# Zone US du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Yon (85081) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85081_PLU_20260713 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article US 9)

> Sans objet

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce et de bureau, à
l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ;  Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières ;  Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles et artisanales,  Le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs
l’hébergement hôteliers ;  Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’entrepôt à l’exception de ceux
mentionnés à l’article 2 ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles
mentionnées à l’article 2 ;

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS )

Les équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’il s’agit d’établissements de santé ou d’action sociale ;
 Les constructions à usage de gardiennage dès lors qu’elles sont directement liées à l’activité de la zone ;
 Les constructions destinées, à titre principal, à une activité d’entreposage dès lors qu’elles sont liées aux établissements de santé et d’action sociale.
 Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ou de constructions autorisées dans la zone.

### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE US 3.1)

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu
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notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
US 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU)

ASSAINISSEMENT – RÉSEAUX DIVERS
US 4.1 – Alimentation en eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
US 4.2 – Assainissement et eaux usées
L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. À défaut de réseau public en limite de propriété, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.
US 4.3 – Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et respecter les prescriptions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur.
Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, …
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
US 4.4 – Réseaux électriques et de télécommunication
Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique.

### Article US 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet
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### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques.
Les constructions et les extensions devront être implantées en tenant compte du contexte urbain environnant.

### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Sauf indications graphiques reportées au plan de zonage (retrait graphique obligatoire*), les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait.

### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Sans objet

### Article US 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions n’est pas limitée, sous conditions d’une insertion optimale dans l’environnement bâti et paysager existant.

### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS)

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d’une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l’environnement.

### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.

### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
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Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière les haies d’essences locales variées ou enterrées.

### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES Sans objet

### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Sans objet
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85081_PLU_20260713.
Page : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-yon-85081/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/dompierre-sur-yon-85081.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85081/zone/us