# Zone N du plan local d'urbanisme de Dorat (63138) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63138_PLU_20120410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N(i), N(p), N(p)(i), Nh, Nh(i), Nh(p), Ns(i). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions peuvent s’implanter : - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3m.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximum est fixée à 8m pour les constructions principales et 3,5m pour les constructions annexes.

### Stationnement (article N 12)

> Les places de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques. Non réglementé.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Dans la zone N et N(i): - Les ouvrages techniques et voies d’accès nécessaire au fonctionnement des équipements et services publics et les sentiers de promenade sous réserve de ne porter atteinte ni à l’espace de divagation de la rivière Dore, ni à l’état de conservation des milieux naturels d’intérêt écologique, notamment les forêts alluviales, les berges et les zones humides, ni aux libres écoulements des eaux en zone inondable et sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes aux risques d’inondations.
2. Dans le secteur Nh - la restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments existants ; - l’extension des bâtiments existants dont le clos et le couvert sont assurés, dans la limite de 50% de l’emprise au sol initiale et sous réserve que la SHON totale n’excède pas 200m² ; - sont exclus du bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents :  les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri  les constructions provisoires  les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 50m² - les constructions annexes aux habitations existantes, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 40m² (hormis pour les piscines dont la superficie maximum n’est pas réglementée). Les occupations du sol citées ci-dessus sont autorisées sous réserve que le caractère de la zone
naturelle ne soit pas mis en cause et de la bonne intégration des constructions dans le paysage.
3. Dans le secteur Nh(i) - Seule est autorisée la rénovation des constructions existantes sans création de surface habitable ou fonctionnelle supplémentaire, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes aux risques d’inondation.
4. Dans le secteur Ns(i) : - Seule est autorisée la rénovation des constructions existantes sans création de surface habitable ou fonctionnelle supplémentaire, sous réserve de ne porter atteinte ni à l’espace de divagation de la rivière Dore, ni à l’état de conservation des milieux naturels d’intérêt écologique, notamment les forêts alluviales, les berges et les zones humides, ni au libre écoulement des eaux en zone inondable et sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes aux risques d’inondation.
SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès : 1. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. 2. Lorsque que le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit.
Voirie : 1. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : 1. Toute construction d’habitation ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. A défaut le raccordement à un réseau d’eau potable privé sera possible sous réserve de l’acceptation de l’autorité compétente.
Assainissement : Eaux usées :
1. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de raccordement au réseau, il sera réalisé un assainissement individuel conforme aux normes en vigueur.
2. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.
Eaux pluviales : 1. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. 2. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération.

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les constructions seront implantées soit : - à l’alignement des voies - à une distance minimum de 3m par rapport à l’alignement

2. Les extensions des constructions existantes dans le prolongement des façades existantes sont admises.
3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif seront implantés à 1m minimum de l’alignement des voies.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants.
2. Les constructions peuvent s’implanter : - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3m. - soit en limite séparative,
3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif seront implantés soit en limite séparative soit à 1m minimum des limites séparatives.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ;
2. La hauteur maximum est fixée à 8m pour les constructions principales et 3,5m pour les constructions annexes.
3. Dans le cas de la reconstruction après sinistre, de la restauration, de l’amélioration et de l’extension de constructions existantes, la hauteur est limitée à la hauteur initiale du bâtiment ;

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions suivantes (ces prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif) : D’une manière générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. 1. Adaptation du terrain Les constructions doivent être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes du terrain naturel devront être modifiées le moins possible.
Sur terrain plat : - les buttes de terre supérieures à 1.00m de hauteur par rapport au terrain naturel sont interdites ; - les pentes de terre ne doivent pas excéder 15% ; - les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites séparatives ;
Figure 2 : Schéma de principe des talus et terrasses
2. Volumes Les formes et les volumes de constructions doivent résulter des contraintes liées à la parcelle (dimension, accès, situation…), l’orientation, les vents dominants. Une homogénéité de voisinage doit être recherchée au niveau des formes et des volumes pour une meilleure perception de l’ensemble. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtages doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci évitant les hauteurs agressives et inutiles des murs pignons. 3. Toitures Forme des toitures : - Bâtiments d’habitation / annexes (hors piscines et vérandas) et équipements
publics : - Les toitures seront à deux versants minimum avec une pente maximale de 40%. Les toitures
terrasses non végétalisées ou à une seule pente (40% maximum) sont autorisés dans le cas d’extension, de constructions annexes accolées au bâtiment principal et en éléments de raccordement entre deux corps de bâtiments, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante. - Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées Couleur et aspect des toitures : - Bâtiments d’habitation / annexes (hors piscines et vérandas) et équipements publics : - Les toitures des bâtiments d’habitation et des bâtiments présentant une continuité de bâti avec eux seront recouvertes de tuiles de couleur rouge brique. Pour l’extension ou la rénovation d’un bâtiment couvert d’une manière différente, les matériaux existants initiaux pourront être utilisés. 4. Matériaux et couleurs - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. - Bâtiments d’habitation :
Lorsque les façades ne sont pas réalisées en matériaux naturels tels que la pierre ou le bois, leurs enduits de façades doivent être de teinte naturelle rappelant les nuances du bâti ancien.
- Locaux annexes, extensions : - Les façades des bâtiments annexes et des extensions devront être recouvertes d’un enduit ou
d’une peinture de couleur en harmonie avec le bâtiment principal. - Les bâtiments annexes en tôle ou fibrociment sont interdits ; 5. Installations et ouvrages nécessaires à la promotion des énergies renouvelables : - Les installations et ouvrages en faveur des énergies renouvelables sont encouragés. Ils
devront s’intégrer aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture et au paysage environnant. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades, de toitures et des pentes de toitures différentes de celles précisées précédemment.
6. Clôtures Les clôtures en fil barbelé sont interdites, sauf si la parcelle voisine est située en zone A ou N ; Les clôtures en plaque de fibrociment, tôle ondulée et tous matériaux ne présentant pas une tenue et un aspect satisfaisant sont interdits ; Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant ; Les clôtures établies à l’angle de deux alignements doivent présenter un pan coupé le cas échéant ; Les clôtures seront constituées : - d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive d’essences locales (max. 2m) ; - d’un muret traité de la même manière que les façades des bâtiments principaux, surmonté
d’un garde corps ou d’un grillage (max. 2m) ; - d’un mur haut traité de la même manière que les façades des bâtiments principaux (max.
1,5m) ; - d’une haie vive d’essences locales (max. 2m). En zone inondable (i) les clôtures pleines sont interdites. 7. Adaptations - Architecture sans tradition locale Les architectures de style ou de caractère empruntées à d’autres régions, les matériaux précaires sont exclus. Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies ci-dessus devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site. Il devra être situé de telle manière que sa position dans l’environnement bâti ne rompe pas la continuité du caractère traditionnel des autres constructions et ne remette pas en cause la perception de l’espace visuel.

### Article N 12 - Stationnement

Les places de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques.

Non réglementé.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Dans les zones Nh et Ns, le COS est fixé à 0,3.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63138_PLU_20120410.
Page : https://edifiable.fr/plu/dorat-63138/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/dorat-63138.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63138/zone/n