# Zone UEP du plan local d'urbanisme intercommunal de Domats (89144) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248900748_PLUi_20260629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEP du règlement, 7 articles.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article UEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations autorisées

Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après.
Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ».
Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UE2.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif
et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail Restauration
Commerce de gros Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs Autres équipements recevant du
public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Autorisé sous
condition
(1)

Interdit
UEP

### Article UEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 sont interdites.
- Les usages et affectations suivantes des sols sont interdits : . les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures.
(1)- Les logements ne sont autorisés que s’il s’agit de logements de gardiennage. Dans ce cas, il doit être prouvé que la présence permanente d’un gardien est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone). Le logement de gardiennage doit être intégré à la construction à vocation d’activités et construit simultanément à la construction à vocation d’activité.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UEP 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantations des constructions Aucune règle n’est imposée

### Article UEP 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'aspect extérieur sera traité de manière à s'harmoniser tant par les formes que par les couleurs avec les constructions environnantes.

### Article UEP 5 - Superficie minimale des terrains

Stationnement Le stationnement automobile et cycliste est fonction du besoin. Le nombre de place de stationnement doit être dimensionné au regard des capacités d’accueil et de fonctionnement de l’opération.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Desserte par les voies publiques ou privées
- Les accès sur les voies doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.
- Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement.

### Article UEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les réseaux
- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou
UEP
prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR

UR

VOCATION DE LA ZONE
La zone UR correspond au domaine autoroutier.
Elle comporte des secteurs inondables. Les occupations et utilisations du sol y sont soumises à des interdictions, limitations et/ou prescriptions.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900748_PLUi_20260629.
Page : https://edifiable.fr/plu/domats-89144/uep
La commune : https://edifiable.fr/plu/domats-89144.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89144/zone/uep