# Zone UX du plan local d'urbanisme de Dompaire (88151) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88151_PLU_20230615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) 1. Sont interdits les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitations agricole et forestière, - d’hébergement, - de commerce (selon définition page 9), - de restauration, - d’hôtels, - d’autres hébergements touristiques, - cinéma, - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés - d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, - de salles d’art et de spectacles, - d’équipements sportifs, - d’autres équipements recevant du public. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) 1. Sont autorisés, les changements de sous-destination, les extensions et les constructions et installations à destination : - de logement dans une limite d’emprise au sol de 50 m² s’ils sont nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées et s’ils sont compris dans le volume du bâtiment de l’activité, - de commerce (selon définition page 9) s’ils sont liés à une activité autorisée sur la zone et s’ils sont compris dans le volume du bâtiment de l’activité. Une dérogation peut être accordée pour la construction d’un logement ou d’un commerce en dehors du volume du bâtiment d’activités si le pétitionnaire démontre l’incompatibilité du logement ou du commerce avec les nuisances ou les problèmes de sécurité entrainés par l’activité. Zone UX Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMPAIRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) 3. L'évacuation des eaux industrielles est subordonnée à un pré-traitement. Eaux pluviales : 4. Le libre écoulement des eaux pluviales ne devra en aucun cas être entravé par un aménagement réalisé sur un terrain. 5. En cas d'existence d'un réseau collecteur d'eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. 6. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d'assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique. 7. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. 1. Le long des RD 28 et 166 : - Sauf indication portée au plan, la distance à l'axe des voies ne pourra être inférieure à 35 mètres pour des bâtiments à usage d'habitation et 25 mètres pour les autres bâtiments. 2. Pour les autres voies : - La construction peut être implantée à l’alignement ou en retrait, la distance comptée horizontalement du point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. - En cas de retrait par rapport à la limite des voies, celui-ci ne peut être inférieur à 5 mètres. 3. Pour toutes les voies (RD et autres) : - Pour la transformation, l'extension d’une construction existante observant un recul non conforme à ceux cités dans articles ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans être plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. - Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue. - Pour les unités foncières concernées par les marges de recul indiquées au plan, les constructions nouvelles y seront édifiées en limite ou en recul. Zone UX Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMPAIRE II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, 2. Pour la transformation, l'extension d’une construction existante observant un recul non conforme à ceux cités dans les articles ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans être plus proche de la limite séparative. 3. Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière 1. Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance au moins égale à la demi-hauteur du plus grand des bâtiments, cette distance ne pourra être inférieure à 4 mètres. ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. 1. La hauteur des constructions, mesurées par rapport au sol existant ne peut excéder 15 m à l’égout de toiture, au membron ou à l’acrotère, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée, locaux techniques…. 2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au point le plus haut est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Dispositions générales : - Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures. Zone UX Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMPAIRE ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. II-3-b- Aménagement paysager 1. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : Les aires de stationnement doivent être accompagnées d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le) 3. Tout projet de construction sur les unités foncières situées le long des RD n°28 et 166 devra être accompagné de plantations sous forme de haie bocagère ou d'alignement d'arbres de hautes tiges afin de limiter la co-visibilité entre les voies et les constructions nouvelles. 4. L’utilisation d’essences locales et assimilables est à privilégier. Les espèces invasives ou envahissantes suivantes sont interdites : la Renoué du Japon, la Balsamine de l’Himalaya, la Berce du Caucase, et l’Ambroisie (liste du département des Vosges espacesnaturelssensible.vosges.fr). Article II-4 : Stationnement (R.151-44) Note : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 ; à l'unité supérieure dans le cas contraire. 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m² y compris les accès. 2 Il est imposé la création d’un nombre minimum d'emplacements de stationnement suivante par destination : - Immeubles à usage de bureaux d'administrations des secteurs privés et publics, professions libérales, etc, ... : • par 100 m² de plancher hors œuvre net : 4 places - Immeubles comportant des salles de réunion, de spectacles, de conférences ou autres, tribunes, stade, etc, ... : • pour 10 sièges : 1,5 place - Commerces, artisanat et divers de plus de 50 m² de vente : • lorsque les établissements comportent entre 50 et 200 m² de surface de plancher hors œuvre : 2 places, • lorsque ces établissements comportent plus de 200 m² de surface de plancher hors œuvre : 2,5 places pour 100 m² de surface de plancher hors œuvre. 3. La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier par les services compétents (Direction Départementale de l’Equipement, Services Techniques des collectivités locales). Zone UX Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMPAIRE III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc, … 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les accès sur les Routes Départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : La création de nouveaux accès sur la RD 166 est interdite.) 3. Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. 4. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et à la sécurité publique. 5. L’autorité compétente pourra, dans les cas particuliers, préciser le dimensionnement et le positionnement de l’accès sur la voie publique. Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants. 2. Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Zone UX Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMPAIRE III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88151_PLU_20230615. Page : https://edifiable.fr/plu/dompaire-88151/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/dompaire-88151.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88151/zone/ux