# Zone UI du plan local d'urbanisme de Dompierre (60201) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60201_PLU_20151222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/12/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol des constructions  Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) >  La hauteur maximale des constructions sera de 12 mètres ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Sont autorisées sous conditions de bonne intégration architecturale et urbaine et d’une défense incendie suffisante, les occupations et utilisations du sol ci-après: • Les installations nouvelles classées ou non, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion, • L’extension ou la modification des installations existantes, classées ou non, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, • Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et équipements publics, sous réserve de ne pas nuire aux caractéristiques du paysage urbain, • La reconstruction des constructions existantes en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, sous réserve de ne pas nuire aux caractéristiques du paysage urbain, • L’extension des constructions existantes sans changement de destination. Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI Section 2 - Conditions de l’occupation du sol ### Article UI 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public I - Accès  Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie  La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. I - Eau potable  L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II – Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit être raccordée au dispositif d’épuration semi collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.  Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique et au Code de l'Urbanisme.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les égouts d'eaux pluviales est interdite. Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI 2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).  En aucun cas, les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans les eaux usées. III - Electricité  Pour toute construction nouvelle, les réseaux filaires doivent être aménagés en souterrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet Superficie minimale des terrains constructibles ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de la voie ou en retrait de cinq mètres.  Cette règle ne s’applique pas à l’extension des constructions existantes. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement des limites soit en retrait. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Non réglementé. Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions  Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions  La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.  La hauteur maximale des constructions sera de 12 mètres ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et de leurs abords Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 4 du présent règlement. ASPECT  Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur), est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage urbain de la zone. CLOTURES  Les clôtures seront réalisées en treillis soudé de couleur vert foncée doublée d’une haie champêtre. Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI DIVERS  Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées derrière une charmille. ### Article UI 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)  Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou végétale).  L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité à 20% des arbres de haute tige. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions.  L'implantation des végétaux doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction. Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols Sans objet Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales  Non réglementé. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques  Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUh Caractère et vocation de la zone 1AUh La zone 1AUh est une zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation. Elle est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui s’applique. Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60201_PLU_20151222. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-60201/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-60201.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60201/zone/ui