# Zone A du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Charente (17141) : ce que le règlement autorise La zone A est la zone agricole protégée. La zone agricole est une zone, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y sont autorisées les constructions nécessaires à l'activité agricole (éventuellement associée à une activité agritouristique) ou aux services publics ou d’intérêt collectif. Le secteur Ai se situe en zone inondable. Document en vigueur : 17141_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation sera limitée à 7 m maximum. ### Stationnement (article A 12) > Sans objet ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations ou installations du sol non mentionnées à l’article A 2. En secteur Ai : En zone A : Tout changement de destination des constructions existantes, susceptible d’aggraver la vulnérabilité, est interdit. Toute construction est interdite, sauf celles mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont autorisées, les constructions des bâtiments agricoles nécessaires à l’activité agricole et leurs habitations ainsi que leurs aménagements, extensions et dépendances à la triple condition : ▪ D’être occupés par un exploitant, ▪ D’être situés à proximité de l’exploitation agricole en activité, ▪ D’une bonne intégration dans le paysage environnant. Lors de la construction d’un nouveau siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles doit précéder ou s’effectuer simultanément à celle des bâtiments d’habitation. - Les activités de diversification agritouristiques réalisées dans le prolongement de l’activité agricole, l’activité agricole restant l’activité principale sous réserve qu’elles : ▪ soient réalisées dans des bâtiments traditionnels existants, sous réserve des possibilités d’extension ou bâtiment neuf en harmonie avec le bâtiment existant ▪ que l’assainissement soit réalisable. - Les installations agricoles génératrices de nuisances sont autorisées à condition qu’elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation et à plus de 100 m des zones U, AU et secteurs Nh. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement - Les affouillements et exhaussement du sol, sous réserve qu'ils aient un lien direct avec l'activité agricole ou avec des travaux d’infrastructure routière. - Les installations classées directement liées et nécessaires aux activités agricoles de la zone. - Les bâtiments agricoles qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial sont repérés sur les documents graphiques et fichés en annexe peuvent faire l’objet de changement de destination, dès lors que ce changement ne compromette pas l’activité agricole. - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les constructions existantes à usage d’habitation, entièrement ou partiellement, non liées à l’activité de l’exploitation agricole de la zone peuvent être aménagées dans la limite stricte de la surface de plancher existante à condition que ces aménagements ne compromettent pas l’exploitation agricole. Rappel : toute démolition d’un élément du petit patrimoine ou d’un bâtiment est soumis à la délivrance d’un permis de démolir. En secteur Ai : Les clotures devront permettre le libre écoulement des eaux. Sont admises sous conditions et conformément au PERI : En zone A du PERI : L’extension mesurée des constructions admises en zone A du P.L.U., sous réserve d’édifier le niveau du premier plancher aménagé à une côte au moins égale à la côte de référence (8,05mNGF), sauf impossibilité due à des contraintes techniques dûment justifiées ; elle se limite à : - une extension unique par rapport au bâtiment existant avant l’approbation du périmètre de risque. - une surface de 20m² pour une habitation - une surface égale à 1/5ème de la surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) initiale, pour une activité autre qu’agricole et à 2/5ème pour une activité agricole. En zone B du PERI : Les constructions admises en zone A du P.L.U. sous réserve d’édifier le niveau du premier plancher aménagé à une côte au moins égale à la côte de référence (8,05m NGF). Par exeption, de faibles extensions de constructions existantes (inférieures à 20m² pour une habitation ou 1/5ème de la S.H.O.B. initiale pour une activité), peuvent être admises à un niveau inférieur à la côte de référence si elles sont dûment justifiées par des contraintes techniques. ### Article A 3 - Accès et voirie 1- Accès : P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. 2- Les Voiries : Les voies privées doivent avoir les caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 3m. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (réalisation d'une raquette de retournement). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2- Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordées au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. A défaut de réseau, les eaux pluviales devront s'écouler sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux de toitures des constructions doivent êtres récupérées à la parcelle afin d’être restituées au sol cependant il est recommandé la mise en place de dispositif de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les marges de recul figurant sur le plan devront êtres respectées. A défaut d’indications sur le plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de : - 75 m de l'axe de la RN 141 classée à grande circulation, sauf exceptions prévues à l'article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme. - 15 m de l'axe des routes départementales. - 10m de l'axe des voies communales et des chemins ruraux. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des limites des forêts classées en espaces boisés à conserver. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils devront être implantés à une distance de 3 m au moins les uns des autres. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d’habitation sera limitée à 7 m maximum. Rappel (dispositions générales art.5) : La hauteur est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. La hauteur des autres constructions est fixée à 8 m à l’exception des bâtiments dont les impératifs techniques rendent impossible le respect de cette limite. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS) Le permis de construire ou l’autorisation de clôture peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. En règle générale : P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ▪ Les rénovations ou aménagements de constructions existantes devront respecter la typologie d’origine du bâtiment. ▪ Les constructions nouvelles devront présenter une simplicité de volume, d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l’architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est prohibé. Pour les constructions à usage d’habitation de type traditionnel ou récentes : ▪ Toitures : Pour les rénovations : Les toitures en tuiles canal seront restaurées à l’identique en conservant les tuiles de terre cuite courantes et couvrantes séparées. Les tuiles à crochets en courant peuvent être autorisées si l’aspect n’est pas modifié. Les tuiles canal anciennes, posées sur des supports ondulés, peuvent être autorisées, dans ce cas, les extrémités des plaques doivent être dissimulées. L’apport de tuiles neuves peut se faire en respectant les teintes mélangées anciennes. Les tuiles en béton sont interdites. Les pentes existantes seront conservées et les modes de faire (égouts et rives) respectés. Pour les nouvelles constructions : Les toitures des constructions seront en tuiles, non vieillies, de terre cuite, demi-ronde ou romane canal de 3 teintes naturelles mélangées allant du rose au rouge (correspondant au ton charentais), de préférence à deux pans, avec une pente comprise entre 28 et 33 %. Les couvertures à 4 pans sont réservées aux volumes longs ayant un étage. ▪ Façade : Pour les rénovations : Les murs en pierre de taille laisseront de préférence la pierre apparente, sans être enduites, ni peintes, ni sablées, afin de lui conserver son aspect de surface. Les joints seront réalisés au nu des pierres, sans creux ni saillie. Les remplacements ou les compléments se feront en pierre de plus de 12 cm d’épaisseur. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soient enduits selon leur apparence d’origine. Les enduits seront d’une couleur similaire ou plus foncée que celle des pierres. Ils seront affleurants, sans surépaisseur. Lors de ravalement, on préservera l’ensemble des détails et modénatures (corniches, encadrements…) apparents ou découverts notamment dans le cas de rénovation de bâtiments de type « maison bourgeoise ». Pour les nouvelles constructions : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings…), est strictement interdit. Les crépis de couleurs vives ne sont pas autorisés. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ▪ Ouvertures : En règle générale, les ouvertures sont de proportions verticales. Les ouvertures plus larges que hautes sont interdites sur les façades visibles du domaine public. Les percements seront de préférence placés sur les longs pans. En cas de rénovation ou réaménagement de construction, il y aura lieu de conserver le principe d’ordonnancement et de composition verticale. Le percement de nouvelles ouvertures dans une façade devra être conçu en relation avec l’ensemble de la façade. On préfèrera l’utilisation de linteaux de même type que ceux déjà existants sur cette façade. L’utilisation de linteaux en béton brut. Les maçonneries pourront recevoir un badigeon de chaux. ▪ Menuiseries : Pour les rénovations : Les menuiseries seront refaites si possible à l’identique pour les proportions, profils des montants et matériaux. Les menuiseries seront placées en retrait de 0.20 cm par rapport au nu extérieur du mur. Pour les rénovations et nouvelles constructions : De préférence en bois peint, le P.V.C. sera autorisé à condition que les « petits bois » soient collés à l’extérieur des vitrages et en aucun cas entre les deux vitres et que le dessin traditionnel des menuiseries soit respecté. Les volets roulants seront autorisés à condition que les caissons ne soient pas apparents. ▪ L’architecture contemporaine est autorisée, et peut ne pas tenir compte des prescriptions précédentes, si elle fait l’objet d’une recherche particulière en matière d’espace de vie ou d’occupation d’espace, d’esthétique et d’utilisation de matériaux modernes, par rapport à l’environnement, ou l’emploi de technologies propres aux énergies nouvelles (utilisation de matériaux bioclimatiques) ▪ Clôtures : Les murs existants, en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierre de pays apparentes seront conservés dans leur aspect ; les clôtures constituées de mur bahut surmonté d’une grille métallique peinte sont à conserver dans la mesure du possible ainsi que les piliers encadrant les portails et portillons. En cas de création de clôture, celle-ci devra présenter un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation. Le portail doit rester simple, en métal ou en bois peint. En secteur Ai : Les clotures devront permettre le libre écoulement des eaux. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Bâtiments agricoles repérés en annexe et pouvant changer de destination : En cas de changement d’affectation d’un ancien bâtiment agricole, s’il y a nécessité de créer des ouvertures, la composition de façade devra : - soit maintenir la composition générale existante - soit reprendre les principes de composition traditionnels des constructions à usage d’habitat et permettre ainsi une évolution totale du bâtiment. Dans le cas des bâtiments agricoles ouverts, de type granges ou hangars, avec alignements de piliers, il est souhaitable que la reconstruction de cette façade maintienne apparent ces éléments de structure. Bâtiments à usage agricole : □ Bâtiments à l’architecture traditionnelle : ▪ Toitures : Les toitures des constructions seront restaurées en tuiles, non vieillies, de terre cuite, demi-ronde ou romane canal de 3 teintes naturelles mélangées allant du rose au rouge (correspondant au ton charentais). Les pentes existantes seront conservées et les modes de faire (égouts et rives) respectés. ▪ Façade : Les murs en pierre de taille laisseront de préférence la pierre apparente, sans être enduites, ni peintes, ni sablées, afin de lui conserver son aspect de surface. Les joints seront réalisés au nu des pierres, sans creux ni saillie. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soient enduits selon leur apparence d’origine. Les enduits seront d’une couleur similaire ou plus foncée que celle des pierres. Ils seront affleurants, sans surépaisseur. Lors de ravalement, on préservera l’ensemble des détails et modénatures (corniches, encadrements…) apparents ou découverts. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings,…) est strictement interdit. Les crépis de couleurs vives sont proscrits. ▪ Ouvertures : On préfèrera l’utilisation de linteaux de même type que ceux déjà existants sur cette façade. Les linteaux en béton sont interdits. Les maçonneries pourront recevoir un badigeon de chaux. ▪ Les dépendances : elles devront être traitées selon les mêmes règles que les constructions. Les bâtiments préfabriqués en matériaux précaires tel que tôles, plaques de béton…sont interdits. ▪ Clôture : P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Les murs existants, en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierre de pays apparentes seront conservés dans leur aspect ; les clôtures constituées de mur bahut surmonté d’une grille métallique peinte sont à conserver dans la mesure du possible ainsi que les piliers encadrant les portails et portillons. En cas de création de clôture, celle-ci devra présenter un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation. Le portail doit rester simple, en métal ou en bois peint. En secteur Ai : Les clotures devront permettre le libre écoulement des eaux. □ Nouveaux bâtiments : Les volumes seront simples et de couleur monochrome. Les bardages en bois, de préférence, ou métalliques seront de couleurs foncées afin de permettre une meilleure insertion dans le paysage (vert foncé, bleu marine, brun…) ### Article A 12 - Stationnement Sans objet ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélanges (Conférer annexe). Les haies mono-spécifiques de résineux tels que thuyas et cupressus sont interdites. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-7° tel que l’arbre remarquable de Fontsèche sont soumis au dispositif relatif à l’article R.421-23-h. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE La zone naturelle correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, écologique ou historique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Cette zone est divisée en 8 parties : • Secteur Np : zones naturelles protégées Secteur Npi : zones naturelles protégées inondables • Secteur Nh : hameau ou habitat isolé en milieu agricole ou naturel. (but : préserver le bâti de qualité, la structure des hameaux, et préserver les secteurs agricoles et naturels avoisinants en y interdisant de nouvelle construction. L’activité artisanale existe et peut se maintenir.) Secteur Nhi : hameau ou habitat isolé en zone inondaable (La Maisonnette) • Secteur Nj : correspond à des jardins Secteur Nji : partie du secteur Nj en zone inondable • Secteur Nca : secteur réservé aux carrières. Secteur Ncai : secteur réservé aux carrières en zone inondable. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N est la zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites et des paysages ou de l'existence d'espaces exposés à des risques ou des nuisances. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17141_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141/a La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17141/zone/a