# Zone 2AUI du plan local d'urbanisme intercommunal de Dompierre-les-Ormes (71178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071645_PLUi_20260506_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AUI 7) > 65 Lorsque la limite de propriété ne constitue pas une limite de zone 2AUi la construction doit s’implanter : - Soit sur limite séparative - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 2AUI 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUI 10) > La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 15 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations non listées à l’article 2 sont interdite avant l’ouverture de la zone par modification du PLU. ### Article 2AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques d’inondation : se référer aux dispositions générales. Sont admises sous conditions : - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations, assainissements. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels ### Article 2AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet d’un véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique avérée. VOIRIE : Les voies nouvelles publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront présenter sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé ou trottoir dédié aux circulations des piétons. Ce parcours ou ce trottoir devront présenter une largeur minimale d’1.40m dégagé de tout obstacle. ### Article 2AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article 2AUI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article 2AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au) Soit à l’alignement actuel ou futur des voies et selon les principes définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation - Soit avec un retrait minimal de 3 m à compter de l’alignement actuel ou futur des voies et selon les principes définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions existantes édifiées avec une implantation inférieure à 3m depuis l’alignement, dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant. ### Article 2AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la limite de propriété constitue la) 65 Lorsque la limite de propriété ne constitue pas une limite de zone 2AUi la construction doit s’implanter : - Soit sur limite séparative - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article 2AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article 2AUI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article 2AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 15 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AUI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article 2AUI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article 2AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations) Dans la zone 2AUi de Dompierre les Ormes dite « zone de Genève-Océan- les Prioles », les aménagements extérieurs devront respecter les dispositions des orientations d’aménagement et de Programmation. ### Article 2AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. ### Article 2AUI 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article 2AUI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur) Non réglementé. 66 TITRE IV –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte : - La zone Ai dédiée à la gestion des activités existantes en zone A NB- on rappellera que dans les zones A: les occupations non listées comme autorisées et soumises à conditions sont interdites. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071645_PLUi_20260506_A. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-les-ormes-71178/2aui La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-les-ormes-71178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71178/zone/2aui