# Zone A du plan local d'urbanisme de Dorans (90035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90035_PLU_20101115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > — Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, sans contrainte de recul, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique. ### Distance aux limites (article A 7) > — Des prescriptions de recul plus restrictives seront imposées lorsque les limites sont des limites de zones U ou AU (distance minimale de 50 m ou plus en application du Règlement Sanitaire Départemental ou de la législation des installations classées), distance comptée à partir de la limite de la zone et non de l'habitation, sauf extension des bâtiments existants. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ### Hauteur (article A 10) > — Pour les autres bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…), seule la hauteur maximale est fixée à 12 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1) Les constructions de toutes natures et toutes activités autres que celles liées à l’activité agricole, et celles autorisées à l'article A2. 1.2. — Les lotissements et les zones d'aménagement concerté. 1.3. — Les entrepôts et halles d'exposition. 1.4. — Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage (bois, berges boisées le long des ruisseaux, haies, …).. 1.5. — Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, … portant atteinte à l'environnement à l'exception de ceux nécessaires aux activités agricoles. 1.6. — Les terrains de camping et de caravanes soumis ou non à autorisation préalable et tout stationnement permanent de caravanes de plus de 3 mois par an consécutifs ou non. 1.7. — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières 1.8. — Les exhaussements et affouillements des sols à caractère permanent. 1.9. — La création d’étang. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1) En zone A, seuls sont autorisés, les bâtiments d'exploitations (logement des animaux, du matériel et des récoltes…) y compris ceux respectant la législation sur les établissements classés ainsi que, pour les besoins de chaque exploitation, un bâtiment à usage d'habitation (réservé au chef d'exploitation) et de bureau d'une surface maximale de 250 m2 de plancher hors œuvre brute. Celui-ci sera édifié à moins de 200 m du bâtiment agricole. 2.2. — L’extension des constructions existantes à usage d’habitation et de bureau dans la limite de 250 m2 (surface existante comprise). 2.3. — Le camping à la ferme (sous réserve de conditions sanitaires acceptables). 2.4. — Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité. 2.5. — La création d’une petite marre (d’une superficie de 100 m2 maximum) nécessaire à l’exploitation agricole implantée sur le lieu d’exploitation. 2.6. — Sont soumis à autorisation du maire : - les coupes et abattages dans les espaces boisés classés, - les coupes et abattages d’arbres remarquables indiqués au plan de zonage. SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès • Les constructions et bâtiments autorisés devront avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage ou d'une servitude aménagée sur fonds voisins (conformément à l’article 682 du code civil). • Les accès ou servitudes à créer auront une emprise d'une largeur minimale de 5 m. • Sur certaines sections de voies importantes, l’accès direct peut être interdit s’il existe une autre possibilité d’accès sur d’autres voies. 3.2. — Voirie Aucune voirie autre que celle existante ne sera autorisée dans la zone (à l'exception des voiries qui pourraient être créées à l'occasion d'une opération de remembrement foncier ou rendues nécessaires pour la sortie d’une exploitation agricole). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction ou installation nouvelle doit : soit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, soit être alimentée par un forage particulier répondant aux exigences réglementaires de la D.A.S.S. (avec autorisation et contrôle). 4.2. — Assainissement 4.2.1. — L'assainissement individuel est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur. Les eaux usées ne devront, en aucun cas, être dirigées dans les fossés des voies. 4.2.2. — Le règlement du "zonage d'assainissement" imposé par la Loi sur l'Eau complétera l’article 4.2. dès qu'il sera approuvé. 4.3. — Électricité, téléphone et télédistribution Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 20KV inclus) ainsi qu'aux réseaux de téléphone sera réalisé en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions et bâtiments autorisés dans la zone seront édifiés à 10 m minimum en retrait de l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer. 6.2. — Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, sans contrainte de recul, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1) Les constructions et bâtiments autorisés dans la zone seront édifiés à 5 m minimum des limites séparatives de propriété. 7.2. — Des prescriptions de recul plus restrictives seront imposées lorsque les limites sont des limites de zones U ou AU (distance minimale de 50 m ou plus en application du Règlement Sanitaire Départemental ou de la législation des installations classées), distance comptée à partir de la limite de la zone et non de l'habitation, sauf extension des bâtiments existants. 7.3. — Un recul de 30 m sera exigé entre l’urbanisation et la forêt, pour toute nouvelle construction, sauf extension de bâtiments agricoles existants. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions discontinues devront être éloignées les unes des autres d'une distance au moins égale à 4 m. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des bâtiments d'habitation liés à l'exploitation agricole est limitée à : • 7 m à l'égout du toit, • 12 m de hauteur totale au faîtage. 10.2. — Pour les autres bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…), seule la hauteur maximale est fixée à 12 m. Pour les ouvrages techniques tels que silos, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Règles édictées par le Cahier des Prescriptions Architecturales (annexe I du présent règlement). ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Plantations Les plantations existantes seront, dans la mesure du possible, conservées (arbres isolés, alignements, haies). La suppression des arbres, figurant au plan de zonage en tant qu’"arbres remarquables", est soumise à autorisation du maire. 13.2. — Espaces boisés classés à conserver Les espaces boisés figurant au plan sous un quadrillage sont classés à créer, à conserver et à protéger, ils sont soumis au régime défini aux articles L.130-1 et suivants du code de l'Urbanisme. Les espèces végétales qui s'implanteront dans ces espaces boisés devront correspondre à la végétation spontanée existante dans la région (chêne, hêtre, sycomore, bouleau, frêne, ...). Les bois, berges de ruisseaux, haies, plantations d'alignement et vergers, figurant sous cette trame, seront conservés et remplacés en cas de nécessité phytosanitaire. — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES — ZONES N — CARACTERE DE LA ZONE La zone naturelle N regroupe l’ensemble des secteurs naturels de la commune. Elle est à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des boisements. Cette zone correspond notamment aux espaces boisés classés à créer et à conserver. Elle accueille la station d’épuration et le réservoir d’eau potable au lieu-dit "Verpillière". Elle comprend les secteurs : • NL, réservé aux loisirs et qui accueille le puits de Dorans au lieu-dit "Aux Varennes", dont les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont toujours en vigueur ; • Nm, à vocation militaire. SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappel : Sont soumis à autorisation les travaux divers visés aux articles L.442-1 et suivant du Code de l'Urbanisme et à déclaration, l'édification de clôtures (article L.441-2 du même code). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90035_PLU_20101115. Page : https://edifiable.fr/plu/dorans-90035/a La commune : https://edifiable.fr/plu/dorans-90035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90035/zone/a