# Zone UL du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Yon (85081) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85081_PLU_20260713 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Dans ce dernier cas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Sans objet.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation, de commerce et de
bureau, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ;  Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières ;  Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, artisanales
agricoles et forestières ;  Le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs,
l’hébergement hôtelier ;  Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’entrepôt à l’exception de ceux
mentionnés à l’article 2 ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles
mentionnées à l’article 2 ;  Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation
d’ouvrages d’infrastructure ou de constructions autorisées dans la zone.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS )

Les constructions à usage de gardiennage dès lors qu’elles sont directement liées à l’activité de la zone ;
 Les constructions destinées, à titre principal, à une activité d’entreposage dès lors qu’elles sont liées aux activités sportives ou de loisirs.

### Article UL 3 - Accès et voirie

Ul 3.1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

SARL Atelier Sites & Projets – 5 rue de la Marne – 85600 Montaigu

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Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configurationainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Ul 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU)

ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS
Ul 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
Ul 4.2 - Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public en limite de propriété, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.
Ul 4.3.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, … En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Ul 4.4.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique.
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Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles à créer, les réseaux électriques et de télécommunication. devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions et les extensions devront être implantées en tenant compte du contexte urbain environnant.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Dans ce dernier cas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Sans objet.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions n’est pas limitée, sous conditions : - d’une insertion optimale dans l’environnement bâti existant,
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- et d’une prise en compte des covisibilités directes liées au périmètre de protection modifié du Château de la Haute Braconnière, classé Monument historique.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES ;
Sans objet.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Sans objet.
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CHAPITRE 5 - REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UE
Le secteur UE est destiné à l’accueil des activités économiques. Il comprend : - un secteur UEa correspondant à la zone artisanale du Moulin de la Braconnière. - un secteur UEb correspondant aux espaces urbanisés (ZA Eraudière et Séjour) à vocation d’activités, situés en façade sur la RD 763 et faisant l’objet de règlesspécifiques en application de la loi Barnier (L111-1-4 du Code de l’Urbanisme).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85081_PLU_20260713.
Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-yon-85081/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-yon-85081.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85081/zone/ul