# Zone UC du plan local d'urbanisme de Domont (95199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95199_PLU_20240703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols et natures d’activité 3.2 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits : - Les constructions et extensions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions et extensions destinées au commerce de gros, cinéma et les centres des congrès et d’exposition ; - Les constructions et extensions à usage d’autres hébergements touristiques et d’entrepôt ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les décharges de tous types ; - Les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif ; - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules usagers ou épaves (inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité existante autorisée en vertu du présent PLU ; - L’ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement isolé de caravane, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur dans la limite d’un stationnement par terrain. - Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la destination et/ou au caractère de la zone. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : - Les constructions à usage artisanal sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, o Qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à usage d’habitation, o Que les nuisances et dangers sont prévenus de façon satisfaisante et permanente eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. - Les salles d’art et de spectacles à condition de ne pas constituer une salle de spectacle, de festivité ou autres salles de rassemblement d’une capacité de plus de 20 personnes, et à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou risques (explosion, pollution, …) pour le voisinage. - Les autres constructions recevant du public à condition de ne pas être un équipement de type salle polyvalente ou autres salles de rassemblement et qu’ils soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou risques (explosion, pollution, …) pour le voisinage. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 65 ZONE UC - Les constructions à destination d’entrepôt, à conditions d’être secondaire et associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination principale autorisée dans la zone et de ne pas avoir une superficie de plus de 20% de la surface totale des constructions existantes ou autorisées. - Les constructions destinées au locaux techniques des administrations publiques et assimilées, à l’industrie ou au bureau, à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou risques (explosion, pollution, …) pour le voisinage. - Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : o Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; o Les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante et permanente eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances sur l’environnement actuel ou prévu (sonores, visuelles, olfactives, pollution, explosion, …) de la zone où elles sont implantées et qu’ils respectent les obligations fixées cidessus. - Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. Tableau de synthèse : Destination Sous-destination Autorisée Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Condition(s) : / Exploitation forestière Condition(s) : / Interdite X X Logement X Condition(s) : / Habitation X Hébergement Condition(s) : / Artisanat et commerce de détail X Condition(s) : qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune sans entrainer de gêne ou d’incommodité ou nuisance. Commerces et activités de services X Restauration Condition(s) : / X Commerce de gros Condition(s) : / Activités de service ou X s’effectue l’accueil d’une clientèle Condition(s) : / Hôtels X Condition(s) : / X PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 66 ZONE UC Équipement d’intérêt collectifs et service public Autres hébergements Condition(s) : / touristiques Cinéma X Condition(s) : / Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administration publiques X Condition(s) : / X Condition(s) : qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des gênes, des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou risques (explosion, pollution, …) pour le voisinage. Établissement X d’enseignement, de santé et d’action Condition(s) : / sociale X Salles d’art et de spectacle Condition(s) : à condition de ne pas constituer une salle de spectacle, de festivité ou autres salles de rassemblement d’une capacité de plus de 20 personnes et qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des gênes, des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou risques (explosion, pollution, …) pour le voisinage. X Équipements sportifs Condition(s) : / X Autres équipements recevant du public Condition(s) : de ne pas être un équipement de type salle polyvalente ou autres salles de rassemblement et qu’ils soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des gênes, des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou risques (explosion, pollution, …) pour le voisinage. X Industrie Condition(s) : qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des gênes, des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou risques (explosion, pollution, …) pour le voisinage. X Entrepôt Condition(s) : / X Bureau Condition(s) : qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des gênes, des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou risques (explosion, pollution, …) pour le voisinage. Centre des congrès et X d’exposition Condition(s) : / Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale Les opérations de logements groupés ou en collectif de 15 logements et plus, sont autorisées si elles comportent à minima 30% de la surface de plancher affectée pour des logements sociaux, au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 67 ZONE UC Cette création de logements sociaux devra respecter impérativement la répartition des différentes catégories de logements fixée par la loi « SRU » relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (PLAI, PLUS, PLS…). Ces dispositions resteront applicables jusqu’à ce que la Commune atteigne en totalité l’objectif imposé en matière de logements sociaux. Il est précisé que le pourcentage de 30% susmentionné est arrêté en fonction des obligations fixées par la loi en la matière et variera en fonction des nouvelles réglementations. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 68 ZONE UC Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UC 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 L’emprise au sol des constructions 3.1.1 Règle générale - L’emprise au sol ne devra pas excéder 50% de la surface du terrain. 3.1.2 Règles particulières : - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. 3.2 Hauteur maximale des constructions 3.2.1 Définition - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au point le plus haut, ouvrages techniques et autres superstructures compris, à l’exception des cheminées et antenne qui ne doivent pas dépasser de plus de 1 mètre la hauteur au faitage. - Le calcul de la hauteur s’effectue en tout point de la construction. - Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur des constructions est mesurée par palier de 5 mètres à partir du point le plus défavorable. Hauteur au faitage Hauteur égout du toit 3.2.2 Règles générales - La hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de construction en toit terrasse) pris à partir du terrain naturel avant travaux. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 3 étages + des combles aménageables. Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages tels que souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1 mètre la hauteur du faitage. - Lorsque la construction comprend au moins un local commercial en rez-de-chaussée, une hauteur maximale d’un mètre supplémentaire (15 mètres au faitage ou à l’attique) est autorisée à condition de respecter le nombre de niveaux (un rez-de-chaussée + 3 étages + des combles aménageables). La hauteur des rez-de-chaussée commerciaux doit être au minimum de 3 mètres du sol au plafond. - La hauteur maximale des extensions et annexes à l’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur de l’habitation à laquelle elles se rattachent. - Les annexes de moins de 10m2 d'emprise au sol et/ou de surface plancher, de type abri de jardin sont limitées à 2,20 mètres de hauteur au faitage. - Le premier plancher habitable de la construction principale (extension comprise) côté rue devra se situer à moins de 60 cm du terrain naturel, sauf obligation contraire pour s’adapter à un risque naturel connu ou en cas d’extension d’une construction existante et régulièrement édifiée à la date d’approbation ne respectant pas ces dispositions. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 69 ZONE UC 3.2.3 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. - Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 3.2.2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs au faitage ou à l’attique de la construction après travaux ne dépasse pas les hauteurs au faitage ou à l’attique de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement. - Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure à la hauteur maximale fixée sur le document graphique, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Règle générale - L’implantation de construction (annexes et extensions comprises) par rapport aux voies et aux emprises publiques est fonction de la largeur de la voie et de l’emprise publique : o Si la voie (chaussée, stationnement et trottoir compris) est d’une largeur strictement inférieure à 10 mètres, l’implantation doit se faire en respectant un retrait (« D ») d’au moins égal à la moitié de la hauteur (« H ») de la construction au faitage ou à l’attique, soit à minima D=H/2 sans toutefois pouvoir être inférieur à 5 mètres. o Si la voie (chaussée, stationnement et trottoir compris) est d’une largeur comprise entre 10 et 20 mètres, l’implantation doit se faire en respectant un retrait d’au moins 3 mètres. o Si la voie (chaussée, stationnement et trottoir compris) est d’une largeur strictement supérieure à 20 mètres, l’implantation peut se faire à l’alignement ou en respectant un retrait d’au moins 1 mètre. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. - L’espace de retrait, entre la voie et la façade de la construction principale, devra être traité en espaces verts plantés. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises sans réduire le retrait et qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, sous réserve du respect des autres dispositions du présent PLU. - Les dispositions du 3.3.1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas dépasser 300 mm (réf. RE-2020). 3.3.3. Pour les terrains situés entre deux voies PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 70 ZONE UC - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies qui entoure le terrain d’assiette. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux rues - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies qui entoure le terrain d’assiette. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - L’implantation de construction par rapport aux limites séparatives est fonction de la hauteur de la construction : o Si la construction est d’une hauteur strictement inférieure à 7 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux (au faitage ou à l’attique), l’implantation doit se faire en respectant un retrait minimal de 4 mètres. o Si la construction est d’une hauteur supérieure à 7 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux (au faitage ou à l’attique), l’implantation doit se faire en respectant un retrait (« D ») d’au moins égal à la moitié de la hauteur (« H ») de la construction mètres (au faitage ou à l’attique), soit à minima D=H/2 sans toutefois pouvoir être inférieur à 6 mètres. 3.4.3 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement. - Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation automobile les dispositions applicables sont celles de l’article 3.3. - Les dispositions du 3.4.1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement. Les travaux d’isolation sur une construction existante sont autorisés au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public et sous réserve de ne pas dépasser 300 mm (réf. RE-2020). - Les constructions dont la hauteur n’excède pas 3 mètres au faîtage (ou à l’attique) par rapport au terrain naturel avant travaux peuvent s’implanter sur les limites séparatives dans la limite de 5 mètres de façade. - Les piscines non couvertes – exemptées de permis de construite au titre des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme – doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin (margelle comprise) soit situé à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative. - Les piscines couvertes (dont la couverture atteint une hauteur supérieure à 1,80m) sont considérées comme des annexes et sont par conséquent soumises aux prescriptions relatives aux annexes dans la zone. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 71 ZONE UC - Pour les ouvertures réalisées en sous-sol ou en rez-de-chaussée dont le linteau est situé à 2 mètres au maximum au-dessus du terrain naturel, la distance minimale en vis à vis de la limite séparative est fixée à 4 mètres. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance en tout point séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 5 mètres. Cette distance peut être réduite à un minimum de 4 mètres si les parties de construction en visà-vis ne comportent pas de baies. 3.5.2 Règles particulières - Par exception à l’article précédent, la distance minimale entre une construction (extension et annexes comprises) et une piscine non couverte (margelle comprise) doit être au moins égale à 3 mètres. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement (se référer aux typologies présentées dans le cahier de prescriptions architecturales et paysagères), tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension modérées de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. - Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, de la même manière, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains. - Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à l'intégration dans ce tissu. - Un cahier de prescriptions architecturales et paysagères annexé au dossier de PLU vient compléter les prescriptions figurant ci-après. Tout projet déposé devra en respecter les termes. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 72 ZONE UC 4.2 Les toitures Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent article s'applique aux toitures des constructions, de leurs annexes, extension et des vérandas ainsi que des pergolas. 4.2.1 Règles générales  La forme - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception selon l’une des formes autorisées (parallélisme des pans, forme homogène sur les différents volumes, …). - Les toitures terrasses sont interdites. - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance, comprise entre 30° et 45° sur l'horizontale. Toutefois, elle pourra être : o Pour les constructions contiguës à une construction existante, de même pente que la toiture de cette construction ; o Supérieure à 10° pour les vérandas et pergolas ; o Supérieure à 20° pour les bâtiments d'une hauteur maximale inférieure à 3,50 m, ou d'une largeur supérieure à 12 m. - En cas de toitures à la Mansart le brisis ne devra pas être supérieur à 75°. Le terrasson pourra varier selon le matériau utilisé entre 15° et 38°. - En cas de toiture à pans, la pente doit être adaptée aux matériaux de couverture utilisés et s’insérer dans l’environnement. - Les toitures des extensions et annexes à l’habitation doivent faire l’objet d’un traitement (volume, aspect, matériaux, couleurs) qui garantit une bonne insertion et une continuité avec la construction principale et dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés et du domaine public. Les toitures des annexes ou extensions sont soumises aux mêmes règles que les toitures des constructions, y compris pour ce qui concerne leur pente. Illustration de synthèse des types de toitures autorisées :  L’aspect - L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Une couverture en tuile sans relief, en ardoise naturelle ou fibrociment posée droite devra être privilégiée. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 73 ZONE UC - Les bacs d'acier ou les bardeaux d'étanchéité seront dans les gammes de ton des matériaux autorisés (gris ardoise, brun ou brun rouge). - Dans le périmètre de l’église relevant d’un avis conforme de l’ABF, les matériaux similaires sont interdits. Toutefois, pour les constructions sans caractère particulier et non covisible avec l’église, il est accepté de la petite tuile plate 27/m2 mais toujours en terre cuite ou dans le cas de très faible pente, le zinc. Sont interdits : - L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ; - L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes. - L’emploi de bardeaux bitumineux sur les extensions et les constructions. 4.2.2. Les ouvertures de toiture - Les ouvertures seront constituées par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans ou en arc de cercle. - Un seul rang horizontal de châssis de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être de proportion plus haute que large et encastré dans le même plan que la toiture. - Les ouvertures doivent respecter l’ordonnance de la façade de la construction (être dans l’alignement des fenêtres en façade). Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisées : 4.2.3. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. - Pour les piscines couvertes et les vérandas et/ou pergolas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas et des pergolas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 74 ZONE UC 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, …). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Les matériaux et parement des constructions dont la typologie est présentée dans le cahier de prescriptions architecturales et paysagères doivent être maintenue à l’identique. - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les constructions existantes sur le terrain, ainsi qu’avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les enduits seront de teintes en harmonie avec celle des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre, rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). La palette de couleurs préconisée est celle figurant en annexe. - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade. - Les enduits auront une finition grattée ou écrasée, les enduits talochés et projetés sont interdits. - Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal. - Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits. - L’installation des enseignes et pré-enseignes est règlementée par le Règlement Local de Publicité de la commune. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent et ne pas altérer le caractère historique ou architectural de la construction existante et de son quartier environnant. Les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus et identique ou proches à l’une des teintes prescrites en annexe 6 du présent règlement. En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant devra être utilisée. - Pour les façades sur rue, les ouvertures doivent être plus hautes que larges. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade, depuis le domaine public ou toute voie ouverte au public. - Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples et s’intégrer à l’architecture du bâtiment tant dans les matériaux utilisés que dans le choix des couleurs. Les gardes corps présentant l’aspect de la tôle perforée sont interdits. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 75 ZONE UC 4.3.3 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. 4.4 Les façades commerciales - Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. - Les créations ou modifications de façades doivent respecter les dispositions suivantes : o Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné ; o Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ; o L’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite ; o Lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ; o Lorsque le rez-de-chaussée (des constructions nouvelles ou lors d’une modification) doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir une enseigne, Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales ; o Lorsqu’un commerce est implanté à l’angle de deux voies, ses vitrines doivent être continue et se poursuivre sur une même hauteur ; o Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont ajourés ; o L’installation des enseignes et pré-enseignes est règlementée par le Règlement Local de Publicité de la commune. 4.5 Les éléments techniques Aucun élément technique lié à une construction, annexe ou extension ne peut amener à une réduction de la largeur d'un trottoir, restreindre les conditions d'utilisation par les usagers ou rendre celui-ci non conforme à la règlementation en vigueur. 4.5.1 Règles générales  Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les règles PMR sur les voies ouvertes à la circulation du public devront être respectées.  Les rampes de parking Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 76 ZONE UC  Les édicules et gaines techniques Les édicules et gaines techniques ne doivent pas être visible depuis le domaine public ou toute voie ouverte à la circulation du public. Les édicules techniques en toiture tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction et par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle. L’installation de ce type d’élément devra veiller à limiter les nuisances sonores (isolation phonique, ...).  Les éléments techniques liés aux réseaux Les éléments techniques liés aux réseaux (coffrets, poste de transformation…) doivent être intégrés dans les parties maçonnées des clôtures ou dans le corps Les édicules techniques en toiture doivent présenter une intégration architecturale qualitative et ne pas être visibles à partir de toute voie ouverte au public.  Les dévoiements des conduits de cheminée Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques seules les cheminées à usage de conduit (aération, fumée, ventilation…) peuvent dépasser du volume de la toiture dans la limite de 1 mètre par rapport au faitage de la construction et sous réserve d’un traitement architectural qui s’insère dans l’environnement immédiat de la construction. Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celuici doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction et de l’environnement immédiat. L'utilisation d'un conduit de cheminée d’aération / ventilation métallique non recouvert est interdit.  Les antennes Les antennes individuelles d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de manière à être la moins visible depuis le domaine public et de l’environnement immédiat. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade de manière à ne pas être visible depuis le domaine public ou toute voie ouverte au public. Toute installation d’antenne, même parabolique, est interdite sur la façade donnant sur l’espace public ou toute voie ouverte au public. Toute antenne visible devra être dissimulé dans l’environnement par l’utilisation de dispositifs « trompe l’œil » (exemple : fausse souche de cheminée pour une antenne sur toit ou antenne arbre dans un environnement agricole ou naturel).  Les panneaux solaires ou photovoltaïques Afin de préserver l’aspect du faîtage qui est la partie la plus visible du bâtiment et limiter l’impact visuel de l’installation, notamment depuis les vues lointaines, les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment à la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils doivent être non visibles à partir du domaine public et de toute voie privée ouverte à la circulation du public. A ce titre, il doit être privilégié : PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 77 ZONE UC o Soit une implantation au sol, soit sur un versant de toiture non visible depuis le domaine public, soit sur une construction annexe (garage, appentis, abri de jardin, etc…) non visible depuis le domaine public et de toute voie ouverte à la circulation du public ; o Une pose de manière groupée, en tenant compte de l’ordonnancement de la façade ; o Une implantation en bandeaux en bas de toiture ; o Une pose avec des montants d’une couleur similaire à celle de la toiture.  Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils (dont les bornes de recharge de véhicule électrique privée) devront être implantés à un endroit non visible du domaine public et ne pas occasionner de gêne pour le voisinage. Leur localisation et couleur devront être choisies de sorte qu’ils restent peu perceptibles visuellement et qu’ils cherchent à s’intégrer au mieux avec la construction sur laquelle ils seront fixés et de l’environnement immédiat. Leur pose en façade sur rue est interdite, ils ne doivent pas être visibles à partir du domaine public et de toute voie privée ouverte à la circulation du public. 4.5.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. 4.5 Les clôtures et les portails Les prescriptions du présent article s'appliquent, sauf mentions contraires, sur l'ensemble des bordures et limites de la parcelle. Toutes les hauteurs mentionnées dans le présent article s'entendent comme calculées, avant travaux, à partir du niveau du sol du domaine public ou à défaut du niveau du sol de la voie de circulation quelle qu'elle soit jouxtant l'unité foncière au jour du dépôt du projet, jusqu’au point le plus haut (entendu comme tout élément rattaché à la clôture, y compris les éléments de décoration le cas échéant, inclus). 4.5.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité et dans un rayon de 300 mètres. - Les clôtures en matériaux de qualité (en pierre, moellon, ou présentant des éléments de modénatures d’intérêt) doivent être conservées. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un seul nouvel accès ou pour des conditions de sécurité publique. En cas de travaux sur ces clôtures, l’emploi du ou des même(s) matériaux est exigé afin de pérenniser la qualité de la clôture. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, …) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit. - La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée. - Les enduits fantaisies de type rustique sont proscrits. - La couleur des travées sera uniforme et devra s'intégrer à l'environnement immédiat. L'utilisation de plus de deux couleurs est interdite. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 78 ZONE UC - Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur maximale de 1,80 mètre à partir du sol avant travaux du domaine public ou à défaut de la voie de circulation située au droit de la parcelle. Chaque palier sera délimité par un pilier de 2 mètres maximum à partir du sol avant travaux du domaine public ou à défaut de la voie de circulation située au droit de la parcelle. En aucun cas la clôture devra avoir au point le plus haut une hauteur supérieure à 1,80 mètre à partir du sol avant travaux du domaine public ou à défaut de la voie de circulation située au droit de la parcelle. Toutes les clôtures doivent être ajourées d'au moins 1 cm entre chaque composant de celles-ci et sur l'ensemble de leur longueur et hauteur de nature à permettre une visibilité directe pour les services de secours au droit de la parcelle en cas d'interventions. 4.6.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile) - La hauteur maximale des clôtures, portails et portillons est limitée à 2 mètres à partir du domaine public ou à défaut de la voie de circulation située au droit de la parcelle, mesurée à partir du sol du domaine public avant travaux. Une hauteur supérieure pourra être admise s’il s’agit de la réfection ou du prolongement d’un mur existant d’une hauteur supérieure, à condition de présenter un intérêt architectural ou qualitatif et de respecter l’aspect de ce mur existant et sa hauteur, dans la limite maximale de 2,50 mètres. Au-delà, les dispositions du présent PLU s’appliquent. - Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails et portillons limités à une hauteur de 2,20 mètres. - Dans le cas d’une clôture mixte, composée d’une clôture pleine (mur bahut) et d’une clôture ajourée (devant barreaudage ajouré ou lisse), la hauteur de la clôture pleine est limitée à 1,00 mètre, mesurée à partir du sol du domaine public, pour intégrer les coffrets techniques et les boites aux lettres. - Les clôtures non mixtes devront être constituées des ensembles homogènes composés : o de haies d’essences variées doublées ou non de grillage, o ou de maçonneries pleines ou ajourées d'une hauteur maximale de 1 mètre à partir du terrain naturel avant travaux, o ou de grillages, de barreaudages, ou de lisses horizontales ajourées, o ou de murets surmontés ou non de grille ajourée. - Les portails et portillons d’accès seront : o de forme simple, sans excès de surcharges décoratives ; o De teinte identique ou proche de celles du nuancier en annexe 6 du présent règlement, en harmonie avec les menuiseries de la construction principale ; o limité pour les portails à une largeur de 4 mètres et pour les portillons à 1,50 mètre ; o limités à un portail et un portillon par unité foncière ; o limités à un portillon par tranche de 20 mètres de façade côté rue. o ne pas être disposés devant ou à moins d'un mètre d'un équipement public (poteaux incendie, poteaux enedis ...). - Si les conditions de sécurité l’exigent, un retrait de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie publique. - Sont interdites les utilisations : o de toile tissée ou déroulée ; o de plaques béton sur une hauteur supérieure à 0,20 mètre ; o de matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, ...); o de tous dispositifs d'occultation provisoires ou définitifs. 4.5.3 En limites séparatives PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 79 ZONE UC - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres ; toutefois, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l’alignement des voies, cette hauteur n’excèdera pas la hauteur de la clôture en bordure de voie réglementée ci-dessus. - La clôture doit être constituée de murs maçonnés, de grillages plastifiés, de barreaudage, de claustra bois et/ou de haies vives. 4.5.4 Dispositions particulières - En cas de clôture préexistante ne respectant pas les règles ci-dessus, tout travaux sur celle-ci devra être conforme au présent règlement, à l’exception des clôtures de qualité architecturale ou historique s’intégrant dans leur environnement. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espaces libres - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. - Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation - Les espaces perméables doivent représenter à minima 45% de la surface du terrain (=100% du terrain - 50% d’emprise au sol des constructions à maxima – 5% d’espaces imperméabilisés pour les accès voirie incluant les bandes de roulement). Les 2/3 des espaces perméables exigés devront obligatoirement être traités en espaces verts de pleine terre et d’un seul tenant. - Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. - Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté. 5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès - Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. - Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500m2. - Lorsque leur surface excède 1 000 m2, ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives couplées à des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 80 ZONE UC - Les voies d'accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran. 5.2.3 Essences végétales - Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives qui sont proscrites (cf. cahier de prescriptions architecturales et paysagères). - Les espèces végétales à fort potentiel allergisant (annexe 7) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. 5.2.4 Règle particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art…). Les sous-destinations "autres équipements publics recevant du public" et "salles d'art et de spectacles" ne sont pas concernées par les dispositions du présent alinéa. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement A titre liminaire, il est précisé que l'ensemble des aires de stationnement, pour quel que type de véhicules que ce soit, est obligatoirement réalisé en espaces perméables avec des matériaux facilitant l'infiltration naturelle des eaux de pluie et de ruissellement. Seules les bandes de roulement des véhicules pourront être réalisées en espaces imperméables, sous réserve d'un traitement spécifique et adapté au droit de la parcelle des eaux de pluie et de ruissellement résultant de cet aménagement. 6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles 6.1.1 Modalités d’application des normes de stationnement - Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après. - Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et dans la limite d’une augmentation de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, et si le nombre de logements existants à la date d’approbation du présent PLU est maintenu. Au-delà, les règles du présents PLU trouvent à s’appliquer. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements. - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée. - Lors de l’application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5, toute décimale entamée est arrondie au chiffre supérieur. - Pour toute opération d’ensemble créant plus de 4 nouveaux logements, il est exigé en sus des dispositions du 6.1.2 la création à minima d’une place spécifique de stationnement visiteur pour 4 logements (arrondi par excès). - Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 81 ZONE UC - Pour toute destination, hors habitation, il est exigé 2% de places pour Personne à Mobilité Réduite par rapport au volume total de places envisagées (arrondi par excès). Ce nombre de place ne pouvant être inférieur 1. 6.1.2 Exigences minimales de stationnement Destination des constructions Nombre de place imposé Habitation Habitat aidé (locatif social) : 1 places de stationnement par logement Habitat individuel : 2 places de stationnement par logement et 1 place supplémentaire pour toute augmentation cumulée d’emprise au sol par tranche de 20m2 depuis l’approbation du présent PLU. Habitat collectif : 1 place pour 50m2 de surface de plancher et 1 place visiteur pour 4 logements (arrondie à l’excès) Bureaux 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher destinée aux bureaux Commerces et activités de 1 place de stationnement par 30 m² de surface de vente. Au-delà, 1 place services pour 20m2 supplémentaire, arrondi par excès. La surface, bâtie ou non, consacrée au stationnement, ne pourra excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Équipement d’intérêt collectifs et service public Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. Il doit notamment être réalisé : - 6 places de stationnement pour 10 lits d'établissement de santé (hôpital, clinique, ...) ; - 2 places de stationnement pour 10 lits d'hospices, maison de repos, centre de cure, résidences personnes âgées, ... - 1 place de stationnement par classe pour les établissements du premier degré ; 2 places de stationnement par classe pour les établissements du second degré. Entrepôt 1 place pour 50m2 affectés à l’activités entrepôts (arrondi par excès). Industrie 1 place pour 50m2 affectés à l’activités (arrondi par excès). Hébergement hôtelier et autre hébergement touristique 1 place de stationnement par chambre. 6.1.3 Dispositions particulières aux terrains situés aux abords de la gare ferroviaire (à moins de 500m) Pour les destinations et sous-destinations concernées, ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 6.1.2. - Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et résidences universitaires : il est exigé la réalisation de 0,5 place de stationnement par logement au minimum (selon l’article R.151-46 du Code de l’Urbanisme, 3 places d’hébergement en résidence pour personnes âgées dépendantes ou en résidence universitaires équivalent à un logement). - Autres habitations : il est exigé la réalisation d’1 place par logement au minimum. - Bureau : il est exigé 1 place par 50 m2 de surface de planche. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 82 ZONE UC 6.2 Normes techniques 6.2.1 Dimensions minimales des places - En cas de stationnement perpendiculaire : o longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double ; o largeur : 2,30 mètres. - En cas de stationnement en épi : o longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ; o largeur : 2,50 mètres. - En cas de stationnement longitudinal : o longueur : 5 mètres ; o largeur : 2,20 mètres. 6.2.2 Dimensions desserte et accessibilité des aires de stationnement - Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et sécurisée. - Les largeurs des accès sont mentionnées dans l’annexe « définitions ». - Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. - Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 17%, sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. Est regardée comme impossibilité technique au sens du présent article, l’impossibilité de s’acquitter par un autre moyen des obligations de dimensions, desserte et accessibilité des aires de stationnement. 6.3 Obligations de réaliser des stationnements pour les deux roues - Pour toutes les constructions il doit être réalisé un ou des espaces dédiés aux deux roues, poussettes adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement. - Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales. - L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : Destinations Normes Habitation Habitation comprenant plus de deux logements, l’espace de stationnement doit correspondre : - à 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces, - à 1,5 m2 par logement dans les autres cas, - dans tous les cas, l’espace de stationnement vélo doit disposer d’une superficie minimale de 3 m2. Commerce et activité de Pour les constructions d’au moins 500 m2 de surface de plancher, l’espace de stationnement service doit correspondre à 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 1,5 m2 par place (avec comme base de calcul 1 emploi par 65 m2 de surface de plancher). PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 83 ZONE UC Équipements d’intérêt Pour les établissements scolaires, l’espace de stationnement doit correspondre à 1 place pour collectif et services publics 8 à 12 élèves. Autres activités des secteurs Industrie : Pour les constructions d’au moins 500 m2 de surface de plancher, l’espace de secondaire ou tertiaire stationnement doit correspondre à 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 1,5 m2 par place (avec comme base de calcul 1 emploi par 50 m2 de surface de plancher). Entrepôt : Pour les constructions d’au moins 500 m2 de surface de plancher, l’espace de stationnement doit correspondre à 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 1,5 m2 par place (avec comme base de calcul 1 emploi par 100 m2 de surface de plancher). Bureau : L’espace de stationnement doit correspondre à 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. - L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisés peut être constitué de plusieurs emplacements. Il doit être facilement accessible. - Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 84 ZONE UC Chapitre 3 – Équipements et réseaux ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7-1 Les accès 7.1.1Règle générale - Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée (justificatif de propriété ou servitude de passage au jour du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme) permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. - Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. - Aucun accès ne peut engendrer une gêne ou une restriction de circulation des usagers du domaine public ou de toute voie ouverte à la circulation du public. 7.1.2 Nombres d’accès autorisés - Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Il ne sera autorisé qu’un seul accès pour les façades de moins de 20 mètres de large et deux accès pour les façades strictement de supérieure à 20 mètres de large. - Dans le cas d'une parcelle bordée par 2 voies, il ne sera autorisé qu'un seul accès au droit où celui-ci génère le moins de risques et de gêne pour la circulation du public. 7.1.3 Les voies nouvelles - L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, sa largeur minimale peut être de 5 mètres dans les cas suivants :  Lorsque la voie nouvelle est à sens unique,  Ou lorsque la voie n'excède pas 20 mètres de longueur, et qu'elle dessert au plus 5 logements. - Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles, ainsi que l’accessibilité des Personnes à Mobilités Réduites (PMR). - Ponctuellement, des passages plus étroits pourront être admis s'ils sont justifiés par le souci de conserver des éléments bâtis ou des éléments naturels remarquables et intéressants sur le plan de l'architecture ou de l’urbanisme : murs, porches, éléments de constructions anciennes. - En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et des services de secours. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 85 ZONE UC 8.1 Eau potable - L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 8.2 Assainissement Les réseaux d’assainissement présent sur la commune de Domont sont de type séparatif. La collecte des effluents est donc assurée par deux canalisations distinctes : - l’une recevant que les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution ; - l’autre recevant que les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel. Les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, sont prescrites par le règlement en vigueur du service public d’assainissement collectif (en annexe du PLU). Pour les voies publiques disposant uniquement d’une canalisation d’eaux usées strictes, le raccordement des eaux pluviales y est interdit. Quel que soit la configuration du réseau public d’assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction en création ou réhabilitation, les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé sont créées en mode séparatif. Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur, …) au réseau public d’eaux usées est interdit. Leur rejet au réseau public d’eau pluviale est soumis à autorisation préalable du gestionnaire des réseaux publics d’assainissement. 8.2.1 Eaux Usées - Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. - En cas d’impossibilité technique de raccordement gravitaire des constructions nouvelles en raison des caractéristiques altimétriques des terrains, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire. - Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. - Tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement requière une autorisation administrative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (formulaire de demande disponible sur le site internet). - Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement NON collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix du dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’études spécialisé. Le projet d’installation d’assainissement NON collectif devra être préalablement approuvé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). 8.2.2 Eaux pluviales - Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement au réseau public d’eaux pluviales. - La recherche de solution permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales au domaine public et le principe. Elle se doit d’être justifiée par une étude de « faisabilité et de dimensionnement du dispositif de restitution au sol des eaux pluviales du projet » prenant en compte la perméabilité et la nature du sol, le niveau de la nappe souterraine, la surface disponible et les risques géotechniques. Si l’étude démontre une impossibilité de restitution au sol des eaux pluviales du projet, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales est alors conditionnée au PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 86 ZONE UC respect des prescriptions de limitation de débit de fuite définies par le règlement d’assainissement collectif en vigueur sur le territoire (en annexe du PLU). - La restitution au sol in situ des eaux pluviales collectées par les projets notamment par revêtement perméable, noues en surface ou épandage souterrain de faible profondeur (inférieure à 60 cm), devra systématiquement être privilégiée. - Parce que l’espace est compté en milieu urbain, il convient d’attribuer aux stockages d’eau pluviales une double fonction : une fonction espace public urbain et une fonction assainissement. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en place une approche non pas de bassin de rétention, mais plutôt une approche modelée des espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. Les techniques peuvent consister en des toitures terrasses réservoir, un parking inondable, des fossés drainant d’infiltration, une zone temporaire inondable intégrée et paysagère. - L’installation d’un séparateur hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des aires de stationnement est obligatoire. Elle est fonction du nombre de places de stationnement et du type de véhicules stationnés, définie par le règlement en vigueur du service public d’assainissement collectif (en annexe du PLU). - Toute installation visant à la récupération et stockage des eaux pluviales devront se conformer aux prescriptions de l’arrêté en vigueur du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. 8.2.3 Eaux industrielles : non domestiques ou assimilées domestiques - L’évacuation des eaux dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation administrative spéciale du gestionnaire de collecte, du gestionnaire du réseau structurant et de transport ainsi que de la station de dépollution. Cette autorisation fixe les prescriptions applicables en fonction de la nature des eaux. 8.2.4 En zone de gypse - Les puisards (ou puits d’infiltration) et les pompages sont strictement interdits. - Pour les assainissements non collectif , la restitution au sol des eaux pluviales par des dispositifs autres qu’un puisard (revêtement perméable, noues en surface, épandage souterrain de faible profondeur inférieur à 60 cm, …) peut être autorisé par le SPANC uniquement si une étude de sol et géotechnique spécifique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse, la bonne configuration du sol (perméabilité, nappe d’eau, …) et détermine le dimensionnement adéquat du dispositif. 8.3. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) - Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain. 8.4. Déchets ménagers et assimilés - Pour toutes les constructions ou extensions, il doit être réalisé un ou des espaces clos dédiés au rangement des containers à ordures adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement, incluant la collecte sélective, et pouvant être accessible dans la mesure du possible, directement depuis le domaine public. Ces espaces devront s’insérer dans leur environnement immédiat. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 87 ZONE UC - Les immeubles de logements collectifs et les ensembles de logements individuels groupés devront comporter un espace clos équipé et d’une dimension minimale de 10m2 d'emprise au sol pour le stockage des déchets ménagers. Au-delà de 10 logements, il est exigé 5m2 d’emprise au sol supplémentaire par tranche de 10 logements (arrondi par excès). Ces espaces devront s’insérer dans leur environnement immédiat. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 88 ZONE UD Règlement de la zone UD La zone UD comprend la majorité du tissu de type pavillonnaire avec une vocation résidentielle mixant les usages. La zone UD comprend un secteur UDe spécifique au développement d’infrastructures publiques ou d’intérêt général. Les dispositions règlementaires applicables à la zone UD et au secteur UDe comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales ») - Les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques et notamment (sans que cela ne constitue une liste exhaustive) : o Les dispositions relatives au patrimoine bâti identifié ; o Les dispositions relatives aux arbres remarquables identifiés ; o Les dispositions relatives aux alignements végétaux identifiés ; o Les dispositions relatives aux parcs urbains identifiés ; o Les dispositions relatives aux linéaires commerciaux identifiés ; o Les dispositions relatives aux axes de ruissellement. - Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité. PLU Domont (95) – Règlement écrit - atopia 89 ZONE UD Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95199_PLU_20240703. Page : https://edifiable.fr/plu/domont-95199/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/domont-95199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95199/zone/uc