# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Domptin (02268) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02268_PLU_20131011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes formes d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnées à l'article 2AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve que leur implantation ne mette pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone : Les constructions et installations d’équipement d’intérêt général compatibles avec la vocation de la zone. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées. Les constructions d’équipements d’infrastructure, de voiries et de réseaux divers ainsi que tous ouvrages et installations qui leur sont liés. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès Les accès doivent être suffisant au regard des besoins liés à l’équipement d’intérêt général prévu et prendre le minimum possible d'accès sur les voies publiques. Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre. 3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins Bureau d’Études GEOGRAM minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront être conçus de manière à permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée. Eaux pluviales : Rappel - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (article 681 du Code Civil). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Si elles ne peuvent être évacuées en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,...) sans porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d'absorption, de rétention ou de traitement conforme aux exigences de la réglementation en vigueur. Bureau d’Études GEOGRAM 4.3. Électricité – Téléphone – Télécommunications Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être aménagés en souterrain, ainsi que les branchements privés sur ces réseaux sauf en cas d'impossibilité technique justifiée. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des équipements d’intérêt général est libre. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) L’implantation des équipements d’intérêt général est libre. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’Études GEOGRAM ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les terrains figurés au plan par un quadrillage orthogonal et des cercles inscrits dans ce quadrillage sont classés "espaces boisés à conserver" et sont soumis aux dispositions des articles R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non–indigènes au territoire est interdite (article L 411-3 du Code de l’Environnement). ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’Études GEOGRAM TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Bureau d’Études GEOGRAM Bureau d’Études GEOGRAM CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi La carte de sensibilité archéologique établie par Arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC ; dans cette attente, s’applique l’Arrêté Préfectoral de Région du 20 mai 2005 (Cf. annexes du PLU). Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02268_PLU_20131011. Page : https://edifiable.fr/plu/domptin-02268/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/domptin-02268.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02268/zone/2au