# Zone N du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Charente (17141) : ce que le règlement autorise La zone N est la zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites et des paysages ou de l'existence d'espaces exposés à des risques ou des nuisances. Document en vigueur : 17141_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nca, Ncai, Nh, Nhi, Nj, Nji, Np, Npi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des extensions sera en harmonie avec le gabarit global du bâtiment sur laquelle elles s’adossent et ne pourra dépasser les 7 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations ou utilisations des sols non mentionnées à l'article N 2. Dans le secteur inondable du Coran non couvert par le PERI de La Charente, toute construction est interdite. En secteurs Npi, Nji et Ncai : Toute construction est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Rappel : Les projets situés dans le site natura 2000, pourront être soumis à étude d’incidences au titre de natura 2000 (article L.414-4 du code de l’environnement). La création ou l’extension d’équipements d’intérêt publics indispensables sous réserve qu’ils ne compromettent pas un aménagement rationnel et harmonieux des secteurs. Les affouillements et exhaussements liés à des travaux d’infrastructure routière sont autorisés. En secteur Np : Les affouillements, exhaussements ou travaux destinés : aux recherches archéologiques, à l’entretien et à l’amélioration des cours d’eau et au remembrement forestier et à la protection des terrains. En secteur Nj : Les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 10 m2, réalisés en bois naturel ou peint (l’emploi de vernis ou de lasure est à éviter), sont autorisés. Ils pourront être recouverts d’une toiture végétalisée et être posés sur une dalle fixe. En secteur Nh : L’aménagement ou l’extension des constructions à usage d’habitation sont autorisés sous réserve qu’ils soient réalisés dans le sens d’une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural. Le changement de destination des bâtiments est autorisé sous réserve que ce changement soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural. L’aménagement et l’extension d’ateliers artisanaux sont autorisés sous réserve qu’ils s’harmonisent avec l’environnement proche et que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter la gêne ou le danger qui résulte de ces établissements. Les dépendances et les piscines sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement immédiat. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Rappel : La démolition d’un élément du petit patrimoine bâti ou d’un bâtiment est soumise à la délivrance d’un permis de démolir. En secteur Nhi : La reconstruction après sinistre, sauf si l’implantation du bâtiment n’est pas souhaitable à rétablir en raison de sa situation, de son affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation du secteur. Les extensions sont admises sous réserve d’être en accord avec le PERI. En zone A du PERI est autoriséé : L’extension mesurée des constructions existantes, sous réserve d’édifier le niveau du premier plancher aménagé à une côte au moins égale à la côte de référence (8,05mNGF), sauf impossibilité due à des contraintes techniques dûment justifiées ; elle se limite à : - une extension unique par rapport au bâtiment existant avant l’approbation du périmètre de risque. - une surface de 20m² pour une habitation - une surface égale à 1/5ème de la surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) initiale, pour une activité autre qu’agricole. Tout changement de destination des constructions existantes, susceptible d’aggraver la vulnérabilité, est interdit. En zone B du PERI : L’extension des constructions existantes est admise sous réserve d’édifier le niveau du premier plancher aménagé à une côte au moins égale à la côte de référence (8,05m NGF). Par exeption, de faibles extensions de constructions existantes (inférieures à 20m² pour une habitation ou 1/5ème de la S.H.O.B. initiale pour une activité), peuvent être admises à un niveau inférieur à la côte de référence si elles sont dûment justifiées par des contraintes techniques. Rappel : La démolition d’un élément du petit patrimoine bâti ou d’un bâtiment est soumise à la délivrance d’un permis de démolir. En secteur Nca : Ne sont admises que les constructions et installations nécessaires à l’activité extractive. ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l’incendie, protection civile…) et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement L’accès direct sur des constructions sur les voies publiques est limité et règlementé notamment en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme si ceux-ci présentent un risque pour la sécurité des usagers ou pour celle des personnes utilisant cet accés. Cette disposition concerne également toute modification d’accès. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2- Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordées au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. A défaut de réseau, les eaux pluviales devront s'écouler sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux de toitures des constructions doivent êtres récupérées à la parcelle afin d’être restituées au sol cependant il est recommandé la mise en place de dispositif de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins. 3- Electricité - Téléphone - Télédistribution : Les réseaux et les branchements particuliers devront être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique dûment justifiée. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Aucune construction ne peut être implantée à moins de : • 75 m de l'axe de la RN 141 (classée à grande circulation) par application de l'article L.111.1.4 du code de l'urbanisme. • 15 m de l'axe des routes départementales. • 10 m de l'axe des voies communales et des chemins ruraux. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Cependant, l’extension des constructions existantes, situées à moins de 10 m de l’axe des voies communales et chemins ruraux pourra être autorisé, en alignement de la façade principale. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils devront être implantés à une distance de 3 m au moins les uns des autres. ### Article N 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des extensions sera en harmonie avec le gabarit global du bâtiment sur laquelle elles s’adossent et ne pourra dépasser les 7 m. Rappel (dispositions générales art.5) : La hauteur est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS) Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Lorsqu’il s’agit de bâti ancien, le caractère de ces bâtiments devra être respecté, notamment en ce qui concerne les matériaux et les proportions des ouvertures. Qu’il s’agisse de bâti à rénover, d’extensions ou de constructions d’annexes, les règles d’aspect sont les suivantes : ▪ Toitures : Les toitures en tuiles canal seront restaurées à l’identique en conservant les tuiles de terre cuite courantes et couvrantes séparées. Les tuiles à crochets en courant peuvent être autorisées si l’aspect n’est pas modifié. Les tuiles canal anciennes, posées sur des supports ondulés, peuvent être autorisées, dans ce cas, les extrémités des plaques doivent être dissimulées. L’apport de tuiles neuves peut se faire en respectant les teintes mélangées anciennes. Les tuiles en béton sont interdites. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Les toitures des constructions neuves seront en tuiles, non vieillies, de terre cuite, demi-ronde ou romane canal de 3 teintes naturelles mélangées allant du rose au rouge (correspondant au ton charentais), de préférence à deux pans, avec une pente comprise entre 28 et 33%. Toiture en d’autres types de matériaux : L’utilisation d’ardoise naturelle ou autres matériaux pourra être admise pour tenir compte de l’identité de la construction (demeures ou bâtiments anciens à couvertures d’ardoises) ▪ Façade : Les murs en pierre de taille laisseront de préférence la pierre apparente, sans être enduites, ni peintes, ni sablées, afin de lui conserver son aspect de surface. Les joints seront réalisés au nu des pierres, sans creux ni saillie. Les remplacements ou les compléments se feront en pierre de plus de 12 cm d’épaisseur. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soient enduits selon leur apparence d’origine. Les enduits seront d’une couleur similaire ou plus foncée que celle des pierres. Ils seront affleurants, sans surépaisseur. Lors de ravalement, on préservera l’ensemble des détails et modénatures (corniches, encadrements…) apparents ou découverts notamment dans le cas de rénovation de bâtiments de type « maison bourgeoise ». L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings,…) est strictement interdit. Les crépis de couleurs vives sont proscrits. ▪ Ouvertures : En règle générale, les ouvertures sont de proportions verticales. Les ouvertures plus larges que hautes sont interdites sur les façades visibles du domaine public et les percements se feront de préférence sur les longs pans. En cas de rénovation ou réaménagement de construction, il y aura lieu de conserver le principe d’ordonnancement et de composition verticale. Le percement de nouvelles ouvertures dans une façade devra être conçu en relation avec l’ensemble de la façade. On préfèrera l’utilisation de linteaux de même type que ceux déjà existants sur cette façade. L’utilisation de linteaux en béton brut est interdite. Les maçonneries pourront recevoir un badigeon de chaux. ▪ Menuiseries : De préférence en bois peint, le P.V.C. sera autorisé à condition que les « petits bois » soient collés à l’extérieur des vitrages et en aucun cas entre les deux vitres et que le dessin traditionnel des menuiseries soit respecté. Les volets roulants seront autorisés à condition que les caissons ne soient pas apparents. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement En cas de rénovation, les menuiseries seront refaites si possible à l’identique pour les proportions, profils des montants et matériaux. Les menuiseries seront placées en retrait de 0.20 cm par rapport au nu extérieur du mur ▪ Les dépendances : elles devront être traitées selon les mêmes règles que les constructions. Les bâtiments préfabriqués en matériaux précaires tel que tôles, plaques de béton…sont interdits. ▪ L’architecture contemporaine est autorisée, et peut ne pas tenir compte des prescriptions précédentes, si elle fait l’objet d’une recherche particulière en matière d’espace de vie ou d’occupation d’espace, d’esthétique et d’utilisation de matériaux modernes, par rapport à l’environnement, ou l’emploi de technologies propres aux énergies nouvelles (utilisation de matériaux bioclimatiques) ▪ Clôture : Les murs existants, en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierre de pays apparentes seront conservés dans leur aspect ; les clôtures constituées de mur bahut surmonté d’une grille métallique peinte sont à conserver dans la mesure du possible ainsi que les piliers encadrant les portails et portillons. En cas de création de clôture, celle-ci devra présenter un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation. Le portail doit rester simple, en métal ou en bois peint. En secteur Npi, Nji et Nhi : Les clôtures seront constituées de matériaux ajourés afin de ne pas freiner l’écoulement des eaux. ▪ Les abris de jardin En secteur Nh : ils devront être traités selon les mêmes règles que les constructions. Les murs pourront être en bois naturel ou peint (l’utilisation de vernis et de lasure est à éviter). En secteur Nj : Les abris de jardin (d’une surface inférieure ou égale à 10 m2), seront réalisés en bois naturel ou peint (l’emploi de vernis ou de lasure est à éviter). Ils pourront être recouverts d’une toiture végétalisée et être posés sur une dalle fixe. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales (Conférer annexe). Les clôtures végétales devront être composées également d’essences locales en mélange. Les haies mono-spécifiques de résineux tels que thuyas et cupressus sont interdites. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme Eléments à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme : Les éléments identifiés comme des éléments remarquables du paysage sont à préserver. Parmi ces éléments la commune a repéré les vallées (secteur Np) qui présente une structure paysagère marquée par la présence de boisements et haies. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Les travaux, installations ou aménagements susceptibles de modifier ou supprimer cette structure paysagère doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ANNEXES ANNEXE I : Règles générales du code de l’urbanisme restant applicables sur le territoire des communes dotées d’un P.L.U. ANNEXE II : Les Espaces Boisés Classés ANNEXE III : Liste des essences locales recommandées ANNEXE IV : Arrêtés préfectoraux relatifs aux autorisations de défrichement et coupes d’arbres dans les bois et forêts P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ANNEXE I : Règles générales du code de l’urbanisme restant applicables sur le territoire des communes dotées d’un P.L.U. Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ANNEXE II : Les Espaces Boisés Classés Article L130-1 Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. NOTA : Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ANNEXE III : Liste des essences locales recommandées Quelques espèces traditionnelles qui peuvent constituer en mélange des haies champêtres : ▪ Eglantier ▪ Fusain d’Europe ▪ Troène ▪ Epice-noire ▪ Erable ▪ Noisetier ▪ Lilas ▪ Lauriers et notamment le Lauriertin ▪ Forsythia ▪ Cotoneaster ▪ Chèvrefeuille ▪ Cornouiller ▪ Bourdaine La plupart ont des fruits dont certains sont très décoratifs en hiver comme ceux des églantiers et fusains. Le laurier-tin à des feuilles persistantes et fleurit en hiver. Il existe des chèvrefeuilles à feuillage persistant à la floraison abondante. Le forsythia fleurit lui au printemps. Le cotoneaster forme des baies décoratives et nourrissantes pour les oiseaux. Quelques espèces locales d’arbres : ▪ Chêne, chêne rouge ▪ Noyer ▪ Merisier ▪ Erable Sicomore ou champêtre ▪ Châtaignier ▪ Frêne ▪ Noisetiers ▪ Tilleul P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ANNEXE IV : Arrêtés préfectoraux relatifs aux autorisations de défrichement et coupes d’arbres dans les bois et forêts Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME ARRÊTE n° 04-4116 relatif à la protection des espaces boisés (autorisation de défrichement) ------------- LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et notamment son article 27 - II, Vu le code forestier et notamment son article L. 311-2, Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes en date du 15 juillet 2004, Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 5 mai 2004, Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 1er octobre 2004, Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ARTICLE 1er : Dans l'ensemble du département de la Charente-Maritime, tout défrichement, aussi minime soit-il, dans un bois de superficie supérieure ou égale à 1 ha, même divisé en propriétés distinctes, est soumis à autorisation administrative préalable. ARTICLE 2 : Dans l'ensemble du département de la Charente-Maritime, tout défrichement, aussi minime soit-il, dans un parc ou un jardin clos attenant à une habitation principale et de surface supérieure ou égale à 1 ha, lié à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, relève également d'une autorisation administrative préalable. ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°03-2912 du 19 septembre 2003. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Cabinets BARRAUD – DOUTREUWE signé Bernard TOMASINI Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME ARRÊTE n° 04-4117 relatif aux coupes d'arbres dans les bois et forêts LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et notamment son article 1er , Vu le code forestier et notamment ses articles L. 9 et L. 10, Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes en date du 15 juillet 2004, Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 5 mai 2004, Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ARRÊTE ARTICLE 1er : Dans tout massif boisé du département de la Charente-Maritime, d'une étendue supérieure ou égale à 4 ha, même divisé en propriétés distinctes, toute coupe rase, d'une surface supérieure ou égale à 1 ha, doit être suivie, en l'absence de régénération ou de reconstitution naturelle satisfaisante, des mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe. ARTICLE 2 : Dans les bois et forêts de Charente-Maritime ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable définies par l'article L. 8 du code forestier, les coupes d'un seul tenant, d'une surface supérieure ou égale à 1 ha, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation administrative préalable. Ne sont pas concernées les coupes effectuées dans les peupleraies ainsi que les coupes autorisées au titre d'une autre disposition du code forestier ou de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies. Signé Bernard TOMASINI P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME ARRÊTE n° 04-4118 d'autorisation de coupes par catégories LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 130-1, Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes en date du 15 juillet 2004, Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 5 mai 2004, Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 1er octobre 2004, Vu l'avis du Directeur Départemental de l'Équipement en date du 1er juillet 2004, Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ARRÊTE ARTICLE 1 Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les coupes entrant dans une des catégories ainsi définies Dans les bois et forêts Catégorie 1 : coupes dans les peuplements de toute nature, feuillus ou résineux, effectuées à la rotation minimale de 5 ans et prélevant au maximum 30% du volume sur pied ; Catégorie 2 : coupes rases de peupleraies d'une surface maximale de 1 ha sous réserve d'une reconstitution de l'état boisé dans un délai de 5 ans à compter du début de la coupe ; Catégorie 3 : coupes rases de peuplements résineux d'une surface maximale de 1 ha sous réserve d'une reconstitution de l'état boisé, en l'absence de régénération naturelle satisfaisante, dans un délai de 5 ans à compter du début de la coupe ; Catégorie 4 : coupes rases de taillis simples d'une surface maximale de 1 ha sous réserve de respecter les souches afin de permettre le développement de rejets dans les meilleures conditions ; Dans les haies Catégorie 5 : les coupes et abattages d'arbres de haut jet, d'arbres J'émonde et de têtards, arrivés à maturité, prélevant au maximum 30% du nombre total de tiges présentes dans la haie et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec un plant d'essence indigène adaptée au milieu ; Catégorie 6 : toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes, respectant les souches, assurant le renouvellement des végétaux et conservant un aspect continu à la haie. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s’appliquent pas aux parcelles situées dans : - une commune où un plan local d'urbanisme a été prescrit, - une zone urbaine ou d'urbanisation future délimitée par un plan local d'urbanisme approuvé, - une partie du territoire communal comprise dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou un secteur sauvegardé, - une zone d'aménagement concerté faisant l'objet d'un plan d'aménagement de zone (PAZ) approuvé avant le ler avril 2001, - des sites ou des paysages soumis à une protection particulière en application de l'article L. 142-11 du code de l'urbanisme, - des éléments de paysages tels les arbres isolés, haies, réseaux de haies et de plantations d'alignement, identifiés et localisés au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 123-1, alinéa 7, du code de l'urbanisme. ARTICLE 3 : Sont également dispensées de l'autorisation prévue par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme - les coupes portant sur des arbres dangereux, des arbres cassés ou déracinés par le vent ou encore des arbres morts, - les coupes effectuées dans les forêts présentant une garantie de gestion durable et notamment dans celles dotées d'un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes. ARTICLE 4 : Toutes les coupes ne répondant pas aux caractéristiques définies par les articles 1 et 3 restent soumises à autorisation préalable. ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'autorisation de coupes par catégories n° 79-49 du 8 janvier 1979. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies. Signé : Bernard TOMASINI P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17141_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141/n La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17141/zone/n