# Zone UB du plan local d'urbanisme de Domfront (60200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60200_PLU_20130624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire : Toute construction nouvelle doit être implantée, soit en limite séparative latérale, soit avec une marge de recul au moins égale à 4 m par rapport à cette limite. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 18 m² dans la limite d‘un seul abri par propriété. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété :  pour toute construction à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les terrains de camping et de caravaning soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.  Les stationnements de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.  Les parcs d'attractions et aires de sports dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation.  Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure,  L'ouverture et l'exploitation de carrières,  Les décharges et les dépôts de toute nature,  Les établissements hippiques et équestres  Les étangs à usage privé  Les sous-sols  Les bâtiments à usage  industriel  agricole ou forestier  d’équipement hôtelier ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB Sont autorisées sous conditions de prise en compte du risque d’effondrement reporté sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol ci-après:  Les constructions à usage d’habitation, de services, de commerces et de bureaux  Les activités de bureaux, de services, de commerces ne pourront s'exercer qu'à l'intérieur de la construction à usage d'habitation et de ses annexes.  La reconstruction des bâtiments existants en cas de sinistre à égalité de surface hors œuvre nette (SHON)  les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.  les bâtiments à usage : o Artisanaux o D'entrepôts commerciaux o Les commerces de moins de 150 M² de surface de vente A condition que ceux ci ne posent aucun problème d'environnement ou de nuisances et qu'ils s'intègrent au paysage urbain dans leur volumétrie et leurs architectures.  Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillement des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêt collectifs, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. Section 2 - Conditions de l’occupation du sol ### Article UB 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public I - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies en impasse sont interdites. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. I - Eau potable Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement Eaux usées  Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.  Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et être directement raccordés au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.  Ce dispositif devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera réalisé.  Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. En cas d’impossibilité technique, elles seront évacuées vers des dispositifs d’assainissement des eaux pluviales de la commune (réseau du village ou fossé). En aucun cas, les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans les eaux usées. III - Electricité Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Pour toute nouvelle construction une surface de 400m² d'un seul tenant sera réservée pour l'assainissement individuel. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire : Les constructions seront implantées dans une bande de constructibilité comprise en 0 et 20 m par rapport à la limite de la voie publique excepté les extensions liées à une construction principale existante et les abris de jardin. La ligne de faîtage de la construction doit être parallèle ou perpendiculaire à la voie. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire : Toute construction nouvelle doit être implantée, soit en limite séparative latérale, soit avec une marge de recul au moins égale à 4 m par rapport à cette limite. Les bâtiments annexes non contigus à la construction principale doivent être édifiés le long des limites séparatives latérales. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une marge de quatre mètres devra être respectée entre deux constructions. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif. ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 18 m² dans la limite d‘un seul abri par propriété. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur des constructions ne peut excéder deux niveaux, soit R + un seul niveau de combles. La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres. Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB Aucune hauteur maximale n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et de leurs abords Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 4 du présent règlement. ASPECT Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur) est de nature à porter atteinte: > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage urbain de la zone. COUVERTURES 1) Forme Pour les constructions principales ou à usage d’habitation, les toitures doivent être à 2 pentes ; la pente des toitures doit être comprise entre 45 et 50 degrés sur l'horizontale. Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés. En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron. 2) Matériaux et couleurs Les couvertures de toutes les constructions sauf les abris de jardin doivent être réalisées: > soit en tuile plate, petit modèle (65/80 au m2 environ). > soit en tuile mécanique sans cote verticale apparente, (22 au m2 au minimum) présentant le même aspect que la tuile petit modèle et d'une seule teinte >Soit en ardoise ( 27 x18 cm ) de teinte naturelle et de pose droite. >Soit en tuile dite de Beauvais. Cette obligation s'applique aux vérandas dont la toiture n’est pas transparente ou translucide. L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite. Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB FACADES 1) Ordonnancement des ouvertures Les ouvertures doivent être à dominante verticale. Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux. 2) Matériaux et couleurs Les maçonneries en matériaux bruts non destinés à être recouverts doivent être en briques rouges du nord ou en bois. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés Les matériaux destinés à être recouverts ( brique creuse, parpaing…) doivent l'être d'enduit lisse (taloché), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier à la chaux, dans une gamme de tons rappelant soit la brique locale rouge, soit le torchis, soit la pierre calcaire. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense,…) seront droits, verticaux et en tableau; ils présenteront une simplicité d’aspect. OUVERTURES 1) Proportions Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges. Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leur largeur et leur hauteur doivent être inférieures à celles des baies des étages inférieurs. 2) Matériaux et couleurs Les portes doivent être : - soit en bois ou métal peintes, de couleur dénuée d'agressivité, - soit en PVC blanc. Les fenêtres doivent être soit en bois ou métal peint, soit en PVC blanc. Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels : à barres horizontales, sans écharpe et peints, y compris les pentures dans le même ton que les volets. Les volets à enroulement sont admis à condition que le coffre soit placé à l’intérieur de la construction. MODENATURE (DECOR) Les subdivisions horizontales se résument à la corniche, le bandeau d’étage et le soubassement, les linteaux des percements. Les subdivisions verticales sont les chaînages d’angle. Les linteaux des ouvertures seront droits. ANNEXES Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe. Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale. L'adjonction de vérandas doit être construite de sorte qu’elle ne soit pas visible de l’espace public (voies, places, …). Il n’est pas fixé de pente de toit pour les annexes et les vérandas CLOTURES Les clôtures sur rue doivent être composées d’une haie de charmille doublée ou non d’un grillage. Leur hauteur maximale sera de 1,80 m. Les portails devront présenter une simplicité d'aspect. En limite séparative, les clôtures de type plaque de béton sont interdites. DIVERS Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées par une charmille et être non visible depuis l'espace public. ### Article UB 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété :  pour toute construction à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement.  pour toute création ou construction à usage de bureaux: 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de plancher hors œuvre de construction. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou végétale). Titre II - Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions et pour les arbustes, les essences à forte production florale. L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction. Aucune plantation d’arbres à hautes tiges n’est autorisée dans une distance inférieure à 6m de la limite légale du chemin de fer). Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols Non réglementé. Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UM CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM Caractère et vocation de la zone UM La zone UM correspond au paysage urbain de grand domaine. Il s'agit du site de l’ancien couvent comprenant actuellement une maison de retraite, des locaux socio-éducatifs (Maison de l’Enfance du Conseil Général) et quelques habitations regroupées dans un ancien corps de ferme. Elle présente les caractéristiques suivantes: Une vocation d'habitat et d’équipement d’intérêt général. Elle comporte un secteur UMr concerné par une ZDH (zone à dominante humide) et un risque de nappe sub-affleurante. Compte-tenu du risque du risque d’effondrement fort localisé en masse, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique avant toute construction Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60200_PLU_20130624. Page : https://edifiable.fr/plu/domfront-60200/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/domfront-60200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60200/zone/ub