# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Dompierre-les-Ormes (71178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071645_PLUi_20260506_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > Pour les locaux accessoires aux habitations (ou annexes) : les constructions devront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimal de 2m. ### Distance aux limites (article UH 7) > Les bâtiments doivent s’implanter : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UH 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UH 10) > La hauteur des constructions à usage de local accessoire à l’habitation (ou annexe à l’habitation) est limitée à 3 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. ### Stationnement (article UH 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé une place de stationnement par logement. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites 1 -) Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation et à enregistrement. 4 - Les constructions à usage : - agricole ou forestière, - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf ceux autorisés à l’article 2 - d’activité industrielle, 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes, 6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés a) • les planchers habitables ou fonctionnels doivent être placés à une altimétrie supérieure au repère le plus proche des plus hautes eaux connues (PHEC), ou à défaut, au minimum à + 50 cm au-dessus du niveau du terrain naturel, • tout sous-sol est interdit, • les matériels et matériaux sensibles à l'humidité ainsi que les produits et matériels susceptibles d'être emportés par la crue, doivent être entreposés si possible sur des planchers situés au-dessus des PHEC ou aisément déplaçables hors d'atteinte de la crue, • prévoir l’ancrage au sol des dépôts extérieurs de matériaux flottants et des cuves, • le réseau d’assainissement sera sécurisé contre les crues par la mise en place de clapet anti-retour, ainsi que la mise hors d'eau des installations électriques et de chauffage. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Uh 1. Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone sont autorisées si elles sont en souterrain ou en silo ou si elles sont ouvertes au public. - Les annexes aux habitations (ou locaux accessoires aux habitations) sont limitées à une emprise au sol maximale au total des annexes (non comptées les piscines): • de 50m² • ou de 50% de l’emprise au sol de la construction principale. Règlement du PLUi ex-communauté de communes de Matour et sa Région • Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles à compter de l’approbation du PLUi (la situation antérieure des annexes existantes avant l’approbation du PLUi n’entre pas dans le calcul des surfaces). - Pour les constructions existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 50 m² : • La création de logements dans des locaux accessoires à l’habitation est autorisée si le local accessoire à l’habitation présente avant travaux une emprise au sol minimale de 70m². La création de logement est limitée à un logement par local accessoire à l’habitation. • Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées sur le même tènement que l’habitation. • Les extensions des activités existantes dans la zone dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante. - Les hébergements insolites démontables dans le cadre d’une activité touristique, dans la limite de deux hébergements insolites sur le tènement de la construction. ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet d’un véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique avérée. VOIRIE : Les voies nouvelles publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront présenter sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé ou trottoir dédié aux circulations des piétons. Ce parcours ou ce trottoir devront présenter une largeur minimale d’1.40m dégagé de tout obstacle. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans les secteurs de bâtis traditionnels implantés à l’alignement de la voie : Les constructions donnant sur la voie doivent être implantées en tout ou partie à l’alignement actuel ou futur. Dans les secteurs de bâti implanté en retrait de la voie Les constructions doivent être édifiées : - Soit à l’alignement actuel ou futur des voies - Soit avec un retrait minimal de 3 m à compter de l’alignement actuel ou futur des voies Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions édifiées avec une autre implantation, dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant. Pour les locaux accessoires aux habitations (ou annexes) : les constructions devront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimal de 2m. Pour les piscines : à compter de l’alignement de la voie, un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bassin est imposé. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dans les secteurs Uh : Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Les bâtiments doivent s’implanter : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, une implantation autre peut être admise sous réserve que cette modification ne compromette pas l’intégration dans l’environnement immédiat. Pour les piscines, une implantation avec un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites séparatives, à compter du bord du bassin, est imposée. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UH 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des constructions à usage de local accessoire à l’habitation (ou annexe à l’habitation) est limitée à 3 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UH 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UH 12 - Stationnement Pour les logements neufs et les logements créés par changement de destination ou aménagement, il est exigé 2 places par logement sur le tènement de l’opération. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction à partir de 500 m² de surface de plancher de logement, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires en proportion avec le nombre de logements. Pour les opérations de construction et d’aménagement à partir de 5 logements créés, il est exigé une place visiteur pour 5 logements. 38 Règlement du PLUi ex-communauté de communes de Matour et sa Région Article Uh13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Non réglementé. Article Uh14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. Article Uh- 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article Uh- 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé. Chapitre 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071645_PLUi_20260506_A. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-les-ormes-71178/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-les-ormes-71178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71178/zone/uh