# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Dompaire (88151) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 88151_PLU_20230615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

1. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - de commerce (selon définition page 9), sauf cas visé à l’article I-2, - d’entrepôt.

2 Dans les espaces identifiés comme zone potentiellement humide de la DREAL tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les sous-sols.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1. Sont autorisés, les changements de destination et les constructions et installations à destination d’industrie qui n’engendrent pas de nuisance (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

2. Sont autorisés, les usages et affectations des sols suivants : - Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont autorisées, sous réserve de n'entrainer pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité dans leur fonctionnement. - Les dépôts, s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone.

3. Dans les espaces identifiés comme zone potentiellement humide de la DREAL tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont autorisés les changements de destination et les constructions et installations dans la limite d’une emprise au sol totale de 20% de la surface l’unité foncière et sous condition de réalisation d’un vide-sanitaire.

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMPAIRE

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

3. L'évacuation des eaux industrielles est subordonnée à un pré-traitement.

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Eaux pluviales :

4. Le libre écoulement des eaux pluviales ne devra en aucun cas être entravé par un aménagement réalisé sur un terrain.

5. En cas d'existence d'un réseau collecteur d'eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

6. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d'assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique.

7. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17))

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

- la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Toute construction nouvelle devra s'implanter à une distance minimale de 5 mètres : - de l'alignement des voies automobiles, - des emplacements réservés figurant au plan, - du plan d’alignement.

2. Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

1. Les constructions principales doivent être implantées : - soit en limite, - soit d’un retrait minimum de cette limite de 3 mètres.

2. Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives.

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II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

1. Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance au moins égale à la demi-hauteur du plus grand des bâtiments. Cette distance ne pourra être inférieure à 3 mètres. Il sera dérogé aux règles d’implantation des constructions sur une même unité foncière pour les annexes.

2. Dans tous les cas, les bâtiments situés sur une même propriété doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vu sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prenne jour sur cette façade.

### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18))

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant.

1. La hauteur des constructions, mesurées par rapport au sol existant ne peut excéder 10 m à l’égout de toiture, au membron ou à l’acrotère, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée, locaux techniques….

2. La hauteur, à l'égout de toiture, est limitée à 3 mètres pour les annexes.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les clôtures sont à claire voie, d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec ou sans mur bahut.

4. Les installations techniques : - Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

- Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions)

Note : L'emprise au sol se définit comme la projection verticale du volume bâti, couverture comprise.

1. L'emprise au sol des annexes est limitée à 40 m², surface cumulée, extensions comprises et par unité foncière.

2. L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 40% de la surface de l’unité foncière sur laquelle elles sont implantées.

3. Dans les espaces identifiés comme zone potentiellement humide de la DREAL tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 20% de la surface de l’unité foncière.

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales : - Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

- Le nivellement des terrains pour adaptation des constructions au sol ne créera pas de talus trop importants.

- Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

2. Formes des toitures :

- Les toitures seront à 2 ou 4 pans principaux de teinte rouge vieillie, d’une pente inférieure à 35°par rapport à l’horizontale. Les enduits et bardage seront dans les tons traditionnels. Cette règle ne concerne pas les équipements d'infrastructure.

- Le faîtage principal des constructions à 2 pans de toiture devra être dans l'orientation de la voie de circulation.

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### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

1. Tout projet de construction devra réserver au minimum 30 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture perméable.

2. Dans les espaces identifiés comme zone potentiellement humide de la DREAL tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, tout projet de construction devra réserver au minimum 50 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture perméable.

II-3-b- Aménagement paysager

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : Les aires de stationnement doivent être accompagnées d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le)

2. L’utilisation d’essences locales et assimilables est à privilégier. Les espèces invasives ou envahissantes suivantes sont interdites : la Renoué du Japon, la Balsamine de l’Himalaya, la Berce du Caucase, et l’Ambroisie (liste du département des Vosges espacesnaturelssensible.vosges.fr).

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Article II-4 : Stationnement (R.151-44)

Note : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 ; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 18m² sans prendre en compte les accès.

2 Il est imposé la création d’un nombre minimum d'emplacements de stationnement suivante par destination :

- Immeubles à usage d'habitation et assimilés : • par logement : 1 place

- Immeubles à usage de bureaux d'administrations des secteurs privés et publics, professions libérales, etc, ... : • par 100 m² de plancher hors œuvre net : 4 places

- Immeubles comportant des salles de réunion, de spectacles, de conférences ou autres, tribunes, stade, etc, ... : • pour 10 sièges : 1,5 place

- Commerces, artisanat et divers de plus de 50 m² de vente : • lorsque les établissements comportent entre 50 et 200 m² de surface de plancher hors œuvre : 2 places • lorsque ces établissements comportent plus de 200 m² de surface de plancher hors œuvre : 2,5 places pour 100 m² de surface de plancher hors œuvre.

- Établissements d'enseignement : • établissement du 1° degré, par classe : 1 place • établissement du 2° degré, par classe : 2 places

Ces établissements devront également comporter des aires de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

- Hôtels et restaurants : • pour 10 chambres : 7 places • pour 10 m² de restaurant : 1 place

- - Établissements hospitaliers et clinique : • pour 10 lits : 5

3. La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier par les services compétents (Direction Départementale de l’Equipement, Services Techniques des collectivités locales).

4. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

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III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc, …

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

2. L'emprise d'accès sur les voies publiques de toute opération doit être minimum. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : L'autorité compétente pourra, dans les cas particuliers, préciser le dimensionnement et le positionnement de l'accès sur)

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

1. L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants.

2. Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88151_PLU_20230615.
Page : https://edifiable.fr/plu/dompaire-88151/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/dompaire-88151.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88151/zone/1au