# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Yon (85081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85081_PLU_20260713 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > 2 AU 6.2 - Sur les voies communales Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies et emprises publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant). ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous types d’installations ou de constructions à l’exception de celles citées à l’article 2AU2 ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions La création ou l'extension d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics sous réserve qu'ils ne compromettent pas un aménagement rationnel et harmonieux des zones 2AU. Les affouillements et exhaussements liés à des équipements d'intérêt collectif ou de services publics, à la réalisation de bassin de rétention au titre de la loi sur l’eau ou pour la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. Dans les zones humides inventoriées et repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement : - Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes, Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide (y compris les affouillements et exhaussements de sol, remblaiement, dépôts divers, …), à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé. page 82 CO M M U N E DE DO M P I ER RE - SU R- YON PLU – RÈGLEMENT ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU) ASSAINISSEMENT - RESEAUX DIVERS Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 2 AU 6.1 – Le long des voies départementales Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l'axe des voies départementales. 2 AU 6.2 - Sur les voies communales Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies et emprises publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant). ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées en limite ou en recul de 3 m par rapport à ces limites. Il n’est pas fixé de règles particulières pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Il n'est pas fixé de règle de hauteur. page 83 CO M M U N E DE DO M P I ER RE - SU R- YON PLU – RÈGLEMENT ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS) Non réglementé. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Les abords des constructions et installations doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale par la mise en œuvre d’un projet paysager soigné. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES ; Sans objet. ### Article 2AU 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Sans objet. page 84 CO M M U N E DE DO M P I ER RE - SU R- YON PLU – RÈGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85081_PLU_20260713. Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-yon-85081/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-yon-85081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85081/zone/2au