# Zone 1AUH du plan local d'urbanisme de Domfront (60200) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60200_PLU_20130624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUH du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AUH 7)

> Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative latérale, soit avec une marge de recul au moins égale à 4 m par rapport à la limite séparative latérale.

### Emprise au sol (article 1AUH 9)

> L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 18 m² dans la limite d ‘un seul abri par propriété.

### Hauteur (article 1AUH 10)

> La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres.

### Stationnement (article 1AUH 12)

> PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété, pour toute construction à usage d'habitation, hormis pour les constructions d’habitation collective ou groupée : 2 places de stationnement par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les sous-sols  Toutes les occupations et utilisations du sol, notamment celles non conformes à l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP), hormis celles autorisées à l’article 2 du présent règlement.

### Article 1AUH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.)

Sous respect de prise en compte du risque d’effondrement repéré sur le plan de zonage, sont autorisées :

 Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes y compris leur garage sous réserve de s’intégrer au site.

 Leur reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface hors œuvre nette (SHON).  L’extension des constructions existantes sous réserve de respecter le paysage urbain.

 Les activités de bureaux, de services, pourront s'exercer à l'intérieur de la construction à usage d'habitation et de ses annexes dans la limite de 50 m².

 les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.

 Les bâtiments et constructions publics et d’intérêt général.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

### Article 1AUH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

I – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Toute habitation devra satisfaire à un accès pour l’entretien de l’assainissement individuel.

II – Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies en impasse sont interdites. Concernant le tracé des voiries et leur profil en large, l’OAP s’applique.

### Article 1AUH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.)

I - Eau potable

L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et être directement raccordés au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. En cas d’impossibilité technique, elles seront évacuées vers des dispositifs d’assainissement des eaux pluviales de la commune (réseau du village ou fossé). En aucun cas, les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité

Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

### Article 1AUH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Dans le cas d’un assainissement autonome la surface minimale des parcelles doit être de 600m² pour être constructible avec 300m² minimum consacré à l’emprise de l’ouvrage d’assainissement.

### Article 1AUH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait compris entre 0 et 6m par rapport à la limite des voies. L'implantation des façades des constructions se fera suivant des directions parallèles ou perpendiculaires à l'axe des voies.

### Article 1AUH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative latérale, soit avec une marge de recul au moins égale à 4 m par rapport à la limite séparative latérale. Les constructions annexes et les garages non accolés à la construction principale seront implantés en limite séparative latérale.

### Article 1AUH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

### Article 1AUH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 18 m² dans la limite d ‘un seul abri par propriété.

### Article 1AUH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions est limitée à trois niveaux, soit R + 1+ un seul niveau de combles. La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres.

### Article 1AUH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords)

GENERALITES

Afin de préserver l'intérêt du secteur, l'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

> au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels et urbains, > à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s'intégrer au paysage. Sont autorisés les matériaux issus de l’énergie renouvelable et les systèmes novateurs utilisant l’énergie renouvelable comme source d’énergie (panneaux solaire ou photovoltaïque, géothermie).

Les constructions à caractère innovant (architecture contemporaine, architecture bioclimatique, architecture épousant le protocole HQE) ne sont pas soumises aux règles concernant la volumétrie des constructions, la pente de la toiture et les matériaux de couverture, l’ordonnancement et les matériaux des façades, les proportions des ouvertures et leurs matériaux, la modénature.

COUVERTURE

1) Forme Pour les constructions principales ou à usage d’habitation, les toitures doivent être à 2 pentes ; la pente des toitures doit être comprise entre 45 et 50 degrés sur l'horizontale. Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés. En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron.

2) Matériaux et couleurs Les couvertures de toutes les constructions sauf les abris de jardin doivent être réalisées: > Soit en tuile plate, petit modèle (65 à 80 / m2 environ). > Soit en tuiles mécaniques sans cote verticale de teinte rouge brun nuancé (22/m²) > Soit en ardoise (27 x18 cm) de teinte naturelle et de pose droite. Cette obligation s'applique aux vérandas dont la toiture n’est pas transparente ou translucide. L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES

1) Ordonnancement des ouvertures Les ouvertures doivent être à dominante verticale. Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux.

2) Matériaux et couleurs Les maçonneries en matériaux bruts non destinés à être recouverts doivent être en briques rouges du nord ou en torchis ou clin de bois. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés. Les matériaux destinés à être recouverts ( brique creuse, parpaing...) doivent l'être d'enduit lisse (taloché), de teinte rappelant les enduits anciens à la chaux, dans une gamme de tons rappelant la teinte de la pierre calcaire locale (à l'exclusion du blanc), de la brique ou du torchis. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense,…) seront droits, verticaux et en tableau; ils présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES

1) Proportions Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges.

Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leur largeur et leur hauteur doivent être inférieures à celles des baies des étages inférieurs.

2) Matériaux et couleurs Les portes doivent être

- soit en bois ou métal peintes, de couleur dénuée d'agressivité, - soit en PVC blanc. Les fenêtres doivent être , soit en bois peint , soit en métal laqué, soit en PVC. Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: à barres horizontales, sans écharpe ou à panneaux pleins persiennés en partie haute, en bois et peints, y compris les pentures dans le même ton que les volets. Les volets à enroulement sont admis à condition que le coffre soit placé à l’intérieur de la construction.

MODENATURE (DECOR)

Les subdivisions horizontales se résument à la corniche, le bandeau d’étage et le soubassement, les linteaux des percements. Les subdivisions verticales sont les chaînages d’angle. Les linteaux des ouvertures seront droits.

ANNEXES

Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe. Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale. L'adjonction de vérandas doit être construite de sorte qu’elle ne soit pas visible de l’espace public (voies, places,…). Il n’est pas fixé de pente pour les annexes et les vérandas.

CLOTURES

Les clôtures sur rue doivent être composées d’une haie de charmille doublée ou non d’un grillage. Leur hauteur maximale sera de 1,80 m. Les portails devront présenter une simplicité d'aspect. En limite latérale, les clôtures végétales doivent être constituées d’un grillage doublé de plantations d’essences forestières locales.

DIVERS

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées par une charmille et être non visible depuis l'espace public. L’OAP s’applique concernant l’aménagement des limites entre la voix ferrée et le terrain à bâtir.

### Article 1AUH 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)

GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété, pour toute construction à usage d'habitation, hormis pour les constructions d’habitation collective ou groupée : 2 places de stationnement par logement.

### Article 1AUH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de p)

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou/et végétale). L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité. L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction. L’OAP s’applique concernant les plantations.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

### Article 1AUH 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUh

Caractère et vocation de la zone 2AUh

La zone 2AUh est une zone naturelle non équipée, urbanisable à plus long terme, après révision ou modification du présent document. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation. Cette zone est située en proximité du cimetière au sud du village. Elle fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Compte-tenu du risque moyen de remontée de nappe, il est conseillé de réaliser un sondage avant toute construction.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60200_PLU_20130624.
Page : https://edifiable.fr/plu/domfront-60200/1auh
La commune : https://edifiable.fr/plu/domfront-60200.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60200/zone/1auh