# Zone A du plan local d'urbanisme de Dommartin (69076) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69076_PLU_20240827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A A89-A6, Aa, Ab, Ag. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 m. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale est fixée à 9 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : a) Les constructions à usage : - agricole dans les secteurs Aa et Ab, lorsqu’elles sont nécessaires à l'activité des exploitations. - d'habitation en secteur Ab, lorsqu’elles sont nécessaires à l'activité des exploitations agricoles et dans la limite de 120 m² de S.H.O.N.*. - d’annexes en secteurs Aa et Ab, lorsqu’elles sont nécessaires à l'activité des exploitations agricoles. b) L’aménagement et l'extension des constructions à usage agricole dans les secteurs Aa et Ab, dans la limite de 120 m² de S.H.O.N.* pour les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles. c) Les travaux suivants : - la reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. d) En secteurs Aa et Ab, les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*. e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire). f) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics *. g) Les changements de destination, dans le volume initial, des constructions repérées au Plan de zonage au titre du L123-3-1 et du L123-1-7. Sur ces bâtiments, les démolitions et travaux d’aménagement pourront être soumis à l’avis de l’architecte conseil du C.A.U.E., à la demande de la collectivité. h) Dans le secteur AA89-A6, les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages, affouillements et exhaussements liés à la liaison A6-A46. ### Article A 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 55 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. c) L’aménagement des accès des zones desservies par une voie publique sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitations ou d'activités à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux collectées des constructions et des voiries nouvelles doivent être connectées vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé 56 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements*, extensions et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas fixé de règles d'implantation ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* des constructions Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale est fixée à 9 m. Cette disposition ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6 57 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement ### Article A 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Règlement de la zone A Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et extensions des constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d'un changement de destination en vue de l’habitation, il est demandé 2 places de stationnement par logement créé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes (arbres à hautes tiges, haies…) doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. c) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols quel que soit le type de construction. 58 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. 59 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69076_PLU_20240827. Page : https://edifiable.fr/plu/dommartin-69076/a La commune : https://edifiable.fr/plu/dommartin-69076.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69076/zone/a