# Zone UN du plan local d'urbanisme intercommunal de Domprel (25203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242504181_PLUi_20251027 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UN du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UN 3 - Implantation des constructions . Volumétrie et implantation des constructions a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Néant. b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Néant. c. Hauteur des constructions Néant. d. Densité, superficies, emprises au sol des constructions Néant. a. Volumes Les constructions privilégieront les volumes simples. Les bâtiments patrimoniaux (vieilles fermes construites avant 1960, autorisées ou non à changer de destination) de ces zones, sont à préserver au titre de leur intérêt culturel, historique ou architectural. La démolition intégrale des bâtiments patrimoniaux est interdite, sauf s’il est justifié que le bâtiment porte atteinte à la sécurité publique. Les démolitions partielles, extensions ou surélévations sont autorisées dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l’intérêt culturel, historique ou architectural du bâtiment. b. Aspect extérieur des vieilles fermes Les changements de destination des vieilles fermes construites avant 1960 doivent respecter leurs structures patrimoniales : ils doivent se faire dans le respect strict des caractéristiques anciennes de l’édifice (matériaux, teintes, volumétries, ouvertures, implantations). Les prescriptions de l'OAP thématique Rues et bâti patrimoniaux seront appliquées aux bâtiments pastillés par un point rouge sur le document graphique. c. Particularités du patrimoine local Les éléments de petit patrimoine, comme les croix sur les façades ou les niches des constructions sont à conserver. De même, les ponts et levés de grange sont à préserver, tout comme les volumes des tuyés. Les éléments identifiés au titre de l’article L. 151‐19 du Code de l’urbanisme dans les documents graphiques du règlement, correspondent à des éléments de paysages, immeubles, monuments, à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. . Volumétrie et implantation des constructions a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long des axes, l’implantation de la construction principale peut se faire à l’alignement, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Des prescriptions de recul pourront être imposées pour des raisons de sécurité, visibilité et lisibilité. Un recul différent pourra être accepté pour des raisons d'impossibilité technique suite à la forme de la parcelle. b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Néant. 259 259 c. Hauteur des constructions La hauteur des constructions admise ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres au faîtage par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point. Néanmoins, en cas de constructions préexistantes d’une hauteur supérieure à celle visée cidessus, leurs extensions pourront être d’une hauteur similaire à celle de l’existant, dans un but d’une meilleure intégration architecturale et paysagère. La hauteur des annexes est limitée à 4,5m. Les extensions sont limitées à la hauteur des constructions existantes. d. Densité, superficies, emprises au sol des constructions Néant. ### Rubrique UN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis . Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les éléments de végétation (arbres, vergers, haies, bosquets,…) identifiés dans les documents graphiques du PLUi pour des motifs d’ordre écologique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte, doivent être préservés. Des écrans de verdure composés de végétaux locaux (cf. guide "Plantes locales et haie champêtre du PNR Doubs Horloger) devront être réalisés notamment pour masquer les annexes, les dépôts et les ateliers. Tout arrachage du linéaire ou d’une portion du linéaire identifié est interdit sauf exceptions : - Création d’accès - Travaux d’intérêt général notamment liés à la présence de réseaux - Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments, en lien avec des conditions de sécurité. Les espaces boisés repérés sur les documents graphiques sont à préserver. Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les plantations et les haies seront majoritairement constituées d'espèces locales (cf. guide "Plantes locales et haie champêtre du PNR Doubs Horloger). Les haies se composeront d'arbres ou d'arbustes d'essences locales diverses, de manière à éviter tout effet de monotonie. Il conviendra de favoriser les haies vives ou les haies taillées de feuillus (cf. proposition d'espèces à utiliser dans l'OAP thématique Espace rural). Les résineux sont à éviter. Les plantations supprimées devront être remplacées sur les espaces libres restants, à raison d’une compensation de 2 plantations pour 1 supprimée. Les espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être plantés et engazonnés. Les zones humides sont à préserver. Sont interdits tous les travaux, occupations et utilisations du sol qui sont de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides et des cours d’eau. Clôtures Les clôtures, par leur conception et le choix des matériaux utilisés doivent garantir une transparence sur la majeure partie de leur linéaire afin de préserver des vues transversales. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Les clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel doivent comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune. Les murs et murets traditionnels en pierre qui bordent les voies autour des vielles fermes seront préservés. 4. Stationnement Le stationnement des véhicules est assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions accueillant une activité ou un service, les aires de stationnement devront répondre aux besoins de l’activité ou du service. Le pétitionnaire devra démontrer la cohérence de son projet de stationnement. Il sera exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement. La majorité des places de stationnement extérieures sera réalisée avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. III. Équipement et réseaux . Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les éléments de végétation (arbres, vergers, haies, bosquets,…) identifiés dans les documents graphiques du PLUi pour des motifs d’ordre écologique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte, doivent être préservés. Des écrans de verdure composés de végétaux locaux (cf. guide "Plantes locales et haie champêtre du PNR Doubs Horloger) devront être réalisés notamment pour masquer les annexes, les dépôts et les ateliers. Tout arrachage du linéaire ou d’une portion du linéaire identifié est interdit sauf exceptions : - Création d’accès - Travaux d’intérêt général notamment liés à la présence de réseaux - Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments, en lien avec des conditions de sécurité. Les espaces boisés repérés sur les documents graphiques sont à préserver. Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les plantations et les haies seront majoritairement constituées d'espèces locales (cf. guide "Plantes locales et haie champêtre du PNR Doubs Horloger). Les haies se composeront d'arbres ou d'arbustes d'essences locales diverses, de manière à éviter tout effet de monotonie. Il conviendra de favoriser les haies vives ou les haies taillées de feuillus (cf. proposition d'espèces à utiliser dans l'OAP thématique Espace rural). Les résineux sont à éviter. Les plantations supprimées devront être remplacées sur les espaces libres restants, à raison d’une compensation de 2 plantations pour 1 supprimée. Les espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être plantés et engazonnés. Sont interdits tous les travaux, occupations et utilisations du sol qui sont de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides et des cours d’eau. 260 260 Clôtures Les clôtures, par leur conception et le choix des matériaux utilisés doivent garantir une transparence sur la majeure partie de leur linéaire afin de préserver des vues transversales. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Les clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel doivent comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune. 3. Stationnement Le stationnement des véhicules est assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions accueillant une activité ou un service, les aires de stationnement devront répondre aux besoins de l’activité ou du service. Le pétitionnaire devra démontrer la cohérence de son projet de stationnement. Il sera exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement. La majorité des places de stationnement extérieures sera réalisée avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. III. Équipement et réseaux ### Rubrique UN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées . Desserte par les voies publiques ou privées Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et à la sécurité publiques. Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès depuis une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique d’une largeur minimale de 3 mètres. a. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur. b. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées selon la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, et sous réserve que cet assainissement individuel ne présente ni d’inconvénient d’ordre hygiénique, ni de risque sanitaire. L’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application du Code de l’environnement. c. Eaux Pluviales Les eaux pluviales de toiture seront infiltrées sur le terrain. Il pourra être imposé que les eaux pluviales de ruissellement (voiries et surfaces imperméabilisées) situées sur les espaces privatifs soient collectées et subissent un pré traitement avec confinement éventuel au moyen de séparateur à hydrocarbures et de déshuileur avant infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique prouvée par le demandeur, un raccordement au réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, pourra être accepté. Des contraintes concernant le débit de rejet pourront être imposées au pétitionnaire. d. Eaux industrielles Les eaux industrielles doivent être épurées conformément à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux industrielles dans le système d’assainissement, lorsqu’elle est autorisée selon la réglementation en vigueur, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié et un débit régulé. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. e. Réseaux divers (électricité, téléphonie, fibre…) Tous les nouveaux réseaux secs seront raccordés aux réseaux publics. | REGLEMENT DE LA ZONE Nc La zone Nc correspond aux carrières existantes et leur périmètre autorisé. 257 PLUI CCPHD – Mars 2025 – Modification simplifiée n° 1 Règlement écrit NC Exploitation Agricole Exploitation Forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Destinations et sous-destinations : autorisées (vert), admises sous condition (orange) ou interdites (rouge). Occupations et utilisations du sol interdites : ‐ Les constructions et installations portant atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et du patrimoine. Destinations, occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : sont uniquement autorisées :  Les installations de capteurs photovoltaïques au sol - Industrie :  L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les constructions et installations classées directement liées ou nécessaires à l’exploitation de carrières ;  Les installations et bâtiments nécessaires au stockage des ressources du sous‐sol et au recyclage des matériaux issus de la déconstruction de bâtiment et des travaux publics, les dépôts liés aux activités industrielles ;  Le stockage définitif des déchets inertes ; Mixité fonctionnelle et sociale Néant. II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Conformément à l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ### Rubrique UN 10 - Desserte par les réseaux . Desserte par les réseaux a. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur. b. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées selon la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, et sous réserve que cet assainissement individuel ne présente ni d’inconvénient d’ordre hygiénique, ni de risque sanitaire. L’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application du Code de l’environnement. 261 261 c. Eaux Pluviales Les eaux pluviales de toiture seront infiltrées sur le terrain. Il pourra être imposé que les eaux pluviales de ruissellement (voiries et surfaces imperméabilisées) situées sur les espaces privatifs soient collectées et subissent un pré traitement avec confinement éventuel au moyen de séparateur à hydrocarbures et de déshuileur avant infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique prouvée par le demandeur, un raccordement au réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, pourra être accepté. Des contraintes concernant le débit de rejet pourront être imposées au pétitionnaire. d. Eaux industrielles Les eaux industrielles doivent être épurées conformément à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux industrielles dans le système d’assainissement, lorsqu’elle est autorisée selon la réglementation en vigueur, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié et un débit régulé. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. e. Réseaux divers (électricité, téléphonie, fibre…) Tous les nouveaux réseaux secs seront raccordés aux réseaux publics. 262 262 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242504181_PLUi_20251027. Page : https://edifiable.fr/plu/domprel-25203/un La commune : https://edifiable.fr/plu/domprel-25203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25203/zone/un