# Zone USE1.1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Don (59670) : ce que le règlement autorise **zone urbaine de l'arc sud-est, secteur USE1.1** : Un tissu de l'arc sud-est à front bâti : implantation à l'alignement ou en retrait de 3 mètres maximum, obligation de jouxter les limites latérales dans la bande de 15 mètres, artisanat et commerce de détail plafonnés à 5000 m² de surface de plancher, 15 % de pleine terre végétalisée pour l'habitation et le bureau, hauteur renvoyée au plan des hauteurs. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre USE1.1 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique USE1.1 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **5000 m² maximum** : artisanat et commerce de détail > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 5000 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. - Note : Les interdictions ne sont pas chiffrées : occupations incompatibles avec le caractère de la zone, installations classées incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité. La reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU reste autorisée, augmentée d'une extension mesurée, ainsi que l'agriculture urbaine sous réserve de compatibilité avec un environnement habité. ### Hauteur maximale (rubrique USE1.1 4, « Hauteur maximum ») - Note : La hauteur absolue renvoie au plan des hauteurs, la hauteur de façade est non règlementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre. ### Emprise au sol (rubrique USE1.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **15 %** : minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau > Habitation/ Bureau = 15% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. - Note : Ce 15 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Le tableau d'emprise au sol maximum fixe six destinations, mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 60 % : il n'est pas repris ici. ### Recul sur la voie (rubrique USE1.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **À l'alignement** > - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. - **3 m maximum** : en retrait de l'alignement > - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. - **Front bâti obligatoire** > Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. - **Retrait autorisé** : constructions en 2nd rang, front bâti constitué > Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué. - **Non applicable** : unité foncière riveraine de largeur ≤ 5 mètres ou > 12 mètres, percée visuelle, ou création d'accès/voie nouvelle > Cette obligation ne s'applique pas : - aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ; - Note : L'obligation de front bâti ne s'applique pas aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie est d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres, ni pour créer une percée visuelle entre deux constructions, ni pour permettre la création d'un accès ou d'une voie nouvelle. ### Distance aux limites séparatives (rubrique USE1.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **Jouxter les limites latérales** : dans la bande de 15 mètres, front bâti d'une limite à l'autre > ... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre. - **Gabarit à 60°** : toitures et superstructures, dans la bande de 15 mètres > Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). - **3 m minimum** : en retrait d'une limite séparative latérale > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). - **3 m minimum sur une seule limite** : partie riveraine de la voie d'une largeur ≥ 12 mètres > Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport à une seule limite séparative est autorisé. - **3,50 m maximum sur la limite** : au-delà de la bande de 15 mètres, en jouxtant une limite latérale > - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). - **Gabarit à 45° au-delà de 3 m** : au-dessus de 3,50 mètres sur la limite latérale > Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l'horizontale à partir de la limite concernée. - **4 m minimum** : limites séparatives non latérales > ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - **3,50 m maximum sur la limite** : limite non latérale située à moins de 10 mètres de l'alignement > ... de 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). - **4 m minimum** : entre constructions non contiguës d'une même propriété > Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l'horizontale à partir de la limite concernée L'implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. - Note : Chaque retrait minimal s'accompagne de la règle L≥H/2. Le retrait de 3 mètres sur une limite latérale vaut pour les façades autres que la façade sur rue, pour une partie riveraine d'au moins 12 mètres, et au-delà de la bande de 15 mètres. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique USE1.1 8, « Stationnement SECTION III ») - Note : Le texte de la zone ne chiffre aucune place : la rubrique 8 ne porte que le renvoi aux dispositions générales du livre I, entrelacé signe par signe avec le titre de section et le pied de page du document. ### Espaces libres et plantations (rubrique USE1.1 8, « Stationnement SECTION III ») - **15 % du terrain d'assiette** : espaces paysagers communs, terrain d'au moins 5 000 m² > PLU3 approuvé par le conseil sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - Note : La règle des espaces paysagers communs s'applique pour toute opération de construction d'au moins 20 logements, ou prévue sur un terrain d'au moins 5 000 m² ; le règlement fixe aussi la superficie minimale de l'espace accessible d'un seul tenant. Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés. Pour le commerce et les autres activités, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, sans pourcentage. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique USE1.1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 5000 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé). L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Rubrique USE1.1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Règles d’implantation Bande de constructibilité Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement ou à la limite en tenant lieu. - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu. Les constructions doivent s’implanter afin de constituer un front bâti. Cette obligation ne s’applique pas : - aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur inférieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ; - pour créer des percées visuelles entre deux constructions ; - pour permettre la création d’accès ou de voies nouvelles ouvertes à la circulation. Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué. Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d’une limite séparative à l’autre. Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Dès lors que la façade sur rue, existante ou prévue par le projet, respecte les dispositions d’implantation par rapport aux voies, les autres façades peuvent s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport à une seule limite séparative est autorisé. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Au-delà d’une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions sont autorisées à : - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. - s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) située(s) dans une profondeur de moins de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. Habitation/ Bureau = 15% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. ### Rubrique USE1.1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) ### Rubrique USE1.1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce et Activités de service (sauf Artisanat et commerce de détail)/ Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau) / Artisanat et commerce de détail 60% Non règlementée Non règlementée ### Rubrique USE1.1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue ### Rubrique USE1.1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III) . ÉQUIPE Les dispositions général 310 Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/don-59670/use1-1 La commune : https://edifiable.fr/plu/don-59670.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59670/zone/use1-1