# Zone N du plan local d'urbanisme de Domfront (60200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60200_PLU_20130624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques pour les nouvelles constructions. ### Distance aux limites (article N 7) > Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m². ### Hauteur (article N 10) > Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les dispositions de l’article N sont applicables à l’ensemble de la zone. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2. Dans la partie indiquée sur le plan de zonage qui est concernée par un risque fort de remontée de nappe, la construction de sous-sols est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Sont admis sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations :  Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,  les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillement des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêt collectifs, sous réserve de leur intégration au paysage, Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N  Les installations nécessaires à l’observation et à la gestion des espaces naturels, à condition que celles-ci soient liées à un objectif scientifique ou pédagogique lié à l'environnement à usage collectif sauf en secteur Nr.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (château d'eau, éoliennes, infrastructures,...) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone sauf en secteur Nr.  L’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général, sauf en secteur Nr.  La reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher hors œuvre.  Dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10 sauf en secteur Nr. Section 2 - Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public I - Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. I - Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement 1) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. En cas d’impossibilité technique, elles seront évacuées vers des dispositifs d’assainissement des eaux pluviales de la commune (réseau du village ou fossé). En aucun cas, les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans les eaux usées. III - Electricité - Téléphone – Télédistribution Pour toute construction nouvelle ou réhabilitation de construction existante, Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. Superficie minimale des terrains constructibles ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques pour les nouvelles constructions. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire : Pour l’ensemble de la zone, les constructions doivent, par leur implantation, contribuer à maintenir le caractère naturel des sites. Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres. Par ailleurs, un recul de 15 mètres doit être respecté par rapport aux espaces boisés classés ou à créer et un recul de 4 mètres par rapport aux cours d’eau afin d’en permettre l’entretien.. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pour l’ensemble de la zone, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 6 mètres entre elles. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. Aucune hauteur maximale n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et de leurs abords Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. Ces dispositions ne s'appliquent pas à une architecture à caractère innovant. GENERALITES Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N La création architecturale à caractère innovant (ordonnancement de la façade, matériaux, volumétrie) est possible, sous réserve qu'elle s'intègre à l'environnement immédiat, les dispositions concernant les façades et les ouvertures ne s’appliquent pas. Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de la zone. VOLUMETRIE Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. FACADES 1) Composition Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale. 2) Matériaux et couleurs Les maçonneries en matériaux bruts peuvent être d’aspect pierre de taille, moellon ou brique artisanale de teinte nuancée rouge rappelant la brique locale , à l’exclusion des teintes flammées ou jaunes. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant les enduits anciens du Plateau Picard au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de crème, sable ou ocre clair à l’exclusion du blanc pur. Les bâtiments en clin ou bardage bois sont autorisés. Les bâtiments à usage agricole doivent être réalisés en bardage métallique peint ou en bardage bois peint ou non. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense,…) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect. OUVERTURES 1) Proportions Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges. Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N 2) Matériaux et couleurs Les menuiseries doivent être en bois ou en métal laqué et peintes de couleur dénuée d'agressivité. MODENATURE (DECOR) La modénature doit être sobre. ANNEXES Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec la construction principale. Pour les annexes accolées à la construction principale ou implantées sur la limite séparative, visibles de la rue, la pente des toitures doit avoir la même pente que celle de la construction principale. CLOTURES Les clôtures seront constituées d’une haie végétale sur le mode des haies champêtres doublées ou non d'un grillage. DIVERS Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Dans le cas d’impossibilité technique, elles doivent être masquées par une haie végétale. ### Article N 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement seront réalisées en matériaux filtrants minéral ou végétal. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe) Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient. Tout aménagement paysager sera fait en accompagnement des écosystèmes existants en dominante: Chénaiecharmaie pour le parties les moins humides et végétation de bords de rivière pour les parties les plus humides (Aulnaie-frênaie). Aucune plantation d’arbres à hautes tiges n’est autorisée dans une distance inférieure à 6m de la limite légale du chemin de fer). Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60200_PLU_20130624. Page : https://edifiable.fr/plu/domfront-60200/n La commune : https://edifiable.fr/plu/domfront-60200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60200/zone/n