# Zone UA du plan local d'urbanisme de Domont (95199) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95199_PLU_20240703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols et natures d’activité
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdits : - Les constructions et extensions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, - Les constructions et extensions destinées au commerce de gros, cinéma et les centres des congrès et d’exposition, - Les constructions et extensions à usage d’autres hébergement touristiques et d’entrepôt, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif, - Les décharges de tous types, - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules usagers ou épaves (inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité existante autorisée en vertu du présent PLU. - L’ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement isolé de caravane, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur dans la limite d’un stationnement par terrain. - Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la destination et/ou au caractère de la zone.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à usage artisanal sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, o Qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à usage d'habitation, o Que les nuisances et dangers sont prévenus de façon satisfaisante et permanente eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.
- Les salles d’art et de spectacles à condition de ne pas constituer une salle de spectacle, de festivité ou autres salles de rassemblement.
- Les autres constructions recevant du public à condition de ne pas être un équipement de type salle polyvalente ou autres salles de rassemblement et qu’ils soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, ...) ou risques (explosion, pollution, ...) pour le voisinage.
- Les constructions destinées à l’industrie et au bureau, à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, ...) ou risques (explosion, pollution, ...) pour le voisinage.
- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : o Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Les opérations de logements groupés ou en collectif de 15 logements et plus, sont autorisées si elles comportent à minima 30% de la surface de plancher affectée pour des logements sociaux, au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette création de logements sociaux devra respecter impérativement la répartition des différentes catégories de logements fixée par la loi « SRU » relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (PLAI, PLUS, PLS…). Ces dispositions resteront applicables jusqu’à ce que la Commune atteigne en totalité l’objectif imposé en matière de logements sociaux.
Il est précisé que le pourcentage de 30% sus-mentionné est arrêté en fonction des obligations fixées par la loi en la matière et variera en fonction des nouvelles réglementations.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 L’emprise au sol des constructions

3.1.1 Règle générale
- L'emprise au sol ne devra pas excéder 60% de la surface du terrain.
3.1.2 Règles particulières : - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa.
3.2 Hauteur maximale des constructions

3.2.1 Définition
- La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au point le plus haut, ouvrages techniques et autres superstructures compris, à l’exception des cheminées et antenne qui ne doivent pas dépasser de plus de 1 mètre la hauteur au faitage.
- Le calcul de la hauteur s’effectue en tout point de la construction.
- Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur des constructions est mesurée par palier de 5 mètres à partir du point le plus défavorable.

Hauteur au faitage Hauteur égout du toit

3.2.2 Règles générales - La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres au faitage (ou à l'attique en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel avant travaux.
- Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 2 étages + des combles aménageables. Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages tels que souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1 mètre la hauteur du faitage.
- Lorsque la construction comprend au moins un local commercial en rez-de-chaussée, une hauteur maximale d’un mètre supplémentaire (12 mètres au faitage) est autorisée à condition de respecter le nombre maximum de niveaux (un rez-de-chaussée + 2 étages + des combles aménageables).
La hauteur des rez-de-chaussée commerciaux doit être au minimum de 3 mètres du sol au plafond.
- La hauteur maximale (au faitage) des extensions et annexes à l’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur du faitage de l’habitation à laquelle elles se rattachent.
- Les annexes de moins de 10m2 d'emprise au sol et/ou de surface plancher, de type abri de jardin, sont limitées à 2,20 mètres de hauteur au faitage.
- Le premier plancher habitable de la construction principale (extension comprise) côté rue devra se situer à moins de 60 cm du terrain naturel, sauf obligation contraire pour s’adapter à un

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Un cahier de prescriptions architecturales et paysagères annexé au présent règlement de PLU précise et complète les prescriptions figurant à l’article UA 4. Ces prescriptions sont à respecter pour tout projet en zone UA.
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement (se référer aux typologies présentées dans le cahier de prescriptions architecturales et paysagères), tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction et ne pas réduire ou nuire les caractéristiques des éléments historiques et/ou architecturales des sites et bâtiments et/ou de son environnement. En toute hypothèse, devront être conservés et mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. La meilleure intégration au bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains, devra être recherchée.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.1 Traitement des espaces libres
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
- Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation - Les espaces perméables doivent représenter à minima 35% de la surface du terrain (=100% du terrain - 60% d’emprise au sol des constructions à maxima – 5% d’espaces imperméabilisés pour les accès voirie incluant les bandes de roulement). Les 2/3 des espaces perméables exigés devront obligatoirement être traités en espaces verts de pleine terre et d’un seul tenant. - Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. - Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.
5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès - Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. - Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500m2. - Lorsque leur surface excède 1 000 m2, ils doivent être divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives couplées à des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. - Les voies d'accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.
5.2.3 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives qui sont proscrites (cf. cahier de prescriptions architecturales et paysagères).
- Les espèces végétales à fort potentiel allergisant (annexe 7) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions.
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
A titre liminaire, il est précisé que l'ensemble des aires de stationnement, pour quel que type de véhicules que ce soit, est obligatoirement réalisé en espaces perméables avec des matériaux facilitant l'infiltration naturelle des eaux de pluie et de ruissellement. Seules les bandes de roulement des véhicules pourront être réalisées en espaces imperméables, sous réserve d'un traitement spécifique et adapté au droit de la parcelle des eaux de pluie et de ruissellement résultant de cet aménagement.

6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles

6.1.1 Modalités d’application des normes de stationnement
- Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après.
- Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et dans la limite d’une augmentation de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, et si le nombre de logements existants à la date d’approbation du présent PLU est maintenu. Au-delà, les règles du présent règlement s’appliquent.
- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements.
- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée.
- Lors de l’application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5, toute décimale entamée est arrondie au chiffre supérieur.
- Pour toute opération d’ensemble créant plus de 4 nouveaux logements, il est exigé en sus des dispositions du 6.1.2 la création à minima d’une place spécifique de stationnement visiteur pour 4 logements (arrondi par excès).
- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.
- Pour toute destination, hors habitation, il est exigé 2% de places pour Personne à Mobilité Réduite par rapport au volume total de places envisagées (arrondi par excès). Ce nombre de place ne pouvant être inférieur 1.

6.1.2 Exigences minimales de stationnement

Destination des constructions

Nombre de place imposé

Habitation

2 places de stationnement par logement.
1 place supplémentaire pour toute augmentation cumulée d’emprise au sol par tranche de 20m2 depuis l’approbation du présent PLU.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
7-1 Les accès
7.1.1Règle générale - Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée (justificatif de propriété ou servitude de passage au jour du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme) permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. - Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. - Aucun accès ne peut engendrer une gêne ou une restriction de circulation des usagers du domaine public ou de toute voie ouverte à la circulation du public.
7.1.2 Nombres d’accès autorisés - Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Il ne sera autorisé qu’un seul accès pour les façades de moins de 20 mètres de large et deux accès pour les façades strictement supérieures à 20 mètres de large. - Dans le cas d'une parcelle bordée par 2 voies, il ne sera autorisé qu'un seul accès au droit où celui-ci génère le moins de risques et de gêne pour la circulation du public.
7.1.3 Les voies nouvelles - L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, sa largeur minimale peut être de 5 mètres dans les cas suivants :  lorsque la voie nouvelle est à sens unique,  ou lorsque la voie n'excède pas 20 mètres de longueur, et qu'elle dessert au plus 5 logements. - Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles, ainsi que l’accessibilité des Personnes à Mobilités Réduites (PMR). - Ponctuellement, des passages plus étroits pourront être admis s'ils sont justifiés par le souci de conserver des éléments bâtis ou des éléments naturels remarquables et intéressants sur le plan de l'architecture ou de l’urbanisme : murs, porches, éléments de constructions anciennes. - En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et des services de secours.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95199_PLU_20240703.
Page : https://edifiable.fr/plu/domont-95199/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/domont-95199.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95199/zone/ua