# Zone A du plan local d'urbanisme de Domfront (60200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60200_PLU_20130624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. Emprise au sol des constructions ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur maximale des constructions à usages d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2. Dans la partie indiquée sur le plan de zonage qui est concernée par un risque fort de remontée de nappe, la construction de sous-sols est interdite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration au site et aux paysages et de prise en compte du risque d’effondrement reporté sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol ci-après:  Les installations et constructions liées directement à l'agriculture ou à l'élevage, sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement.  Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et intégrées au siège d’exploitation.  Les installations et constructions nécessaires aux services et équipements publics ou d'intérêt collectif sous réserve de leur intégration au paysage. Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A  Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillement des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêt collectifs sous réserve de leur intégration au paysage. Section 2 - Conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public I - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. I - Eau potable Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation abritant des activités doit être alimenté en eau potable. L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d'adduction public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier pour les bâtiments ayant un usage exclusivement agricole. II - Assainissement 1) Eaux usées Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuel agrée avant rejet en milieu naturel. Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A Une surface libre, d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction devra être réservée pour la réalisation d'un assainissement autonome. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle sauf incompatibilité liée à l’imperméabilité des sols. En cas d’impossibilité de traitement sur la parcelle, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,...). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées. III – électricité Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. Superficie minimale des terrains constructibles ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des voies publiques. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’infrastructures ni aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructures ni aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans toute la zone, une distance d'au moins 6 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. Emprise au sol des constructions ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.  La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 niveaux, R+C.  La hauteur maximale des constructions à usages d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.  Aucune hauteur maximale n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et de leurs abords GENERALITES Afin de préserver l'intérêt du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,  aux sites,  aux paysages naturels ou urbains,  à la conservation des perspectives monumentales.  Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A Les constructions à caractère innovant notamment en terme de bio climatisme ne sont pas soumises aux règles suivantes sous réserve d’une étude d’insertion au site. COUVERTURES 1) Forme Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux pentes ; la pente des toitures doit être comprise entre 40 et 50 degrés sur l'horizontale. Les croupes sont admises à condition que la ligne de faîtage soit égale à au moins 2/3 de la longueur de la toiture. Pour les constructions à usage d’activités agricoles, adoptant une couverture en matériaux traditionnels (tuile ou ardoise), la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture industrielle, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment. En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur de deux chevrons. Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) sont interdits. 2) Matériaux et couleurs Les couvertures de toute construction doivent être réalisées : en tuile plate petit modèle (80/m2 environ) en tuile mécanique sans côtes verticales apparentes (22/m2 au minimum présentant le même aspect que la tuile plate petit moule) d'une seule teinte. en ardoise (22x32 cm) de pose droite, Cependant pour les bâtiments à usage agricole, les couvertures peuvent être réalisées en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile locale ou de l’ardoise. L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite. FACADES 1) Composition Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale. 2) Ordonnancement des ouvertures Les ouvertures doivent être à dominante verticale. Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles. 3) Matériaux et couleurs Les maçonneries en matériaux bruts doivent être d’aspect, soit en brique soit en bardage bois. Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant la brique ou les enduits anciens du plateau picard ou la pierre calcaire locale, au mortier bâtard ou à la chaux. Les constructions à usage agricole peuvent être en bardage métallique de couleur dénuée d'agressivité (gris anthracite, brun …) en panneaux de béton préfabriqués (d’aspect cailloux lavé) ou en clins de bois naturel ou peints. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect. OUVERTURES 1) Proportions Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges. Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leurs proportions doivent être inférieures à celles des baies des niveaux inférieurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles. 2) Matériaux et couleurs Les portes doivent être en matériau peint de couleur dénuée d'agressivité. Le bois apparent vernis et lazuré est interdit. Les fenêtres doivent être, soit en bois lasuré peintes, soit en PVC blanc ou alu teinté. Elles adopteront la division suivante: 3 carreaux par vantail. Les volets doivent être en bois et présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: à barres horizontales, sans écharpe et peints, y compris les pentures dans le même ton que les volets. Les volets à enroulement sont admis à condition que le coffre soit placé à l'intérieur de la construction et qu’il s’intègre à la façade. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles. MODENATURE (DECOR) La modénature doit être sobre. Les subdivisions horizontales doivent se résumer à la corniche peu saillante. ANNEXES Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles. Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe. Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le paysage urbain existant. Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A Pour les constructions annexes non visibles des voies, accolées à la construction principale, les toits à une seule pente sont admis. Les abris de jardin doivent être d’aspect bois peint ou non, et non visibles de l'espace public. CLOTURES Pour l'ensemble de la zone, les clôtures entourant les constructions sont constituées de haies végétales. Ces haies seront composées dans le registre des haies champêtres locales; elles seront doublées d'un grillage situé à l’intérieur de la haie d’une hauteur maximale de 1.80 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles DIVERS Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout si elles ne peuvent être enterrées ainsi que les installations similaires doivent être masquées par une haie végétale. Pour toute construction nouvelle, les réseaux téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain. Les antennes paraboliques ne doivent pas être visible de l’espace public. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Obligation de planter (voir détail dans l'annexe : Titres II et III - Article 13)  Les espaces restés libres après implantation des constructions, voiries, aires de stationnement et de retournement doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale et notamment autour des bâtiments agricoles.  L'utilisation d'essences forestières et fruitières locales est vivement recommandée.  Les haies végétales seront composées dans le registre des haies champêtres locales. Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A  Aucune plantation d’arbres à hautes tiges n’est autorisée dans une distance inférieure à 6m de la limite légale du chemin de fer). Section 3 - Possibilités d’utilisation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols Non réglementé. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60200_PLU_20130624. Page : https://edifiable.fr/plu/domfront-60200/a La commune : https://edifiable.fr/plu/domfront-60200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60200/zone/a