# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Domats (89144) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248900748_PLUi_20260629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UL2. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition UL1 et (1) Interdit UL ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 sont interdites. - Les habitations légères de loisir sont exclusivement autorisées dans le secteur UL1. - Les annexes sont limitées à une seule par unité foncière dans le secteur UL1. Cette annexe à destination de remise ne pourra excéder une emprise au sol de 11 m2 et sera du type sans fondation. Toutes les autres annexes sont interdites. - Les usages et affectations suivantes des sols sont interdits : . les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. (1) - Les logements ne sont autorisés que s’il s’agit de logements de gardiennage. Dans ce cas, il doit être prouvé que la présence permanente d’un gardien est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone). Le logement de gardiennage doit être intégré à la construction à vocation d’activités et construit simultanément à la construction à vocation d’activité. - Dans les secteurs inondables de source commune et Etat les constructions et installations sont autorisées sous réserve de démontrer que leur implantation hors de la zone inondable est impossible. Ces constructions et installations doivent être accompagnées d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et aucune occupation humaine permanente n’y est autorisée. Les constructions y sont autorisées sous réserve de rehausser le plancher de 50 cm par rapport au terrain naturel. Dans les secteurs inondables sont autorisées les constructions et installations protégeant les biens et les personnes des risques. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UL 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques soit en retrait de l’alignement. Dans ce cas une distance minimale de 5 m sera respectée. - Dans le secteur UL1, un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques doit être respecté. - Les extensions et transformations mesurées des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que la construction existante dès lors qu’elles sont réalisées dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec un retrait de 3 m minimum. Dans le secteur UL1, les constructions doivent être implantée une distance de 3 m minimum. - L’implantation des annexes autorisées dans le secteur UL1 sera réalisée en fond de parcelle c’est-à-dire du côté opposé à la voie d’accès. L’annexe devra jouxter la limite de propriété opposée à la voie et respecter un recul de 3 m minimum par rapport aux deux autres limites de propriété. UL - Les extensions et transformations mesurées des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que la construction existante. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : - La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m. Sont exclus de la règle de hauteur les équipements de superstructure et d’infrastructure (pylônes de communication, de surveillance notamment). - Dans le secteur UL1, la hauteur maximale des constructions autorisées ne doit pas excéder un niveau. Emprise au sol des constructions dans le secteur UL1 : Le coefficient d’emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur UL1 est limité à 0,2 avec un maximum de 60 m2. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - L'aspect extérieur sera traité de manière à s'harmoniser tant par les formes que par les couleurs avec les constructions environnantes. - Dans le secteur UL1 d’Égriselles-le-Bocage, les clôtures seront exclusivement constituées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage. La hauteur de ce grillage sera limitée à 1 m. - Dans le secteur UL1 d’Égriselles-le-Bocage, les habitations légères de loisirs à l’état neuf auront des teintes choisies parmi les beiges, sable, marron, le ton blanc pur ou blanc cassé étant interdit. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès sur les voies doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. - Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les réseaux - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. UL - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UEP UEP VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine à vocation d’équipements publics. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900748_PLUi_20260629. Page : https://edifiable.fr/plu/domats-89144/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/domats-89144.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89144/zone/ul