# Zone U du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Charente (17141) : ce que le règlement autorise

Le secteur Ul est destiné à recevoir des activités collectives, associatives, sportives, de loisirs ou touristiques Une grande partie de ce secteur est situé en zone inondable, notée en Uli.

Document en vigueur : 17141_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UI, Ua, Uai, Ub, Ubi, Uh, Uhi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> ARTICLES U 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions principales ou annexes lorsqu’elles ne jouxtent pas les limitent séparatives doivent êtres implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur totale, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article U 9)

> Sans objet

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

La création ou l’extension des constructions destinées aux activités industrielles ; - La création ou l’extension des constructions destinées aux activités agricoles non liées à une exploitation déjà existante ; - Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, les affouillements et les exhaussements du sol ; - Les constructions destinées à abriter des installations classées incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ; - Les terrains de camping et de caravanage, - Le stationnement de caravanes pour plus de trois mois sur des terrains non bâtis ; - Les dépôts ; - L’ouverture et l’exploitation de carrière ; - La reconstruction, en cas de sinistre, des constructions qu’il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone.

Dans les secteurs Uai, Ubi et Uhi : En zone A et B : - Toute construction est interdite à l’exception de celle mentionnée à l’article U 2.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Les constructions à usage artisanal, de bureau ou de services, à condition de ne pas procurer de nuisances au voisinage, notamment en ce qui concerne le bruit et l'odeur ;

- La création ou l’extension des constructions destinées aux activités agricoles liées à une exploitation existante.

- Les affouillements et exhaussements liés à des travaux d’infrastructure routière.

P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement

- Pour mémoire, la démolition du petit patrimoine et de tous bâtiments sous réserve de l’obtention du permis de démolir.

Dans les secteurs Uai, Ubi et Uhi :

Selon le PERI sont autorisées sous conditions :

En zone A du PERI :

L’extension mesurée des constructions existantes, sous réserve d’édifier le niveau du premier plancher aménagé à une côte au moins égale à la côte de référence (8,05mNGF), sauf impossibilité due à des contraintes techniques dûment justifiées ; elle se limite à :

- une extension unique par rapport au bâtiment existant avant l’approbation du périmètre de risque.

- une surface de 20m² pour une habitation - une surface égale à 1/5ème de la surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) initiale, pour une activité autre qu’agricole et à 2/5ème pour une activité agricole.

Tout changement de destination des constructions existantes, susceptible d’aggraver la vulnérabilité, est interdit.

En zone B du PERI :

Les constructions sont admises sous réserve d’édifier le niveau du premier plancher aménagé à une côte au moins égale à la côte de référence (8,05m NGF).

Par exeption, de faibles extensions de constructions existantes (inférieures à 20m² pour une habitation ou 1/5ème de la S.H.O.B. initiale pour une activité), peuvent être admises à un niveau inférieur à la côte de référence si elles sont dûment justifiées par des contraintes techniques.

### Article U 3 - Accès et voirie

1- Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Les terrains devront disposer d’un accès situé dans une zone non inondable pour être constructibles.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

En secteur Ua et Uai : Les parcelles devront disposer d’un accès situé en dehors de la zone inondable pour être constructibles.

2- Voirie : Les voies privées doivent avoir les caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de chaussée de 3 m.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou des services publics (pompiers, ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour (réalisation d'une raquette de retournement).

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2- Assainissement : a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordées au réseau public d'assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement après avis des services compétents, selon les dispositions prévues par la législation des installations classées.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

A défaut de réseau, les eaux pluviales devront s'écouler sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux de toitures des constructions doivent êtres récupérées à la parcelle afin d’être restituées au sol cependant il est recommandé la mise en place de dispositif de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins.

3- Electricité-téléphone-télédistribution Lorsque les réseaux publics électriques ou téléphoniques sont souterrains les branchements particuliers doivent l'être également, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire.

Dans les lotissements et groupes d'habitations, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution seront enterrés, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la construction sera implantée sur un terrain qui recevra en fonction de la topographie un système d’assainissement non collectif.

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Dans ce cas, pour être constructible, un terrain devra présenter des caractéristiques qui permettront l’installation d’un système individuel d’assainissement satisfaisant, conforme à la réglementation en vigueur.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

défaut de marges de recul figurant sur le plan et dans le but de préserver le caractère du milieu bâti, les constructions doivent être implantées à l'alignement de la voie ou à l'alignement dominant des autres constructions existantes dans la rue ; un retrait identique à celui des constructions voisines pourra être imposé. A défaut de constructions existantes proches, la façade sera implantée à l'alignement ou avec un retrait n'excédant pas 10 m. Les dépendances et annexes ne sont pas concernées par cette règle. En secteur Ua ou Uh : Lorsque la construction est implantée avec un recul, la réalisation d’un mur plein de clôture pourra être imposée à l’alignement pour conserver la continuité du bâti.

ARTICLES U 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions principales ou annexes lorsqu’elles ne jouxtent pas les limitent séparatives doivent êtres implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur totale, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Dans le secteur Ua : Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, elles doivent respecter une distance par rapport aux autres limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur totale, sans pouvoir être inférieur à 3 m et la continuité sur rue devra être assurée au moyen d’une clôture respectant l’article 11 du présent règlement.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils devront être implantés à une distance de 3 m en tout point au moins les uns des autres.

### Article U 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions sera en harmonie avec la hauteur des constructions avoisinantes dans la limite pour les constructions nouvelles de 7 m maximum.

Rappel (dispositions générales art.5) : La hauteur est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

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Toutefois, dans le cas de plans d’aménagements approuvés (lotissements....), d’autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence telle que le fil d’eau de la voie desservant l’immeuble par exemple.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles et ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

a) Dans les secteurs Ua, Uai, Uh et Uhi : Rénovation et aménagement des constructions anciennes :

En règle générale, les rénovations ou aménagements de constructions existantes devront respecter la typologie d’origine du bâtiment.

En cas de changement d’affectation d’un ancien bâtiment agricole, s’il y a nécessité de créer des ouvertures, la composition de façade devra :

- soit maintenir la composition générale existante

- soit reprendre les principes de composition traditionnels des constructions à usage d’habitat et permettre ainsi une évolution totale du bâtiment.

Dans le cas des bâtiments agricoles ouverts, de type granges ou hangars, avec alignements de piliers, il est souhaitable que la reconstruction de cette façade maintienne apparent ces éléments de structure.

▪ Toitures en tuiles canal : Celles-ci seront restaurées à l’identique en conservant les tuiles de terre cuite courantes et couvrantes séparées. Les tuiles à crochets en courant peuvent être autorisées si elles ne modifient pas l’aspect. Les tuiles canal anciennes, posées sur des supports ondulés, peuvent être autorisées, dans ce cas, les extrémités des plaques doivent être dissimulées. L’apport de tuiles neuves peut se faire en respectant les teintes mélangées anciennes. Les tuiles de béton sont interdites. Les pentes existantes seront conservées et les modes de faire (égouts et rives) respectés. Les verrières, châssis de toiture, panneaux solaires peuvent être autorisés si leur implantation et leur mise en œuvre (encastrés dans l’épaisseur de la couverture) restent discrètes.

▪ Façade : Les murs en pierre de taille laisseront de préférence la pierre apparente, sans être enduites, ni peintes, ni sablées, afin de lui conserver son aspect de surface. Les joints seront réalisés au nu des pierres, sans creux ni saillie. Les remplacements ou les compléments se feront en pierre de plus de 12 cm d’épaisseur. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soit enduits selon leur apparence d’origine. Les enduits seront d’une couleur proche ou plus foncée que celle des pierres. Ils seront affleurants, sans surépaisseur.

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Les maçonneries pourront recevoir un badigeon de lait de chaux.

Lors de ravalement, on préservera l’ensemble des détails et modénatures (corniches, encadrements…) apparents ou découverts notamment dans le cas de rénovation de bâtiments de type « maison bourgeoise ».

▪ Ouvertures : En règle générale, les baies sont de proportions verticales. Les ouvertures plus larges que hautes sont interdites sur les façades visibles du domaine public.

En cas de rénovation ou réaménagement de construction, il y aura lieu de conserver le principe d’ordonnancement et de composition verticale. Le percement de nouvelles ouvertures dans une façade devra être conçu en relation avec l’ensemble de la façade.

On préfèrera l’utilisation de linteaux de même type que ceux déjà existants sur cette façade. L’utilisation de linteaux en béton brut est interdite.

▪ Menuiseries : Les menuiseries seront refaites si possible à l’identique pour les proportions, profils des montants et matériaux. Les menuiseries seront placées en retrait de 0.20 cm par rapport au nu extérieur du mur.

De préférence en bois peint, le P.V.C. sera autorisé à condition que les « petits bois » soient collés à l’extérieur des vitrages et en aucun cas entre les deux vitres et que le dessin traditionnel des menuiseries soit respecté.

Les volets roulants seront autorisés à condition que les caissons ne soient pas apparents.

▪ L’emploi de matériaux bioclimatiques et de technologies propres aux énergies nouvelles est autorisé à condition que cette utilisation soit réalisée dans le sens d’une mise en valeur du patrimoine bâti ancien.

▪ Les dépendances devront être traitées selon les mêmes règles que les habitations et leurs annexes. Les bâtiments en matériaux précaires tel que tôle, plaques de béton… sont interdits. Les murs des abris de jardin pourront être en bois naturel ou peint (l’utilisation de vernis et de lasure est à éviter).

▪ Clôtures : Les murs existants, en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierre de pays apparentes seront conservés dans leur aspect ; les clôtures constituées de mur bahut surmonté d’une grille métallique peinte sont à conserver dans la mesure du possible ainsi que les piliers encadrant les portails et portillons.

En cas de création de clôture, celle-ci devra présenter un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation. Le portail doit rester simple, en métal ou en bois peint.

En secteur inondable les clôtures seront constituées de matériaux ajourés afin de ne pas freiner l’écoulement des eaux.

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b) Dans les secteurs Ua, Uai, Ub, Uh et Uhi : Constructions neuves, modifications des constructions récentes (type pavillonnaire), et extension du bâti

Les constructions nouvelles, doivent présenter une simplicité de volume, d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l’architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est prohibé.

▪ Volumes : Les volumes seront simples.

▪ Toitures : Les toitures des constructions seront en tuiles, non vieillies, de terre cuite, demironde ou romane canal de 3 teintes naturelles mélangées allant du rose au rouge (correspondant au ton charentais), de préférence à deux pans, avec une pente comprise entre 28 et 33 %. Les couvertures à 4 pans sont réservées aux volumes longs ayant un étage.

▪ Façade : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings…), est strictement interdit. Les crépis de couleurs vives ne sont pas autorisés.

▪ Ouvertures et menuiseries : Les ouvertures seront prioritairement de proportions verticales et de préférence placées sur les longs pans.

D’autres matériaux que le bois peuvent être admis pour les fenêtres, portes-fenêtres, volets et portails à condition de respecter le dessin traditionnel des menuiseries.

▪ Dépendances : Elles devront être traitées selon les mêmes règles que les constructions. Les bâtiments préfabriqués en matériaux précaires tel que tôles, plaques de béton…sont interdits. Les murs des abris de jardin pourront être en bois.

▪ L’architecture contemporaine est autorisée, et peut ne pas tenir compte des prescriptions précédentes, si elle fait l’objet d’une recherche particulière en matière d’espace de vie ou d’occupation d’espace, d’esthétique et d’utilisation de matériaux modernes, par rapport à l’environnement, ou l’emploi de technologies propres aux énergies nouvelles (utilisation de matériaux bioclimatiques).

▪ Clôtures sur les voies et emprises publiques : Elles présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement immédiat. Elles seront constituées : - soit par des grilles ou grillages sur poteaux métalliques (à l’exclusion des poteaux béton), doublées d'une haie vive d’espèces régionales. - soit par des grilles ou grillages sur un mur bahut d'une hauteur maximum voisine de 60 centimètres, la hauteur totale ne pouvant excéder 2 m.

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- soit par un mur plein de deux mètres de hauteur maximum, uniquement si il s'intègre dans un environnement déjà bâti, dense où existe déjà ce type de clôture et notamment si la propriété jouxte un terrain déjà clos de murs.

▪ Clôtures sur les limites séparatives : Elles présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement immédiat. Elles seront constituées : - soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 m ; - soit d’une clôture végétale (arbustes en mélange) doublée ou non d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2 m.

Les poteaux en béton sont interdits ainsi que les clôtures en tôles.

En bordure de zone non constructible (zone A ou N), les clôtures minérales ne sont pas autorisées.

Des dispositions particulières pour les clôtures pourront être autorisées si elles sont justifiées par des impératifs liés au relief du terrain (murs de soutènement par exemple...) à la nature de l'occupation du sol ou propres à garantir la sécurité publique. (Adaptation mineure prévue à l’article 4 du titre I)

Dans les secteurs Uai, Ubi et Uhi, les clôtures seront constituées de matériaux ajourés afin de ne pas freiner l’écoulement des eaux.

c) Bâtiments à usage agricole :

□ Rénovation ou extension de bâtiments agricoles à l’architecture traditionnelle :

▪ Toitures : Les toitures des constructions seront restaurées en tuiles, non vieillies, de terre cuite, demi-ronde ou romane canal de 3 teintes naturelles mélangées allant du rose au rouge (correspondant au ton charentais). Les pentes existantes seront conservées et les modes de faire (égouts et rives) respectés.

▪ Façade : Les murs en pierre de taille laisseront de préférence la pierre apparente, sans être enduites, ni peintes, ni sablées, afin de lui conserver son aspect de surface. Les joints seront réalisés au nu des pierres, sans creux ni saillie. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soient enduits selon leur apparence d’origine. Les enduits seront d’une couleur similaire ou plus foncée que celle des pierres. Ils seront affleurants, sans surépaisseur.

Lors de ravalement, on préservera l’ensemble des détails et modénatures (corniches, encadrements…) apparents ou découverts.

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings,…) est strictement interdit. Les crépis de couleurs vives sont proscrits. Les matériaux précaires tels que tôles, plaques de béton…sont interdits.

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▪ Ouvertures :

On préfèrera l’utilisation de linteaux de même type que ceux déjà existants sur cette façade. Les linteaux en béton sont interdits.

Les maçonneries pourront recevoir un badigeon de chaux.

▪ Clôture : Les murs existants, en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierre de pays apparentes seront conservés dans leur aspect ; les clôtures constituées de mur bahut surmonté d’une grille métallique peinte sont à conserver dans la mesure du possible ainsi que les piliers encadrant les portails et portillons.

En cas de création de clôture, celle-ci devra présenter un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation. Le portail doit rester simple, en métal ou en bois peint.

En secteur inondable les clôtures seront constituées de matériaux ajourés afin de ne pas freiner l’écoulement des eaux.

□ Construction de nouveaux bâtiments agricoles :

Les volumes seront simples et de couleur monochrome. Les bardages seront de préférence en bois naturel ou métalliques de couleur unie et neutre (gris moyen, bleu) afin de permettre une meilleure insertion dans le paysage urbain.

### Article U 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. L’emprise d’une place de stationnement est évaluée à 15m2 dans le cas de maisons individuelles et à 25 m2 (accès compris) dans le cas de parkings collectifs à plusieurs usagers.

Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé :

▪ En cas de création de logement par changement de destination ou division de logement : 1 place de stationnement par logement crée.

▪ En cas de construction neuve : 2 places par logements à l’exception des logements locatifs sociaux (1 place).

Pour les constructions à usage commercial ou de services, le nombre de places de stationnement devra correspondre à l’activité. Le dossier de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.

▪ Pour les constructions à usage de bureau, services publics ou privés et commercial : 1 place de stationnement pour 25 m2 de S.H.O.N. de construction (sans compter les hangars et entrepôts).

▪ Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre et 1 place pour 10m2 de salle de restaurant.

▪ Pour les établissements scolaires :

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2 places de stationnement par classe et 1 par employé administratif. ▪ Pour les constructions à usage artisanal :

1 place pour 80 m2 de S.H.O.N. construite. Prévoir en plus le nombre de places nécessaires au stationnement de camions et divers véhicules utilitaires.

Dans les secteurs Ua, Uai, Uh et Uhi : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L.123-1-2 et L332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, composées majoritairement d’essences locales (conférer liste en annexe) Les clôtures végétales devront également être composées majoritairement d’essences locales. Les haies mono-spécifiques de résineux tels que thuyas ou cupressus sont à éviter.

ARTICLES U 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

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CHAPITRE 2 : ZONE U – Dispositions applicables au secteur Ul et au secteur Uli

CARACTERE DE LA ZONE Le secteur Ul est destiné à recevoir des activités collectives, associatives, sportives, de loisirs ou touristiques Une grande partie de ce secteur est situé en zone inondable, notée en Uli.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17141_PLU_20251014.
Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17141/zone/u