# PLU de Dompierre-sur-Mont (PLUi, Jura) : zonage et règles de construction Dompierre-sur-Mont, code INSEE 39200, 39270, 210 habitants. ## Le document en vigueur - Document en vigueur : 200090579_PLUI_20240403_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. - Lecture : 230 pages, 12 zones, 120 articles découpés. - Règlement écrit en PDF : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/reglement.pdf - Le même en texte, découpé par zone et par article : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/reglement.txt ## Les 12 zones du règlement Chaque zone a son jumeau, avec ses articles cités mot pour mot et ses règles en clair, cas par cas. - 1AU : Zone à urbaniser à vocation d'habitat (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/1au.md - 1AUE : Zone à urbaniser destinée aux équipements collectifs (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/1aue.md - 1AUY : Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/1auy.md - A : Zone agricole (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/a.md - N : Zone naturelle et forestière (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/n.md - UA : Zone urbaine UA (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/ua.md - UB : Zone urbaine d'extensions des villages (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/ub.md - UE : Zone d'équipements collectifs (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/ue.md - UJ : Zone de jardins protégés (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/uj.md - UL : Zone d'hébergement touristique et de loisirs (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/ul.md - UP : Zone de propriétés bâties à fort enjeu patrimonial (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/up.md - UY : Zone d'activités économiques (10 articles) : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/uy.md ## Les règles, zone par zone La règle GÉNÉRALE de chaque zone, et le nombre de cas particuliers qui restent : la page de zone les porte tous, avec la phrase qui les dit. Une valeur seule est fausse une fois sur deux. | Zone | Usage | Hauteur | Emprise | Recul voie | Limites | Stationnement | Espaces verts | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | UA | Moins de 2700 m² de surface de plancher (+9 cas) : changements de destination, extensions et constructions nouvelles d'artisanat et commerce de détail, secteur UAzp1 | Hauteur harmonisée avec le bâti voisin (+7 cas) : constructions principales s'insérant dans un bâti continu ou semi continu, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Moins de 20 m² d'emprise au sol : abri de jardin dans les espaces de jardins repérés au titre du L. 151-23 | Implantation en respectant l'ordonnancement (+7 cas) : constructions principales, en cas d'ordonnancement existant, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la bande de 0 à 3 m (+2 cas) : dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | 2 places pour véhicule motorisé et 1 emplacement pour vélo par logement (+3 cas) : nouvelles constructions à usage d'habitation | Imperméabilisation des espaces libres interdite (+1 cas) : hors terrasses extérieures et espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules | | UB | Changements de destination, extensions et constructions nouvelles autorisés dans la limite strictement inférieure de 2700 m² de surface de plancher, sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat (+6 cas) : artisanat et commerce de détail, secteur UBc | 11 m au faîtage et/ou 6,5 m à l'acrotère (+5 cas) : constructions et extensions, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Moins de 20 m² : abri de jardin dans les espaces de jardins repérés au titre du L. 151-23 | Implantation en respectant l'ordonnancement (+5 cas) : constructions principales, en cas d'ordonnancement existant, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la bande de 0 à 3 m (+2 cas) : dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | 2 places pour véhicules motorisés et 1 emplacement pour vélo par logement (+2 cas) : constructions nouvelles à usage d'habitation, extension, changement de destination vers du logement, réhabilitation ou aménagement de volumes existants créant des logements | Imperméabilisation des espaces libres interdite (+1 cas) : hors terrasses extérieures et espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules | | UE | Hébergement autorisé sans condition particulière (+2 cas) : secteur UEc | Hauteur réglée par le gabarit de l'article UE-3 (+2 cas) : dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | | non réglementé | Implantation libre, hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la marge de 0 à 3 m (+1 cas) : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (+4 cas) | Imperméabilisation des espaces libres interdite (+2 cas) : hors espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules | | UJ | Seule une construction par unité foncière de type abri de jardin est autorisée (piscines interdites) | Sans objet | 10 m² maximum : abri de jardin | Sur limite ou contre un mur existant (+1 cas) : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Sur limite ou contre un mur existant (+1 cas) : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Sans objet | Imperméabilisation des espaces libres interdite : hors constructions autorisées | | UL | Logements de fonction autorisés s'ils sont en relation avec les activités présentes dans la zone et intégrés aux constructions existantes (+8 cas) : secteurs UL1, UL2, UL3f et UL3s | Hauteur des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi au plus | 30% maximum de l'emprise au sol de la construction existante (+2 cas) : extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi, secteur UL1, pour les sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi | non réglementé | non réglementé | Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (+4 cas) | Imperméabilisation des espaces libres interdite (+2 cas) : hors espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules | | UP | Logement, hébergement, restauration, activités de services avec accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, bureaux et équipements recevant du public (+5 cas) : changement de destination des constructions existantes, sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat et de respecter les prescriptions architecturales de l'article 5 | Surélévation proscrite (+4 cas) : demeures, châteaux et maisons bourgeoises préexistants à l'approbation du PLUi | | Dans un périmètre de 15 m autour de la construction principale (+3 cas) : extension, annexe accolée ou non, ou piscine | Hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la bande de 0 à 3 m (+2 cas) : dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (+4 cas) | Imperméabilisation des espaces libres interdite (+2 cas) : hors terrasses extérieures | | UY | Adaptation, réfection et extension limitée des bâtiments autorisées (+10 cas) : constructions à usage d'habitation, secteur UY1 | Hauteur réglée par le gabarit de l'article UY-3 (+2 cas) : dans la marge de 0 à 3 m des limites séparatives, en limite avec les zones urbaines centrales, pavillonnaires, d'équipements ou à urbaniser pour l'habitat | 25% de l'emprise au sol de la construction principale : extension limitée des constructions à usage d'habitation, secteur UY1 | 5 m minimum (+5 cas) : zone UY hors secteurs, secteurs UYoap2 et UY2, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | Implantation libre, hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la marge de 0 à 3 m (+2 cas) : en limite avec les zones urbaines centrales, pavillonnaires, d'équipements ou à urbaniser pour l'habitat, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (+3 cas) | Zones de dépôts et de stockage arborées en périphérie, pour que matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis l'espace public (+4 cas) | | 1AU | Densité minimum : 11,6 logements / ha (soit 3 logements à créer a minima) (+7 cas) : zone « La Varine » (La Chailleuse) | 11 m au faîtage et/ou 6,5 m à l'acrotère (+4 cas) : constructions et extensions, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | | Recul minimal de 5 m (+2 cas) : hors zones « En Varine » et « Condamine », hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la bande de 0 à 3 m (+2 cas) : dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | 2 places pour véhicules motorisés et 1 emplacement pour vélo par logement (+4 cas) : habitation (constructions nouvelles, extension, changement de destination ou aménagement de volumes existants créant des logements), hors zones « La Varine » et « Condamine » | Imperméabilisation des espaces libres interdite (+1 cas) : hors terrasses extérieures et espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules | | 1AUE | | Hauteur réglée par le gabarit de l'article 1AUE-3 (+2 cas) : dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | | non réglementé | Implantation libre, hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la marge de 0 à 3 m (+1 cas) : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (+4 cas) | Imperméabilisation des espaces libres interdite (+2 cas) : hors espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules | | 1AUY | Mouvements de terrain limités aux stricts besoins techniques, sans transformation importante du site (+2 cas) : affouillements et exhaussements nécessaires à l'implantation de constructions | 12 m (+1 cas) : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | | 5 m minimum (+1 cas) : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions | Implantation libre par rapport aux limites séparatives | Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (+3 cas) | Zones de dépôts et de stockage arborées en périphérie, pour que matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis l'espace public (+2 cas) | | A | Habitations uniquement autorisées si la présence sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de l'activité (dossier de dérogation nécessaire) (+24 cas) : zone A | 12 m au faîtage au maximum (+9 cas) : constructions et installations agricoles, hors secteur Af, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Extension limitée des habitations à 25% de l'emprise au sol de la construction principale (+7 cas) : habitations en zone A et secteur Ab, et habitations préexistantes à l'approbation du PLUi en secteur Ap | Recul minimal de 20 m (+5 cas) : routes départementales, hors secteur Aloap, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Implantation soit sur limite, soit avec un recul de 4 m de la limite séparative (+7 cas) : constructions et installations agricoles et abris pour animaux en pâture, en zone A | Stationnement correspondant aux besoins assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques (+2 cas) | Espaces libres non affectés à l'activité agricole traités en espace vert (+2 cas) | | N | Adaptation, réfection et extension limitée des habitations autorisées (+20 cas) : zone N | 11 m au faîtage et/ou 6,5 m à l'acrotère au maximum au-delà de 3 m des limites séparatives (+12 cas) : habitations et leurs annexes, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Extension limitée des habitations à 25% de l'emprise au sol de la construction principale (+10 cas) : zone N | Recul minimal de 20 m (+8 cas) : zone N et secteurs Np, Nd, Npv et Nr, routes départementales, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif | Recul minimal de 50 m (+7 cas) : constructions destinées à l'hébergement d'animaux en secteur Np, sur un terrain en limite d'une zone urbaine ou à urbaniser | Stationnement correspondant aux besoins assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques (+2 cas) | Espaces libres non affectés à une activité traités en espace vert ou laissés en espaces naturels (+2 cas) | Compilé le 2026-10-01 à partir du document 200090579_PLUI_20240403_B. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient, et à la condition qui la borne quand le document en pose une. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ## Permis de construire à Dompierre-sur-Mont Formulaire Cerfa 13406*15. - Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle (PCMI1 à PCMI8). Les sources de risque n'ont pas répondu : ce qui dépend du terrain n'est pas affiché plutôt que dit faux. ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Séisme ## La mairie - Mairie - Dompierre-sur-Mont - Adresse : 10 rue du 11-Juillet-1944, 39270 Dompierre-sur-Mont - Téléphone : 03 84 25 48 74 - Horaires : Le lundi, de 8 h à 12 h ; Le mardi, de 11 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 ; Le mercredi, de 8 h à 12 h ; Le vendredi, de 13 h 30 à 17 h 30 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200090579_PLUI_20240403_B. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200 Une rue de la commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-mont-39200/voie/{nom-de-la-voie}.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39200