# Zone UB du plan local d'urbanisme de Dompierre (60201) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60201_PLU_20151222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/12/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UB 7)

>  Toute construction nouvelle doit être implantée, soit en limite séparative latérale, soit avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à cette limite.

### Hauteur (article UB 10)

>  La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres.

### Stationnement (article UB 12)

> PRESCRIPTIONS PARTICULIERES  Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété : - pour toute construction à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les sous-sols dans la zone à risque d’hydromorphie reportée au plan de zonage  Les terrains de camping et de caravaning soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.  Les stationnements de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au

Code de l'Urbanisme.  Les parcs d'attractions et aires de sports dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation.  les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les décharges et les dépôts de toute nature,  les établissements hippiques et équestres  Les étangs à usage privé

 les bâtiments à usage :

- industriel - d’entrepôts commerciaux - agricole ou forestier - d’équipement hôtelier

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, sous conditions : - de prise en compte de l’orientation d’aménagement et de programmation, - dans la Rue de la Gare, le niveau du rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation devra, au droit du bâtiment, être au même niveau que celui de la rue ou à un niveau supérieur de celui de la rue pour le raccord au réseau,

 La reconstruction des bâtiments existants en cas de sinistre à égalité de surface de plancher

 Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.

 Les bâtiments à usage :  Artisanaux  Les commerces de moins de 150 M2 de surface de vente A condition que ceux ci ne posent aucun problème d'environnement ou de nuisances et qu'ils s'intègrent au paysage urbain dans leur volumétrie et leur architecture.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

### Article UB 3 - Accès et voirie

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

• La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable

• L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1) Eaux usées

• A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement individuel validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel. En cas d’impossibilité de respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement individuel validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

• Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales • Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...). • En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité

 Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions seront implantées dans une bande de constructibilité comprise en 0 m et 20 m par rapport à la limite de la voie publique excepté les extensions liées à une construction principale existante et les abris de jardin.

 La ligne de faîtage de la construction doit être parallèle ou perpendiculaire à la voie.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Toute construction nouvelle doit être implantée, soit en limite séparative latérale, soit avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à cette limite.

 Les bâtiments annexes non contigus à la construction principale doivent être édifiés le long des limites séparatives latérales.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Une marge de trois mètres devra être respectée entre deux constructions.

### Article UB 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions

 Le coefficient d’emprise au sol doit être de 0.3

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 La hauteur des constructions ne peut excéder deux niveaux, soit R + un seul niveau de combles.

 La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres.

### Article UB 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et de ses abords

Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 4 du présent règlement.

ASPECT

 Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur) est de nature à porter atteinte: > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales et des cônes de vue indiqués au plan de zonage.

 Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage urbain de la zone.

COUVERTURES

1) Forme  Pour les constructions principales, les toitures doivent être à 2 pentes ; la pente des toitures doit être comprise entre 45 et 50 degrés sur l'horizontale.  Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés.

2) Matériaux et couleurs  Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées:

> soit en tuile plate, petit modèle (65/80 au m2 environ). > soit en tuile mécanique sans cote verticale apparente, (22 au m2 au minimum) présentant le même aspect que la tuile petit modèle et d'une seule teinte >Soit en ardoise ( 27 x18 cm ) de teinte naturelle et de pose droite. >Soit en tuile dite de Beauvais.  Cette obligation s'applique aux vérandas dont la toiture n’est pas transparente ou translucide.  L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES

1) Ordonnancement des ouvertures  Les ouvertures doivent être à dominante verticale.  Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux.

2) Matériaux et couleurs  Les maçonneries en matériaux bruts non destinés à être recouverts doivent être en briques rouges du nord ou en bois. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés  Les matériaux destinés à être recouverts ( brique creuse, parpaing…) doivent l'être d'enduit lisse (taloché), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier à la chaux, dans une gamme de tons rappelant soit la brique locale rouge, soit le torchis, soit la pierre calcaire. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense,…) présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES

1) Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges.  Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leur largeur et leur hauteur doivent être inférieures à celles des baies des étages inférieurs.

2) Matériaux et couleurs  Les portes doivent être en bois ou métal peint. Elles seront de couleur dénuée d'agressivité.  Les fenêtres doivent être soit en bois ou métal peint, soit en PVC blanc  Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: à barres horizontales, sans écharpe et peints, y compris les pentures dans le même ton que les volets et être en bois.  Les volets à enroulement sont admis sur les bâtiments neufs à condition que les coffres des volets et leur déroulement soient placés à l’intérieur de la construction, sur les autres bâtiments ils ne doivent pas déborder de la façade.

MODENATURE (DECOR)

 Les subdivisions horizontales se résument à la corniche, le bandeau d’étage et le soubassement, les linteaux des percements. Les subdivisions verticales sont les chaînages d’angle.

 Les linteaux des ouvertures seront droits.

ANNEXES

 Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe.

 Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale.

 L'adjonction de vérandas doit être construite de sorte qu’elle ne soit pas visible directement de l’espace public (voies, places, …). Il n’est pas fixé de pente de toit pour les vérandas

 La pente des toitures des bâtiments annexes accolés à l’habitation doit être la même que celle du bâtiment auquel ils sont attenants. La pente peut être réduite à 30° si les bâtiments annexes sont édifiés indépendamment et non visibles des voies et espaces publics.

CLOTURES

 Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.  Les clôtures sur rue doivent être composées d’une haie de charmille doublée ou non d’un grillage. Leur hauteur maximale sera de 1,80 m.  Les portails devront présenter une simplicité d'aspect. Ils doivent être en bois ou métal et peint, en lames jointives ou ajourées.  En limite séparative, les clôtures de type plaque de béton sont interdites. DIVERS

 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées par une charmille et être non visible depuis l'espace public.

### Article UB 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

GENERALITES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

 Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété : - pour toute construction à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement. - pour toute création ou construction à usage de bureaux: 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de plancher hors œuvre de construction.

 Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (2 places minimum).

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

 Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou végétale).

 L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions et pour les arbustes, les essences à forte production florale.

 L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction.

 L’orientation d’aménagement et de programmation s’applique.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation des Sols

Sans objet

### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée.

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

Caractère et vocation de la zone UI

La zone UI correspond au paysage urbain zone d’activités. Il s'agit du site de la coopérative agricole. Elle présente les caractéristiques suivantes: Une vocation agro industrielle.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60201_PLU_20151222.
Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-60201/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-60201.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60201/zone/ub