# Zone ARCH du plan local d'urbanisme intercommunal de Douadic (36066) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243600319_PLUi_20231130 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ARCH du règlement, 3 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (rubrique ARCH 10) > 151-19 du Code de l’Urbanisme) Sont interdits les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'exploitation ou pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés d’une hauteur supérieure à 15 mètres. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ARCH 8 - Stationnement (intitulé du document : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS) STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES REGLES QUANTITATIVES 19 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres de l’opération). Les aires de stationnement des véhicules (couvertes ou non couvertes) doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Si l’implantation de la construction se fait en alignement de la voie publique, contraignant techniquement la possibilité de création d’une place de stationnement sur la parcelle alors le bénéficiaire du permis - ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable - ne sera pas tenu à l’application des règles de création de places de stationnement. Dès lors que le nombre de places de stationnement demandé est exprimé en fonction de la surface de plancher, toute tranche commencée donne lieu à l’application de la règle. Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du présent PLUi. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination. Lors du changement de destination pour une transformation en habitation, il n’est pas exigé de places supplémentaires, sauf si la construction faisant l’objet du changement de destination avait vocation à accueillir du stationnement. Dans ce cas le nombre de places de stationnement supprimées doit être compensé. La réalisation de nouveaux emplacements n’est pas exigée en cas d’extension ne générant pas la création d’un nouveau logement, ou pour la construction d’annexes. Le nombre de places de stationnement exigé pourra être inférieur en cas de mutualisation des emplacements de stationnement par des usagers différents au cours de la journée. Dans le cas de parc de stationnement mutualisé, les normes définies ci-après peuvent être réduites, mais le dimensionnement du parc doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement suivant les règles définies ci-après. Au titre de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, les exigences de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. Destination du projet Nombre de places requis Exploitation agricole et forestière Aucune obligation. Logement Logement locatif social (quelle que soit la typologie) : 1 place par logement. Autre logement 1 place de stationnement par tranche de 65 m² de surface de plancher avec un minimum d’1 place par logement, sauf dans l’ensemble de la zone UA (hors site avec OAP cependant) où il n’est pas imposé la réalisation de place de stationnement. Pour toute opération réalisée dans un secteur couvert par une OAP, il sera en outre prévu sur les espaces communs de l’opération 0,5 place de stationnement par logement créé. Hébergement 20 Le nombre de place de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins des résidents, des employés et des visiteurs, ainsi que de la situation géographique du projet au regard de sa desserte en transport collectif, de l’offre en parcs publics de stationnement existants ou projetés et des possibilités de mutualisation avec des parcs privés existants. Commerces et activités de services : Au sein de l’ensemble de la zone UA : aucune obligation, Au sein des autres zones urbaines et à urbaniser : le nombre de place de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins des clients et des employés, ainsi que de la situation géographique du projet au regard de sa desserte en transport collectif, de l’offre en parcs publics de stationnement existants ou projetés et des possibilités de mutualisation avec des parcs privés existants. Equipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de place de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins des employés et des visiteurs, de la nature de l’équipement et de la fréquentation envisagée, ainsi que de la situation géographique du projet au regard de sa desserte en transport collectif, de l’offre en parcs publics de stationnement existants ou projetés et des possibilités de mutualisation avec des parcs privés existants. Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Pour les activités de bureau : - au sein de l’ensemble de la zone UA : aucune obligation, - au sein des autres zones urbaines et des zones à urbaniser : il est imposé 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher affectée à l’usage de bureau. Pour les activités industrielles, d’entrepôt, de centre de congrès et d’exposition, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l’activité, à son mode de fonctionnement, au nombre et aux types d’utilisateur, ainsi qu’à la situation géographique du projet au regard de sa desserte en transport collectif, de l’offre en parcs publics de stationnement existants ou projetés et des possibilités de mutualisation avec des parcs privés existants. REGLES QUALITATIVES Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (limitation de l’imperméabilisation du sol, organisation, végétalisation, choix des revêtements), afin de limiter l’impact environnemental et l’impact visuel. Au sein d’une zone UC, UE, UY ou 1AUy contiguë à une zone à vocation dominante d’habitat (UA, UB, 1AUh), l’appréhension de l’impact d’une construction à usage d’activité ou d’équipement sur la qualité de l’environnement sonore des habitations riveraines existantes ou projetées doit s’entendre au sens large, en intégrant aussi l’usage des espaces extérieurs et donc notamment les espaces de stationnement. Il conviendra donc d’avoir une approche globale du projet en aboutissant à un plan de masse qui prenne bien en compte toutes ces dimensions pour favoriser une bonne qualité de l’environnement sonore des habitations riveraines. STATIONNEMENT DES VELOS REGLES QUANTITATIVES Destination du projet Nombre de place requis Exploitation agricole et forestière Logement Hébergement Aucune obligation. Pour les programmes à partir de 5 logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par logement. Il est exigé la réalisation de places de stationnement ; leur nombre sera déterminé de manière à satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers, en tenant compte de l’offre existante sur l’espace public. 21 Commerces et activités de Au sein de l’ensemble de la zone UA : aucune obligation, services : Au sein des autres zones, il est exigé la réalisation de places de stationnement ; leur nombre sera déterminé de manière à satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers, en tenant compte de l’offre existante sur l’espace public. Equipements d’intérêt collectif et services publics Il est exigé la réalisation de places de stationnement ; leur nombre sera déterminé de manière à satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers, en tenant compte de l’offre existante sur l’espace public. Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Au sein de l’ensemble de la zone UA : aucune obligation, Au sein des autres zones, il est exigé la réalisation de places de stationnement ; leur nombre sera déterminé de manière à satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers, en tenant compte de l’offre existante sur l’espace public. REGLES QUALITATIVES Pour la réalisation des places requises pour le stationnement des vélos, les caractéristiques suivantes sont à respecter : - il est demandé une surface minimale de 1,5 m² par emplacement ; - ces espaces de stationnement doivent être sécurisés et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée de la construction, de préférence au même niveau que l’espace public. Ils doivent être équipés de systèmes d’attache. ### Rubrique ARCH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIRIES ET ACCES) ACCES REGLES GENERALES Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage (ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Ainsi, pour des raisons de sécurité il pourra être imposé l’implantation du portail en retrait de l’alignement. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation de nouvelles voies doit prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. ACCES DIRECTS 22 En outre, les dispositions figurant au Règlement – Documents graphiques, en termes de création d’accès automobile direct interdite sur certaines voies ou portions de voies, doivent être respectées. VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles destinées à la circulation automobile doivent présenter une largeur minimale d’emprise de 4 mètres, qui peut être réduite à 3,50 mètres dans le cas d’une voie à sens unique. Dans le cas d’une voie nouvelle en impasse, une zone de collecte des conteneurs d’ordures ménagères devra être aménagée en entrée d’impasse. Celle-ci devra être aménagée pour rendre possible l’arrêt de véhicules motorisés sans entraver la circulation et respecter le dimensionnement des aires de services défini par l’autorité compétente. Pour les secteurs ou sous-secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), des dispositions réglementaires spécifiques peuvent s’appliquer. Elles sont précisées au niveau du règlement de la zone concernée. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction, résidence démontable ou mobile constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas de circuit d’eau de process industriel, une déconnexion totale de l’eau de process industriel et de l’eau du réseau public doit être installée. Dans le cas d’une alimentation par puits ou forage privé, la protection du réseau public d’eau potable contre les retours d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les 2 réseaux. En zones A et N (secteurs et sous-secteurs compris), en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau d’une construction, résidence démontable ou mobile constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation permettant un usage alimentaire de l’eau peut être assurée par un captage d’eau particulier (puits, forage, source…), à la condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre toutes contaminations soient garanties. Il est rappelé dans ce cas que : • le forage ou puits utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie ; • la qualité de l’eau doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1, conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007. Tout bâtiment ou activité accueillant du public (camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, chambres d’hôtes, etc.), ou ne concernant pas qu’un seul ménage (ex. : entreprise, tout logement occupé par un tiers …), ne peuvent être desservis par un forage ou puits privé que si l’alimentation via cette ressource s’est trouvée validée par une autorisation préfectorale. EAUX USEES DANS LES SECTEURS CLASSES EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement. Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation produisant des eaux usées doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif normalisé, adapté au terrain et techniquement réalisable conformément à l’avis de l’autorité compétente concernée ; en outre, l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement. Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement 23 approprié. Les réseaux privatifs créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal, ou après accord de l’autorité compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale. En cas de construction nouvelle sur une parcelle issue d’une division parcellaire ou d’une division foncière, si le réseau collectif d’assainissement ne passe pas au droit de ladite parcelle, la construction sera raccordée à l’ouvrage public existant, antérieurement à la division parcellaire, le plus proche. DANS LES SECTEURS CLASSES EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Les constructions nouvelles, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installations produisant des eaux usées ne seront autorisées, que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément à l’avis de l’autorité compétente concernée. Cependant, s’il existe déjà un réseau collectif d’assainissement, il y a obligation de s’y raccorder pour les constructions nouvelles, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installations produisant des eaux usées. EAUX PLUVIALES Sur l’ensemble du territoire, sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial (réseau de canalisations, fossé ou caniveau), lorsque celui-ci existe : - les eaux pluviales des voiries, parkings et toitures, si l’infiltration n’est techniquement pas possible ou du fait de la présence de zone sous-cavée, - les eaux autres que pluviales ayant fait l’objet d’une autorisation spéciale de déversement et les eaux de piscine. Tout autre déversement que ceux cités précédemment sont interdits (notamment les vidanges de toute nature, les divers déchets, les liquides ou vapeurs corrosifs, les solvants, les rejets thermiques et tous autres produits…). En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou de possibilité d’extension de ce réseau, et si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales seront rejetées vers les eaux superficielles (réseau de fossés, cours d’eau). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits (dispositif de rétention pouvant prendre différente forme : cuve enterrée, structure réservoir sous chaussée, ouvrage à ciel ouvert …) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les techniques d’aménagement peu imperméabilisantes (parking enherbé, toiture végétalisée, allée gravillonnée …), de même que les dispositifs de collecte non étanches (noue, fossé …) seront privilégiés. Les équipements de récupération d’eau de pluie doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et ceux distribuant l’eau destinée à la consommation humaine. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, l’usage de l’eau de pluie n’est autorisé à l’intérieur des habitations que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas. EAUX DE PISCINE Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales, mais après neutralisation des excès éventuels de désinfectant. Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales. 24 RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE En zones 1AU (secteurs et sous-secteurs compris), ainsi que pour les sites faisant l’objet d’OAP au sein des zones UA, UB et UY (secteurs et sous-secteurs compris), les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…). Ces infrastructures doivent être conçues de telle sorte que leur exploitation garantisse aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux. ### Rubrique ARCH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Installations d’assainissement non collectif,) - Constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux (voie, liaison douce, espace de stationnement, réseaux, pylônes, transformateur d’électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrage de défense incendie, ouvrage de gestion des eaux pluviales …). • Mare protégée au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : Les mares identifiées au règlement graphique doivent être maintenues et préservées de tout aménagement de nature à modifier leurs caractères. Leur comblement ou leur canalisation sont notamment interdits. Seuls sont autorisés des travaux nécessaires à leur entretien et à leur bon fonctionnement écologique. • Monument Historique : Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple), protégé au titre des abords des Monuments Historiques sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France. 17 • Secteur dispensé de toute formalité (R.421-8 du Code de l'Urbanisme) : Pour les terrains ainsi identifiés, tous travaux sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. • Secteur d'exploitation des ressources du sol et du sous-sol (R.151-34-2° du Code de l'Urbanisme): Pour les terrains ainsi identifiés, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées, et ce, même si ces constructions et installations sont interdites par le règlement de la zone dans laquelle ils se trouvent. • Terrain concerné par un risque technologique : En respect des règles édictées par secteur et sous réserve : - de limiter la présence des personnes dans les zones de danger, et notamment d’en exclure celles qui ne travaillent pas dans les entreprises déjà existantes, qui sont de passage ou présentent de façon temporaire (ERP), qui ne résident pas dans les habitations déjà construites ; - de prendre les mesures constructives nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens, et de réduire leur vulnérabilité en cas d’incidents sont seulement autorisés : - les équipements d’infrastructures liés aux voies et réseaux de desserte des entreprises. - la construction d’annexes à l’habitation exitante à 20m maximum de la construction pricipale - l’exxtension des habitation existante dans le limite de 20m² à la date d’approbation du PLUi. - les constructions, changements de destination et les restaurations à usage industriel ou artisanal liés à des instalaltions existante et n’ayant pas vocation à recevoir du public. • Secteur où l’implantation d’éoliennes n’est pas autorisée en raison de la sensibilité paysagère de la commune (L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) Sont interdits les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'exploitation ou pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés d’une hauteur supérieure à 15 mètres. RAPPEL : En application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable ». REPRESENTATIONS GRAPHIQUES PORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES FIGURANT A TITRE INFORMATIF • Marge sonore liée à l’autoroute : Localisation des secteurs affectés par le bruit dans une marge de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute (d’après classement sonore des infrastructures de transports terrestres de l’autoroute). • Terrain concerné par l’existence d’une ancienne décharge : Pour les terrains ainsi identifiés, les constructions, installations, ouvrages et aménagements pouvant être autorisés dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné ne le seront que, sous réserve, au Tous les branchements et réseaux divers doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette clause est obligatoire, ces dispositifs devront être intégrés (dissimulés en façade des constructions par exemple). Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement : dissimulés en façade des constructions, intégrés à la clôture ou dans un bloc technique conçu spécifiquement à cette fin. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES En application de l’article L.111-8-1 du code l’urbanisme, toute nouvelle construction et installation couverte de plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol : - soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - ou locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ; - ou parcs de stationnement couverts accessibles au public. il doit être insatallé en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées : - soit un procédé de production d'énergies renouvelables ; - soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ; - soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l'obligation lorsque l'ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables, ou que leur installation est prévue dans un secteur mentionné à l'article L. 111-17 du présent code. TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE DESCRIPTION --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243600319_PLUi_20231130. Page : https://edifiable.fr/plu/douadic-36066/arch La commune : https://edifiable.fr/plu/douadic-36066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36066/zone/arch