# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Charente (17141) : ce que le règlement autorise

La zone 1AU est une zone naturelle non urbanisée et en général non ou insuffisamment équipée. Elle est destinée à l'extension à court terme de l'urbanisation sous forme d'opérations organisées (lotissements, groupes d'habitations) Objectif recherché : La zone 1AU doit permettre la création d’un tissu bâti susceptible de renforcer la structure urbaine existante.

Document en vigueur : 17141_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m.

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> Sans objet. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement

### Stationnement (article 1AU 12)

> Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé 2 places par logement neuf excepté pour les logements sociaux (1 place).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : - Toute construction, lotissement, groupe d’habitation, installations ou travaux divers qui ne seraient pas conformes aux conditions d’ouverture à l’urbanisation inscrites dans les « Orientations d’Aménagement ». - Les constructions isolées n’étant pas réalisées dans le cadre de lotissements ou groupes d’habitations, ou en espace résiduel laissé par la réalisation antérieure d’une opération. - L’édification de constructions destinées aux activités agricoles et industrielles. - L’ouverture de camping ou caravaning. - Les constructions, installations et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’une zone urbaine. - La création d’installations classées au titre de la loi sur l’environnement. - L’ouverture de carrière. - Les parcs d’attractions, les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, les affouillements et les exhaussements du sol, sauf exceptions indiquées à l’article 2.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Ne sont admises dans cette zone que les constructions et utilisations du sol suivantes et à conditions d’être compatibles avec le schéma d’organisation de la zone joint au rapport de présentation :

- les lotissements et groupes d'habitations comportant respectivement au moins trois lots ou trois constructions ;

- les constructions à usage de bureaux ou services à la personnes sous réserve que leur importance ou la nature de l'activité ne compromette pas la vocation résidentielle de la zone et n'apportent pas de gêne ou de nuisances pour le voisinage ;

- les équipements publics d'infrastructure ;

- les affouillements et exhaussements liés à la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone ainsi que ceux liés à des travaux d’infratructure routière ;

### Article 1AU 3 - Accès et voirie

1- Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2- Voirie : Les voies privées doivent avoir les caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (réalisation d'une raquette de retournement).

Les voies nouvelles ne devront comporter aucun obstacle susceptible d'interdire la circulation du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2- Assainissement : a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordées au réseau public d'assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

A défaut de réseau, les eaux pluviales devront s'écouler sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux de toitures des constructions doivent êtres récupérées à la parcelle afin d’être restituées au sol cependant il est recommandé la mise en place de dispositif de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins.

3- Electricité - Téléphone - Télédistribution Lorsque les réseaux publics électriques ou téléphoniques sont souterrains, les branchements doivent l'être également.

Dans les lotissements et groupes d'habitations, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution seront obligatoirement enterrés (sauf en cas d'impossibilité technique majeure).

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains

En l’absence d’un système d’assainissement collectif, pour être constructible, un terrain devra présenter des caractéristiques qui permettront l’installation d’un système individuel d’assainissement satisfaisant, conforme à la réglementation en vigueur.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions seront implantées : - à l'alignement, ou avec un retrait maximum de 10 m en tout point de la façade par rapport à l'alignement.

Toutefois, l’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut-être imposée, notamment pour des raisons d’ordre esthétiques ou de sécurité. - pour la construction de dépendances (garages, abris-bois...) l'implantation pourra se faire avec un recul supérieur.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des limites des E.B.C.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Les bâtiments non contigus sur une même propriété devront être édifiés à une distance de 3 m au moins les uns des autres.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Sans objet.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions sera en harmonie avec la hauteur des constructions avoisinantes dans la limite pour les constructions nouvelles de 7 m maximum.

Rappel (dispositions générales art.5) : La hauteur est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Toutefois, dans le cas de plans d’aménagements approuvés (lotissements....), d’autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence telle que le fil d’eau de la voie desservant l’immeuble par exemple.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles, doivent présenter une simplicité de volume, d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l’architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est prohibé.

▪ Volumes : Les volumes seront simples.

▪ Toitures : Les toitures des constructions seront en tuiles, non vieillies, de terre cuite demi-ronde ou romane canal de 3 teintes naturelles mélangées allant du rose au rouge (correspondant au ton charentais), de préférence à deux pans, avec une pente comprise entre 28 et 33%. Les couvertures à 4 pans, sont réservées aux volumes longs ayant un étage.

▪ Façade : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings…), est strictement interdit. Les crépis de couleurs vives ne sont pas autorisés.

▪ Ouvertures et menuiseries : Les ouvertures seront majoritairement de proportions verticales et préférentiellement placées sur les longs pans.

D’autres matériaux que le bois peuvent être admis pour les fenêtres, portesfenêtres, volets et portails à condition de respecter le dessin traditionnel des menuiseries.

▪ Dépendances :

Les dépendances seront traitées selon les mêmes règles que les constructions. Les bâtiments préfabriqués en matériaux précaires tel que tôles, plaques de béton…sont interdits. Les murs des abris de jardin pourront être en bois.

▪ L’Architecture contemporaine est autorisée, et peut ne pas prendre en compte les prescriptions précédentes, si elle fait l’objet d’une recherche particulière en matière d’espace de vie ou d’occupation d’espace, d’esthétique et d’utilisation de matériaux modernes, par rapport à l’environnement ou l’emploi de technologies propres aux énergies nouvelles (matériaux bioclimatiques).

▪ Clôtures sur les voies et emprises publiques : Elles présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement immédiat. Elles seront constituées : - soit par des grilles ou grillages sur poteaux métalliques (à l’exclusion des poteaux béton), doublées d'une haie vive d’espèces régionales. - soit par des grilles ou grillages sur un mur bahut d'une hauteur maximum voisine de 60 centimètres, la hauteur totale ne pouvant excéder 2 m. - soit par un mur plein de deux mètres de hauteur maximum, uniquement si elles s'intègrent dans un environnement déjà bâti, dense où existe déjà ce type de clôture et notamment si la propriété jouxte un terrain déjà clos de murs.

▪ Clôtures sur les limites séparatives : Elles présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement immédiat. Elles seront constituées : - soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 m ; - soit d’une clôture végétale (arbustes en mélange) doublée ou non d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2 m.

Les poteaux en béton sont interdits ainsi que les clôtures en tôles.

En bordure de zone non constructible (zone A ou N), les clôtures minérales ne sont pas autorisées.

Des dispositions particulières pour les clôtures pourront être autorisées si elles sont justifiées par des impératifs liés au relief du terrain (murs de soutènement par exemple...) à la nature de l'occupation du sol ou propres à garantir la sécurité publique. (Adaptation mineure prévue à l’article 4 du titre I)

### Article 1AU 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé 2 places par logement neuf excepté pour les logements sociaux (1 place).

Pour les constructions à usage commercial ou de services, le nombre de places de stationnement devra correspondre à l’activité. Le dossier de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Il devra prévoir au moins :

▪ Pour les constructions à usage de bureau, services publics ou privés et commercial : 1 place de stationnement pour 25 m2 de S.H.O.N. de construction (sans compter les hangars et entrepôts). En fonction de la densité d’occupation des normes supérieures pourront être exigées.

▪ Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre et 1 place pour 10m2 de salle de restaurant.

▪ Pour les constructions à usage artisanal : 1 place pour 80 m2 de S.H.O.N. construite. Prévoir en plus le nombre de places nécessaire au stationnement de camions et divers véhicules utilitaires.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres à l'avant des constructions de même que les espaces communs seront aménagés en espaces verts et plantés.

Les plantations sur les communs et les clôtures végétales devront être composées majoritairement d’essences locales (conférer annexe). Les haies mono-spécifiques de résineux tels que thuyas ou cupressus sont à éviter.

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

CHAPITRE 2 : ZONE 2AU– Dispositions applicables aux secteurs 2AU et 2AUe

CARACTERE DE LA ZONE Le secteur 2AU est une zone urbaine à dominante habitat dont l’ouverture à l’urbanisation est prévue à moyen ou long terme. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la modification ou la révision du P.L.U. Le secteur 2AUe est une zone à urbaniser à moyen ou long terme affectée aux activités artisanales, industrielles et commerciales. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la modification ou la révision du P.L.U.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17141_PLU_20251014.
Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17141/zone/1au