions et restrictions (pas de sous-sol enterré, rehausser le plancher habitable de 50 cm minimum / terrain naturel avant travaux …). Les clôtures sur les axes de ruissellement ou proches des axes de ruissellement ne doivent pas augmenter le ruissellement ni faire obstacle à l’écoulement des eaux. Les constructions et installations protégeant les biens et les personnes des risques sont autorisées sur les axes de ruissellement et à proximité.
- L’adaptation et la réfection des constructions existantes ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
(1) - La sous-destination exploitation agricole est autorisée dans la zone A uniquement.
(2) - Sont autorisés les logements et les annexes liées et nécessaires à l’exploitation agricole pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d’exploitation pour assurer la direction ou la surveillance, et aux conditions suivantes :
- d’être implantées dans un périmètre de 100 m maximum du bâtiment d’exploitation principal, - d’être acceptées par l’autorité compétente des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires et prises à la charge financièrement de l’exploitant agricole.
(2) - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes non liées à l’activité agricole ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise inférieure ou égale à 50 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m2, à condition de ne pas créer de nouveau logement ;
(2) - Les annexes des logements sont autorisées : . si l’annexe est située sur la même unité foncière, . si l’annexe est localisée à moins de 25 m de la construction principale, . si l’emprise des annexes est limitée à 50 m2 cumulés. Dans ce calcul de l’emprise n’interviennent pas
les piscines, les margelles et les locaux techniques qui ne sont pas limités en emprise.
(3) - L’artisanat et commerce de détail est autorisé sous condition d’être nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme … de produits de l’exploitation ou du groupement auxquels ils appartiennent. En cas de création d’une surface de vente celle-ci est limitée à 25 m2 de surface de plancher.
(2) (4) (5) - Les sous-destinations logements restauration et l’hébergement hôtelier sont autorisées sous
condition d’être intégrées dans un bâtiment pouvant changer de destination représenté par le sigle .
Pour les logements, le changement de destination n’est autorisé qu’à raison d’un seul logement par bâtiment.
(6) - Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
- Les possibilités de développement de l’urbanisation devront être examinées prioritairement en dehors des zones d’aléas définies autour des cavités qui apparaissent sur le plan de zonage. Toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence de la/des cavités et des dangers qui en résultent.
- Les abris pour animaux ne faisant pas l’objet d’une exploitation professionnelle sont autorisés dans toute la zone A sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 35 m2 par tènement. Ces abris sont interdits dans le secteur Ap.
DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantations des constructions.
Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m par rapport aux berges des plans d’eau. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions liées à l’activité agricole, hors logement, doivent être implantées à une distance ≥ à 10 m. - Les constructions à destination du logement doivent être implantées à une distance ≥ à 5 m. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées soit :
. en limite . en retrait ≥ à 5 m pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole (hors logement) . en retrait. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

- Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour les constructions dont la hauteur par rapport au terrain naturel est ≤ à 0,60 m.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : - La distance entre deux constructions sur un même terrain, doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaisantes. - La distance entre le logement créé pour l’activité agricole doit être ≤ à 100 m des bâtiments d’exploitation.
- La distance entre l’habitation et les annexes (sauf abris à animaux) doit être ≤ à 20 m.
Hauteur des constructions :
- La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :
. 25 m pour les silos,
. 14 m pour les constructions agricoles autres que les silos,
. 9 m pour les constructions à usage d’habitation et les annexes.
- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Façades : Est interdit :
• L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings…)
- Les façades des constructions à usage d’habitation en maçonnerie doivent être crépies et enduites. Il est préconisé de s’inspirer du nuancier joint en annexe du présent règlement.
- Le bardage bois est conseillé pour les constructions agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées.
Toitures : - Les toitures doivent présenter une unité d’aspect et de coloris.
- Sont interdits : • La couleur noire, les couleurs froides bleu vert ; • Les toitures ondulées en fibrociment ; • Les tuiles canal ou romane ou provençale.
- Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas pour : • Les puits de lumière, vérandas, dispositifs à énergies renouvelables, constructions bioclimatiques, autres équipements, travaux sur la construction principale existante en raison de contraintes techniques propres à la construction. • Les constructions non visibles du domaine public par la présence du bâtiment principal en premier front bâti ; • Les constructions visibles du domaine public, de faible volume et d’une emprise ≤ 35 m².
Les règles sont : 1/ pour les constructions à destination d’habitation : Volume - La toiture est à deux pans ou en combinaison de toiture deux pans de 35° à 45° (cf. les dispositions générales). - La toiture terrasse est acceptée sous réserve que le bâtiment s’intègre avec le tissu environnant.
Aspect et couleurs - Tous les matériaux de toiture sont autorisés sous réserve d’avoir un aspect de tuile terre cuite traditionnelle.
Toitures en tuiles - La tuile plate doit être privilégiée. - Il peut être admis la tuile cotto, marseille, double romane ou losangée si les bâtiments limitrophes au tènement (rayon de 150 m) présentes des tuiles similaires. - La couleur des tuiles doit être rouge terre cuite ou brun.
- L’aspect et les couleurs paille ou ardoise peuvent être admises pour : les anciennes demeures en possédant avant travaux ; et les nouvelles habitations si les bâtiments limitrophes au tènement (rayon de150 m au plus) présentent des tuiles similaires (cf les dispositions générales).
2/ Pour les autres destinations : - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. Il est conseillé de s’inspirer des coloris qui sont fournis en annexe du présent règlement.
- les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur.
Volume - Les toitures de constructions seront à 2 pans.
Aspect et couleurs - Les toitures de style bac acier sont autorisées pour les bâtiments agricoles, les bâtiments à destination de commerce et activités de service, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
- Les toitures de style bac acier doivent être de teinte zinc, gris anthracite, gris lauze ou brun rouge (RAL 8012).

Clôtures à usage de logements :
- Les clôtures ne sont pas imposées.
- La clôture sur rue sera d’une hauteur ≤ 1,80 m, sauf si elle est dans le prolongement direct d’un mur ancien d’une hauteur supérieure. Elle doit être constituées :
. soit par une haie vive composée d'essences locales implantées à 1 m de la limite de la parcelle ; . soit par une grille ou grillage ou tout autre dispositif à claire-voie, doublés ou non de haies vives. Ces dispositifs à claire-voie peuvent surmonter ou non un muret d’une hauteur maximale de 1m. . soit par un mur plein en pierre du pays ou maçonné dans les tons et teintes identiques à ceux de la construction principale.
- La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.
- Les clôtures doivent être en harmonie avec les constructions principales. Les matériaux destinés à être enduits le seront obligatoirement des deux côtés. Les éléments dits décoratifs, les bâches et canisses végétales ou artificielles, les plaques de béton sont interdits. Les portes et portails seront d’aspect simple et en harmonie avec les constructions principales.
- La clôture entre fonds privés sera d’une hauteur ≤ 2,00 m.

Équipements techniques :
- Les équipements techniques (antennes, paraboles, pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. Ils ne seront pas posés en façades sur rue sauf en cas d’impossibilité technique, à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…). En façade sur rue, l’installation des boîtes à lettres en saillie est interdite.
- Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…), soit de les faire prolonger par une verrière existante.
- Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques si elles ne sont pas enterrées.

Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
- Les constructions agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.
- La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume de la construction agricole.
Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Pour toutes nouvelles plantations, utiliser des essences de plantes indigènes en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des constructions.... • Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...).
Exemple de la structure d’une plantation d’accompagnement d’un bâtiment agricole :

Les règles pour les constructions à usage de logement :
- Quelle que soit la destination des constructions et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) et/ou minéral.
- Des essences locales et variées seront utilisées pour les plantations. (Cf. OAP)
- Les clôtures de haies vives d’arbustes doivent être d’essences locales et constituées d’espèces diversifiées permettant de varier la perception paysagère au fil des saisons. Les haies uniformes constituées d’espèces à feuillage persistant tels que les thuyas et lauriers notamment sont interdites. (Cf. OAP)
- Recommandation : L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée…). Il s'agit en fait d'augmenter la proportion de vitrage en façade Sud (50%), à des proportions moindres, à l'est et à l'Ouest (16 à 25%). La mise en place de protections solaires extérieures à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables) est également recommandée.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Pour toutes les constructions : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, usages des sols et natures d’activités doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.
Pour les constructions à usage d’habitation : - Le nombre minimal d'emplacements à réaliser pour toute construction nouvelle ou réhabilitation à usage d’habitation est fixé à 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher (le stationnement est dû pour chaque tranche entamée) avec un minimum de 2 places par logement.
- Dans les hameaux de 5 logements et plus, deux places de stationnement seront situées hors clôtures c’est-àdire accessibles directement sans interposition de clôtures ou de portails.
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
Accès :
- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.
Voies :
- Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. En l’absence de réseaux, l’alimentation en eau par puits, forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la règlementation existante.
- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.
TITRE V :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900748_PLUi_20260629.
Page : https://edifiable.fr/plu/domats-89144/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/domats-89144.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89144/zone/a