# Zone UB du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Veyle (01145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01145_PLU_20260223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités) Sont interdits dans la zone UB : • Les nouvelles constructions à usage d’exploitations agricoles, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la zone UB, • Les exploitations forestières, • Le commerce de gros ; • Les autres hébergements touristiques ; • Les cinémas ; • Les lieux de culte ; Règlement - zone UB ZONE UB • Les nouvelles constructions à vocation industrielle et à usage d’entrepôts (en tant qu’activité extractive, les carrières sont comprises dans la sous-destination « industrie »), • Les constructions correspondant à la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne», • Les nouvelles constructions annexes non complémentaires d’une construction principale implantée sur l’unité foncière, • Les nouvelles constructions annexes construites sur une unité foncière séparée de celle recevant la construction principale, • Le stationnement, hors garage, et supérieur à trois mois, de caravanes isolées et de mobil-home, • Les dépôts de véhicules, et de matériaux inertes, • Les affouillements et les exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 de la zone Ub Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UB, page 27. Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Sont autorisés sous conditions dans la zone UB : • L’extension des constructions à usage d’exploitations agricoles, à condition d’être compatibles avec le caractère historique et résidentiel de la zone, • L’évolution des constructions existantes à usage de commerce et d’activité de service suivantes : » l’artisanat et le commerce de détail, » la restauration, » l’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, » Les hôtels, à l’exception des terrains de camping et de caravaning et à condition que ces activités ne présentent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat et des équipements publics et d’intérêt général, • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité, • La reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction, à condition que : » la vocation de la construction soit compatible avec la vocation de la zone, » la reconstruction ne représente pas un danger en matière de risques et de sécurité publique, • Le changement de destination sous réserve de correspondre à une occupation ou utilisation autorisée, • Les affouillements et les exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux constructions, ouvrages et aménagement compatibles avec la vocation de la zone. Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UB, page 27. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 4.1. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques La distance par rapport aux voies existantes et à créer est mesurée par rapport à l’alignement de la voie ou depuis la limite de l’unité foncière. Les règles d’implantations des constructions s’appliquent aux murs, saillies, balcons, encorbellements, … situés au-delà de 4,50 mètres de hauteur, ainsi qu’aux débords de toiture supérieurs à 1,00 mètre. L’implantation des constructions s’applique également aux clôtures et aux portails. Règles Les constructions principales pourront être édifiées : • soit à l’alignement • soit avec un retrait minimum de 5,00 mètres Illustration de la règle Dans le cas des annexes de construction existantes, elles pourront être édifiées : • soit à l’alignement • soit avec un retrait minimum de 1,00 mètre L’implantation des bassins de piscine en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 4 mètres est imposé entre la limite séparative et le bassin. La margelle n’est pas concernée par le recul. Alignement 5 m min Exceptions Un recul différent peut être imposé dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas : • En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction, • En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait, sous réserve de ne pas réduire davantage le recul initial de la construction par rapport à la voie, • Sur les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public. 4.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. Les clôtures peuvent s’implanter en limite séparative. Règles générales applicables à l’ensemble de la zone UB Les constructions devront obligatoirement s’implanter en retrait des limites séparatives, de sorte à ce que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment à construire et la limite séparative la plus proche « L » soit au moins égale à la moitié de la hauteur « H ». Soit L = H/2, avec un minimum de 2,00 mètres. Règlement - zone UB ZONE UB H L L ≥ H/2 ≥ 2m Schéma d’implantation des constructions visà-vis des limites séparatives en zone Ub Exceptions Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas : • En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction, • En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait, • Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public. 4.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété s’applique en tout point des constructions. Règles générales Dans le cas de deux constructions non accolées, la distance (D) entre les deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres. Exceptions Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas : • En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction, • En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait • Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) ZONE UB La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à: • L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ; • Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ». Dans le cas de terrains en pente, la hauteur doit être calculée à partir de l’altimétrie du terrain naturel avant projet, et doit être comptée au niveau du point médian de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Règles applicables à la zone Ub Illustration de la règle 9 m max 6 m max La hauteur maximale est fixée à : • 9,00 mètres au point le plus haut de la construction, soit 6,00 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions principales, soit R+1 au maximum • 3,50 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes situées en retrait de la limite séparative • 2,00 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes situées en limite séparative Règles applicables au secteur Uba La hauteur maximale est fixée à : • 9,00 mètres au point le plus haut pour les constructions principales, soit R+1 au maximum. Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas : • En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ; • Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public. ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sont compris dans le calcul de l’emprise au sol : les constructions principales, les extensions et les constructions annexes, à l’exception des piscines et des bassins. L’emprise au sol est exprimée en pourcentage, par rapport à la superficie totale de l’unité foncière. Règles générales : L’emprise au sol est limitée à 50%. Exceptions Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas : • En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction, • Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Conformément à l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.» L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les couleurs des constructions (façades, toitures…) devront tenir compte du nuancier de couleurs annexé au règlement. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec le nuancier de couleurs annexé au règlement. Règlement - zone UB ZONE UB Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. 5.1. Aspect extérieur des constructions L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. A cette fin, un nuancier de couleurs est annexé au présent règlement. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine. Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural compatible avec le bâtiment environnant, en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. 5.2. Façades Les constructions devront vivre avec la rue : la façade tournée vers l’espace public doit être traitée de manière qualitative. Les murs aveugles donnant sur la voie (publique ou privée) sont interdits. Il est demandé à ce que les appareils de climatisation fixés en façades ne soient pas visibles depuis le domaine public. 5.4. Toitures Ne sont autorisées que les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volume bâti, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. La pente doit être comprise entre 30% et 50%, excepté pour les constructions annexes. Les toitures à 1 seul pan sont interdites excepté pour les constructions annexes accolées ou non accolées à la construction principale. L’aspect et les matériaux employés doivent s’intégrer dans l’environnement bâti proche. Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles assurent véritablement un rôle de terrasse en continuité d’un niveau habitable. Elles sont aussi admises dans le cas de petits volumes en articulation de volumes plus importants. Ce type de toitures, à l’instar des autres toitures non traditionnelles, devront justifier une intégration architecturale et paysagère dans l’environnement proche. 5.5. Clôtures ZONE UB Généralités : Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel du terrain le plus haut des deux propriétés contiguës. Règles Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le bâti et le paysage environnant. Elles peuvent prendre différentes formes : mur plein, dispositif rigide à claire voie, grillage, muret éventuellement surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie ou haie vive végétale. Dans le cas de haie végétale, celle-ci doit être composée d’essences locales du territoire (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement). Les murs et murets de clôture doivent être enduits dans la continuité des travaux de la construction, sans délai. Dans le cas d’une haie vive végétale, elle devra être implantée avec un recul minimum de 0,50 mètre vis-à-vis des limites parcellaires. Schéma d’illustration de la règle La hauteur maximale des clôtures est fixée à : • 2,00 mètres dans le cas d’une haie vive végétale, • 1,80 mètre dans les autres cas. 1,80 m max 1,80 m max Exceptions Des règles différentes peuvent être imposées dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas : • En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction, • En cas d’extension ou d’adossement à une clôture existante, • Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public. 1,80 m max 2,00 m max 5.6. Portails Les portails d’entrée de chaque logement doivent être réalisés de telle sorte qu’au moins un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur le domaine public, existant ou projeté (espace de 2,5 m x 5 m). Règlement - zone UB ZONE UB 5.7. Énergies renouvelables Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti et paysager, sont autorisés : • Les capteurs solaires sur les toitures exclusivement • Les couvertures végétalisées, • Les dispositifs de transformation de l’énergie solaire en électricité. Des exceptions aux règles énoncées ci-avant pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. 5.7. Performances énergétiques et environnementales des constructions Dès lors qu’ils sont visibles depuis l’espace public, les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Les panneaux solaires (thermiques uniquement) et les verrières ou châssis de toitures sont autorisés dans les conditions suivantes : • la géométrie des surfaces de vitrage à poser doit être en harmonie avec celle de la couverture concernée • le vitrage extérieur doit être de nature antiréfléchissante (éblouissements) • ces éléments vitrés ne doivent pas induire d’accessoires complémentaires (panneaux de protection, accumulations, …) L’isolation par l’intérieur avec une attention particulière aux ponts thermiques sera privilégiée à l’isolation par l’extérieur qui masque le caractère patrimonial des façades, crée un décrochage de façade sur les alignements existants et interroge sur le traitement des rez de chaussée en devantures commerciales «historiques». L’isolation de la toiture se fera si possible par l’intérieur ou éventuellement envisagée par l’extérieur (sarking) à condition de respecter l’architecture et la volumétrie de l’édifice. En cas d’intervention sur la charpente, il convient de suivre les proportions, la forme et le mode d’assemblage de la charpente d’origine. Elle implique également de bien traiter les bords de rive et de toiture pour dissimuler la surépaisseur générée. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 6.2. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres Les espaces libres à vocation paysagère et/ ou récréatives doivent représenter au minimum 40% de la surface du terrain d’assiette de chaque opération. Pour rappel, les aires de stationnement, les voiries et les espaces de circulations (piétons, cycles…) sont décomptés du total de l’unité foncière. En revanche, 50% minimum de ces espaces libres doivent être composés d’espaces végétalisés ou perméables. ZONE UB En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limites d’emprise de voies privées, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue et sera entretenu par le propriétaire. Concernant les espaces verts protégés (EVP) au plan de zonage : Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés. Ces derniers correspondent à des ensembles boisés ou éléments ponctuels. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique. En cas d’abattage : une compensation pourra être exigée. Il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité. Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique. ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables. Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque le projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants. Destinations Sous-destinations Logement Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination) Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues Principe : Il est exigé au minimum 2 places par Pour toute opération visant à créer plus de 400 m² logement neuf. Il est également exigé : de surface de plancher ou l’accueil de 6 logements • Au minimum 1 place par logement dans ou plus, il est exigé la création d’un local de plainle cas d’une rénovation d’un bâti existant pied ou une zone de stationnement extérieur pour (réhabilitation et/ou changement de les deux roues. destination). • Au minimum 1 place par tranche complète Tout local affecté au stationnement des vélos doit de 50 m² de surface de plancher en cas avoir une surface d’au moins 5 m². d’extension conduisant à la création de logements. Il est également exigé la création d’une place visiteur par tranche de 5 logements créés arrondie à l’entier supérieur. Règlement - zone UB Destinations Sous-destinations ZONE UB Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination) Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues Logement (suite) Hébergement Exceptions : conformément à l’article L151-34 du code de l’urbanisme, cette obligation n’est pas applicable • Aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat • Aux logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; • Aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; • Aux résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation. Le nombre de places de stationnement sera à dé- Non réglementé terminer au regard des besoins de l’opération. Artisanat et commerces de détails Activités de services Bureau Restauration Hébergement hôtelier Équipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Il convient au porteur de projet de démontrer que le stationnement créé sera en adéquation avec son activité. Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Il convient au porteur de projet de démontrer que le stationnement créé sera en adéquation avec son activité Le nombre de places de stationnement sera à déterminer au regard des besoins de l’opération. Pour toute construction à usage de bureaux, commerce de détail et artisanat, activités de services comprenant une surface de plancher supérieur à 100 m², il est exigé l’implantation d’arceaux extérieurs abrités pour le stationnement des deux roues ou la création d’un local de plain-pied. Il est alors exigé 1 place pour 100 m² de surface de plancher. Tout local affecté au stationnement des vélos doit avoir une surface d’au moins 5 m². Non réglementé Non réglementé Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments collectifs neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation. En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct). ZONE UB Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité et des secours, de la défense contre l’incendie, du ramassage des déchets et du déneigement. Chaque unité foncière ne doit être raccordée à la voie publique que par deux accès maximums. 8.2. Voiries 8.2.1. Voirie existante Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 8.2.2. Voirie nouvelle Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des caractéristiques de l’opération desservie, et notamment des flux automobiles, cyclistes, piétons, et des besoins en stationnement. En outre, la voirie interne de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire, à plus grande échelle. 8.2.3. Voirie en impasse L’aménagement de voies en impasse peut être admis : • dès lors que les conditions juridiques et techniques de leur raccordement ultérieur sont réunies ; • en cas d’impossibilité technique démontrée, ou liée à la configuration des lieux. Règlement - zone UB ZONE UB Toute voirie en impasse desservant 4 constructions ou plus doit comprendre une aire de retournement des véhicules. Dans la mesure du possible, un accès piéton sera ouvert en bout d’impasse pour rejoindre la voie existante ou prévue la plus proche. 8.2.4. Cheminement piéton Les cheminements piétons à préserver repérés aux documents graphiques doivent être maintenus. Les cheminements piétons reliant chaque construction aux équipements publics doivent être aisés. Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau) Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 9.2. Assainissement 9.2.1. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement. Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU. 9.2.2. Eaux pluviales Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU. Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres. 9.3. Électricité et télécommunications Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés. 9.4. Collecte des déchets et des ordures ménagères Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. ZONE UB La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, un système de pré-collecte en points d’apport volontaire devra être prévu sous la forme de containers collectifs, sur un emplacement dédié au sein de l’opération. Règlement écrit - arrêt PLU Révision générale du PLU de la commune de Dompierre-sur-Veyle 53 Règlement - zone UB Dispositions applicables à la zone UH Caractère de la zone --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01145_PLU_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-veyle-01145/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-veyle-01145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01145/zone/ub