# Zone UX du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Veyle (01145) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01145_PLU_20260223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités)

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone : • • Les affouillement ou exhaussements des sols ; • Les décharges et dépôts de matériaux et véhicules • Les carrières.

Sont également interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Les exploitations agricoles et forestières ; - Les nouvelles constructions à vocation d’habitat ; - La restauration ; - Les hôtels et autres hébergements touristiques ; - Les cinémas ;

- Les équipements d’intérêt collectifs et services publics à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 ; - Les centres de congrès et d’exposition ; - La cuisine dédiée à la vente en ligne.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UX, page 27.

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Sous réserve d’être compatible avec la prise en compte des risques et nuisances, sont autorisés dans l’ensemble des zones :

• Le stockage et le dépôt de matériaux de plein air, aux conditions suivantes : » Qu’ils soient liés et nécessaires à l’exercice d’une activité admise dans la zone ; » Qu’ils soient localisés et aménagés de façon à ne pas être visibles depuis des voies publiques. »

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés sous réserve d’être compatible avec le caractère de la zone et de ne pas nuire à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.

• • Pour les habitations existantes, régulièrement édifiées, hors logement de gardiennage, sont autorisées: » la création de piscine » la réalisation d’extensions sous réserve que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) n’excède pas 50 m². » la création d’annexes sous réserve que la superficie totale et cumulée de ces dernières n’excède pas 60 m².

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UX, page 25.

Non réglementé.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

4.2. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Règles applicables à la zone Ux : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres mesurées à partir de l’alignement. Toutefois, le long de la route départementale, ce recul minimum est de 20 mètres.

Exceptions : Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : • Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif • La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. • Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. • Pour les constructions le long des voies de desserte interne des lotissements, des Z.A.C. et des permis groupés valant division assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments.

4.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles applicables à la zone Ux : Sauf dispositions contraires, les constructions peuvent s’implanter : • Soit en limites séparatives, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter le risque de propagation d’incendie. • Soit en respectant un recul minimum de 5 mètres. • Soit en respectant un recul minimum de 20 mètres le long de la route départementale.

En limite de zone UX, cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises jouxtant la limite séparative lorsqu’elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas : • En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ; • Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

4.4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à : • L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ; • Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ».

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Règles applicables à la zone Ux : La hauteur maximale est fixée à 12,00 mètres au point le plus haut de la construction.

Exceptions : Ces hauteurs peuvent être dépassées pour les restaurations /extensions et reconstructions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure aux règles principales ci-dessus sans toutefois dépasser la hauteur initiale au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Non réglementé.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

5.1. Aspect extérieur des constructions

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées.

Des formes simples, adaptées aux usages seront recherchées.

La cohérence architecturale sera recherchée selon les différents usages mais pas forcément l’unité. Par exemple, si le bâtiment comporte plusieurs usages très différents, cette variété peut se traduire dans l’expression et la volumétrie architecturales participant directement de l’écriture et de la diversité du volume construit. La compacité de l’ensemble sera recherchée et permettra de limiter le linéaire de façade.

5.2. Façades

L’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...ou aspect similaire) est interdit.

La façade est l’un des éléments qui «donne à voir» l’entreprise; elle doit être soignée et sobre tout en affirmant une qualité d’écriture et assurer un rythme sur les espaces publics. Toutes les façades seront traitées avec soin.

Les couleurs seront en nombre limité (pas plus de trois coloris en façade), afin de limiter l’impact du projet global dans son environnement. Ainsi, le blanc est interdit.

Dans un même ensemble de bâtiments, les matériaux et les couleurs pourront varier d’une construction à l’autre dès lors qu’ils s’appuieront sur un projet architectural et paysager d’ensemble.

Les matériaux à aspect réfléchissant sont interdits. Les matériaux seront choisis en fonction de leur qualité de surface, leur durabilité et leur pérennité. Ils seront en nombre limité pour donner cohérence au bâtiment.

Les bardages composites et bois ainsi que les constructions en bois sont autorisés. Les bardages devront respecter une cohérence de couleur avec les teintes imposées.

Les annexes devront être traitées de la même manière que le bâtiment principal.

Les stores, lambrequins et fermetures doivent être harmonisés. Les bâtiments-enseignes, le plaquage de façade, les éléments rapportés de « décor » ou les enseignes en toiture sont interdites. 5.3. Toitures

Les types de toiture devront être : • soit des toitures plates • soit des toitures de faible pente c’est à dire pente inférieure à 30° (ou 57%). Elles pourront être à 1 ou 2 pans. Les faîtages des bâtiments devront être parallèles à la longueur principale du bâtiment. • soit des toitures végétalisées.

Les toitures végétalisées seront privilégiées afin d’améliorer la régulation thermique, la gestion des eaux de pluie et une intégration qualitative au paysage. Les toitures pourront intégrer des panneaux solaires ou des accumulateurs solaires dans le cadre de l’utilisation des énergies renouvelables. Cette implantation devra être soignée.

Les matériaux de couverture devront être de teinte mate ou foncée. Une harmonie doit être recherchée dans le traitement et le gabarit de couverture.

En cas de toitures plates ; une planéité de la toiture ou une pente suffisante permettant l’évacuation totale des eaux pluie sera exigée.

5.4. Stockage

Le stockage de marchandises et matériaux devra être effectué de préférence à l’intérieur des constructions. A défaut, cet entreposage devra être masqué à la vue des usagers d’une voie publique ou privée par tout moyen adéquat et en cohérence avec le site (par exemple au moyen d’une haie ou d’un écran végétal approprié, de la mise en place d’une couverture adaptée, etc.).

5.5. Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont privilégiés. L’implantation et l’orientation des bâtiments prendront en compte l’ensoleillement et les couloirs venteux. Les volumes bâtis seront compacts et simples afin de limiter les déperditions énergétiques.

Les ombres portées entre les bâtiments devront être limitées.

Pour les bâtiments, une conception durable sera recherchée : économie de la ressource énergétique, optimisation des structures, pérennité des matériaux et de leur mise en oeuvre, adaptation à l’environnement, flexibilité en vue d’éventuels changements de destination et des évolutions de procédés.

Les bâtiments seront conçus avec des caractéristiques bioclimatiques, en privilégiant la captation solaire en hiver et en s’en protégeant l’été.

Les installations solaires (photovoltaïques ou thermiques) peuvent être uniquement autorisées en toiture sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux qualités architecturales et paysagères du secteur. L’implantation des panneaux doit être harmonieuse et respecter la composition du bâtiment : • Les capteurs doivent être positionnés de manière à constituer des formes simples et rectangulaires, en alignement avec les ouvertures en façade, ou être implantés sur pan entier ou en bande. • Le fractionnement (effet« post-it ») est proscrit. • Les panneaux et leur structure d’encadrement doivent être mats (non brillants). • Les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex: câbles, tuyaux...) doivent être intégrés ou masqués.

Rappel réglementaire : Les nouveaux bâtiments et extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert ,et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² doivent végétaliser ou solariser à 30 % minimum de la surface de leur toiture.

5.6. Les clôtures

De manière générale, la hauteur totale des ouvrages de clôture est fixée à 2 mètres. Il convient de distinguer : • Les clôtures positionnées en limite de zones agricoles et/ou naturelles • Les clôtures en limite de voies et espaces publics • Les clôtures en limite séparative.

Concernant les clôtures positionnées en limite de zones agricoles et/ou naturelles : Elles seront de préférence remplacées par des haies vives ou par un aménagement paysager. Lorsqu’elles existent, les clôtures seront constituées de la manière suivante : • d’un grillage permettant le passage de la petite faune, doublé d’une haie vive composée d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement).

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées. Le dispositif à claire-voie prendra place à l’intérieur de la parcelle, de sorte qu’il ne soit pas visible une fois la haie poussée.

Illustration d’une limite traitée avec un fossé végétalisé Illustration d’une limite traitée avec un talus planté

Concernant les clôtures positionnées en limite de voies et espaces publics : elles devront être implantées en retrait de 1,20 mètre au minimum de la limite parcellaire afin de permettre de planter devant. Elles devront être constituées de treillages soudés. La simplicité devra être recherchée : grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés en acier galvanisé uniquement et à l’exclusion de tout autre dispositif. Les grillages à mailles larges sont à privilégier.

Les dispositifs de types bavolet ou rouleaux de barbelés sont interdits.

Des murets de soubassements seront autorisés sous conditions de ne pas dépasser une hauteur de 50 cm. Ils seront obligatoirement enduits dans des tons similaires au bâtiment principal en respectant le nuancier annexé au présent règlement.

Dans la bande de 1,20 mètres mentionnée précédemment, une haie vive composée d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement) devra être plantée.

Illustration de la règle

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

Concernant les clôtures positionnées en limites séparatives (entre lots) : elle seront composées : • Soit d’une haie vive composée d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement),résistantes au climat et peu consommatrices d’eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées. • Soit d’un dispositif à claire-voie (se reporter au lexique annexé au présent règlement) pouvant être doublé d’une haie vive (selon les mêmes conditions que le paragraphe précédent).

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

6.1. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés.

Les aménagements respecteront les orientations d’aménagement intégrées au présent dossier de PLU.

Les haies repérées sur la base de l’article L.123-1-7°, devront faire l’objet d’une déclaration préalable avant d’être coupées.

6.2. Gestion de la végétation arborée existante

Il est interdit de défricher les haies, les bosquets et les bois rivulaires.

Les coupes et abattages d’arbres au sein des haies et des boisements sont autorisés dans le cadre d’une gestion, en vue de leur entretien, à la condition que les coupes et abattages d’arbres ne compromettent pas la pérennité des boisements ou des haies.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Destinations Sous-destinations

Artisanat et commerces de détails

Activités de services

Industrie

Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/deux-roues

Le nombre de places de stationnement doit Pour toute construction comprenant être suffisant pour les besoins des véhicules de une surface de plancher supérieur à 100 livraison et de service, et pour les besoins des m², il est exigé l’implantation d’arceaux véhicules du personnel et des visiteurs.

extérieurs abrités pour le stationnement

des deux roues ou la création d’un local

Il convient au porteur de projet de démontrer que de plain-pied.

le stationnement créé sera en adéquation avec son Il est alors exigé 1 place pour 100 m² de activité surface de plancher. Tout local affecté au stationnement des vélos doit avoir une surface d’au moins 5 m².

Le nombre de places de stationnement sera à Non réglementé déterminer au regard des besoins de l’opération.

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voiries)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. » (cf. article R 111-5 du Code de l’Urbanisme).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ou faire l’objet de prescription (en particulier s’il faut couper une piste cyclable on pourra demander de regrouper les accès ou d’utiliser des accès déjà existants).

Les portails d’entrées doivent être réalisés par rapport à la limite d’emprise publique de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les voies nouvelles présenteront une emprise minimum de 8 mètres avec une largeur de chaussée d’au minimum 6 mètres.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau)

Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Assainissement

9.2.1. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU. . 9.2.2. Eaux pluviales Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU. Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade, là où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent.

PARTIE 3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

Règlement écrit

Règlement - zone 1AU

Tableau récapitulatif des nouvelles constructions et changements de destination dans les zones à urbaniser :

Destinations EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITAT

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01145_PLU_20260223.
Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-veyle-01145/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-veyle-01145.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01145/zone/ux