# Zone UL du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Charente (17141) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17141_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uli. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Sans objet ### Distance aux limites (article UL 7) > Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article UL 9) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En secteur Ul : Toutes occupations et utilisation du sol non écrites à l’article Ul 2 En secteur Uli : Toute construction est interdite, sauf exceptions indiquées à l’article 2. Tout changement d’affectation des constructions existantes, susceptible d’aggraver la vulnérabilité, est interdit. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Rappel : Les projets situés dans le site Natura 2000, pourront être soumis à étude d’incidences au titre de natura 2000 (article L.414-4 du code de l’environnement). Sont admis : ▪ les équipements collectifs à caractère touristique, de loisirs ou sportifs et les constructions nécessaires à leur exploitation. ▪ Les travaux d’infrastructure routière et les affouillements et exhaussements qui y sont liés. Secteur Uli : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : ▪ Les intallations, aménagements et extensions des constructions existantes liées au terrain de camping sous réserve d’être compatibles avec la sensibilité du milieu naturel et selon les mesures du PERI rappelées ci-après : - implanter le bâtiment dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur de la Charente. - orienter l’axe principal des bâtiments parallèlement au flux du plus grand écoulement des eaux. - surélever le niveau du premier plancher aménagé à une côte au moins égale à la côte de référence (8,05m NGF). ▪ Des installations et aménagements légers et/ou démontables liées au tourisme fluvial et aux activités nautiques sous réserve de respecter la sensibilité du milieu naturel et les mesures du PERI. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ### Article UL 3 - Accès et voirie 1- Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain doit prendre le minimum d’accès sur les voies. Les accès doivent être adaptés à l’opération. 2- Voirie : Les voies privées doivent avoir les caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (réalisation d'une raquette de retournement). ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2- Assainissement : a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordées au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. A défaut de réseau, les eaux pluviales devront s'écouler sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3- Electricité-téléphone-télédistribution Les réseaux seront enfouis sauf impossibilité technique. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sans objet ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UL 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions sera en harmonie avec la hauteur des constructions avoisinantes dans la limite pour les constructions nouvelles de 7 m maximum. Rappel (dispositions générales art.5) : La hauteur est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l’imposent. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS) Les constructions, ainsi que les adjonctions, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles peuvent s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L’harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes et dépendances autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes, - Le type de clôture sera adapté à la nature des équipements. Dans le secteur Uli, les clôtures seront constituées de matériaux ajourés afin de ne pas freiner l’écoulement des eaux, conformément aux dispositions du P.P.R.I. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT P.L.U) de Dompierre-sur-Charente – Règlement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par d’autres plantations. - Les aires de stationnement doivent être plantées. - Les essences végétales plantées devront être majoritairement locales. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER La zone AU est une zone naturelle non équipée et destinée à être aménagée à terme. Les secteurs AU sont des secteurs à caractère naturel de la commune, non ou insuffisamment équipés, destinés à être ouverts à l’urbanisation. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement et les orientations d’améngament définissent les conditions d’aménagement et d’équipements de la zone. - Si équipements d’une capacité insuffisante, l’ouverture de cette zone à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. Les ouvertures à l’urbanisation sont liées à la volonté municipale de maitriser le rythme de la construction et à la capacité de la collectivité de maitriser les évolutions du développement communal. Les secteurs AU sont donc définis comme ouverts ou fermés en fonction du projet de développement communal. • Secteur 1AU : zone urbaine à dominante habitat dont l’ouverture à l’urbanisation est prévue à court terme selon les conditions fixées par les orientations particulières et en respect des principes d’aménagement intégrés au P.L.U. • Secteur 2AU : zone urbaine à dominante habitat dont l’ouverture à l’urbanisation est prévue à moyen ou long terme. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la modification ou la révision du P.L.U. • Secteur 2AUe : zone à urbaniser à moyen ou long terme affectée aux activités artisanales, industrielles et commerciales. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la modification ou la révision du P.L.U. Les règles du secteur 1AU sont écrites dans le chapitre 1. Les règles du secteur 2AU et 2AUe sont écrites dans le chapitre 2. P.L.U de Dompierre-sur-Charente – Règlement CHAPITRE 1 : ZONE 1AU – Dispositions applicables au secteur 1AU CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AU est une zone naturelle non urbanisée et en général non ou insuffisamment équipée. Elle est destinée à l'extension à court terme de l'urbanisation sous forme d'opérations organisées (lotissements, groupes d'habitations) Objectif recherché : La zone 1AU doit permettre la création d’un tissu bâti susceptible de renforcer la structure urbaine existante. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17141_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-charente-17141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17141/zone/ul