# Zone UB du plan local d'urbanisme de Dommartin (69076) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69076_PLU_20240827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > La distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 8 mètres pour les constructions à usage d’activités. ### Emprise au sol (article UB 9) > Emprise au Sol* des constructions L'emprise au sol totale des constructions est fixée à 30 % de la surface du terrain *. ### Hauteur (article UB 10) > Hauteur maximum des constructions - Dans la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rez-de-chaussée avec combles. ### Stationnement (article UB 12) > Pour les constructions comportant moins de 5 logements, il est exigé 2 places par logement, complétées par une place visiteur pour 2 logements. ### Espaces verts (article UB 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone Ub Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole - d’entrepôt * b) Les installations classées * pour la protection de l'environnement c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *, d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes * - les habitations légères de loisirs * - les carrières. e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : a) dans une bande de 15 m de profondeur, comptée par rapport à l'alignement* actuel ou futur, les constructions à usage : - d’habitation, - hôtelier, - de commerce et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P., y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol. b) d'annexe * lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite total de 40 m² d'emprise au sol *. c) L'extension * des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone. d) L'extension * des constructions existantes : - à usage agricole, dans la limite de 30% de la surface existante à la date d'approbation du PLU. - à usage d’habitation, dans la limite de 250 m2 de S.D.P par construction. e) Les piscines et abris de piscine, si le rejet est adapté au milieu récepteur. f) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. g) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. h) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 21 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ub i) Le paragraphe a) du présent article n'est pas applicable au secteur "Aux Humberts soumis à polygones d'implantation et prescriptions particulières et à la servitude de mixité sociale S4. ### Article UB 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans le cas de l’implantation d’un portail, un retrait de 5m minimum pourra être demandé, au droit de l’accès automobile. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. c) L’aménagement des accès des zones desservies par une voie publique sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 9 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. NB: Le présent article ne s'applique pas au secteur "Aux Humberts" qui a fait l'objet d'un plan de détail 4-3. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. 22 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ub c) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur. Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…), un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellements correspondantes. Ils doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Electricité et Téléphone 2 : Dans les opérations d'aménagement (lotissements*, permis groupés valant division, Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions devront s'implanter dans une bande constructible de 15 m de profondeur, comptée par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Les façades sur voies doivent être implantées avec un retrait de la façade de 2 à 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Ces dispositions ne sont pas exigées pour : a) Les constructions situées le long des voies de desserte interne des lotissements*, des Z.A.C. et des permis groupés* valant division assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments, à la date d’approbation du PLU. b) Les travaux suivants, autorisés au delà de la bande de 15 m de profondeur dans les conditions définies à l’article 7: ● Les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants, • Les constructions à usage d'annexes* et de stationnement*, • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*, • Les piscines et abris de piscine. 2 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées 23 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ub c) Les constructions et extensions situées "Aux Humberts" qui devront respecter les polygones et prescriptions d'implantation définis au plan de détail 4-3. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a) Les constructions doivent s’implanter en ordre discontinu. La distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 8 mètres pour les constructions à usage d’activités. Ces dispositions ne sont pas exigées : ● Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, sans dépasser la hauteur existante. ● Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*, ● Les piscines devront être implantées à 4 m minimum des parcelles voisines. La distance à la limite de propriété est comptée au nu intérieur du bassin. b) Les constructions réalisées sur une seule limite de propriété sont autorisées dans les conditions suivantes : 24 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ub La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Ces dispositions ne sont pas exigées pour: ● L'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. ● Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*, ● Les piscines devront être implantées à 4 m minimum des parcelles voisines. La distance à la limite de propriété est comptée au nu intérieur du bassin. ● Les constructions et extensions situées "Aux Humberts" qui devront respecter les polygones et prescriptions d'implantation définis au plan de détail 4-3. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas fixé de règles d'implantation ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* des constructions L'emprise au sol totale des constructions est fixée à 30 % de la surface du terrain *. L’emprise des piscines n’est pas prise en compte dans le calcul du C.E.S. Il n'est pas fixé d'emprise au sol sur le secteur "Aux Humberts" qui devront respecter les polygones et prescriptions d'implantation définis au plan de détail 4-3. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions - Dans la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rez-de-chaussée avec combles. La hauteur * des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 8 mètres, soit 1 niveau sur Rez-de-chaussée. - Au-delà de la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions est limitée à 8 mètres pour les extensions, 25 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ub Ces limites ne s'appliquent pas : ● Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, ● Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ● Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, ● Pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif*, ● Aux annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m. ● Pour les constructions et extensions situées dans le secteur "Aux Humberts" tel que défini au plan de détail 4-3 pour lequel la hauteur* est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rez-de-chaussée avec combles dans les polygones d'implantation. La hauteur * des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 8 mètres, soit 1 niveau sur Rez-de-chaussée. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6 ### Article UB 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées : • Pour les constructions comportant moins de 5 logements, il est exigé 2 places par logement, complétées par une place visiteur pour 2 logements. • Pour les constructions comportant 5 logements et plus, il est exigé 2 places par logement en sous-sol, complétées par une place visiteur pour 5 logements. • Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente. • Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. • Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par tranche de 2 chambres 1 place pour 10 m² de surface de plancher destinée à la restauration. • Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. Pour les constructions aidées par l'état, il n'est exigé qu' 1 place de stationnement par logement. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d'un changement de destination, il est demandé un minimum de 1 place par logement, complétée par une place visiteurs pour deux logements. Dans le secteur situé "Aux Humberts" tel que défini au plan de détail 4-3, pour lequel il est exigé 2 places par logement, complétées par une place visiteur pour 3 logements. 26 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ub ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi: a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places. d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les constructions ou installations. e) Dans les opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) assujetties à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions, il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, mails plantés, jardins) autres que les voies de desserte à raison de 8 % de la surface totale de l'opération. f) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 27 Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Uc --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69076_PLU_20240827. Page : https://edifiable.fr/plu/dommartin-69076/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/dommartin-69076.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69076/zone/ub