# Zone A du plan local d'urbanisme de Douains (27203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27203_PLU_20220901 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> - Par rapport à l’axe de la Rd 181 : les constructions doivent être implantées en recul minimal de 75 m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur hors tout de la construction avec un minimum de 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol des constructions Article non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale des constructions Les constructions à destination agricole présenteront une hauteur maximale de 8 m à l’égout du toit et de 10 m hors tout.

### Stationnement (article A 12)

> Obligations imposées en matière d’aires de stationnement En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Toute construction est interdite à l'exception des autorisations mentionnées à l'article 2. - Tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article
L. 151-23 du code de l’urbanisme. - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de tout autre
déchet.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à

conditions particulières

- Les constructions, travaux, installations et aménagements s’ils sont directement nécessaires à l’activité agricole ;
- Les constructions à destination d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve de justifier du besoin d’une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation et d’être situées à moins de 100 m des installations nécessitant une surveillance, sauf impossibilité avérée ;
- les constructions, travaux, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (exemples : transformation, conditionnement, vente de produits issus de l’exploitation agricole…) ;
- L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination de constructions existant au sein des exploitations agricoles si ces travaux sont liés à des activités d’accueil et de services touristiques tels que gîtes, chambre d’hôtes, ferme auberge, etc. ;
- - Suivant les dispositions de l’article L151-11, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, le changement de destination, si il concerne un bâtiment repéré au document graphique du règlement, est autorisé : 1.a pour les constructions existantes d’une surface de plancher inférieure à 200 m² : en vue des sous destinations Exploitation agricole, Logement, Artisanat et commerce de détail, ainsi que autres hébergements touristiques ; 1.b pour les constructions existantes d’une surface de plancher supérieure à 200 m² : il est imposé une mixité fonctionnelle d’au moins deux sous destinations parmi les sous destination Exploitation agricole, Logement, Artisanat et commerce de détail, Hôtel ainsi que autres hébergements touristiques. La sous destination principale devra représenter au maximum 55 % de la surface de plancher totale de la construction.
- Suivant les dispositions de l’article L151-12, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole, les annexes et les extensions des extensions des bâtiments d'habitation existants, à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 20 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale, de ne pas excéder la hauteur des constructions existantes, et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas : 1.a 30% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est inférieure ou égale à 100 m2, 1.b 25% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est supérieure à 100 m2 et inférieure à 200 m2,
1.c 20% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est supérieure ou égale à 200 m2, l’emprise au sol de ces annexes et extensions réalisées en une ou plusieurs fois ne pouvant pas dépasser 60 m2.
L’emprise au sol ne comprend pas les piscines non couvertes. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Dans les parties de la zone concernées par un axe de ruissellement figurant au plan des contraintes, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; y seront interdites toutes ouvertures, dont soupiraux et portes de garage, situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,40 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée.

Sont seuls autorisés en secteur Ap : - les constructions et installations correspondant aux ouvrages absolument nécessaires aux réseaux
Eau, Électricité, Fibre téléphonique, Assainissement collectif, voies douces, panneaux signalétiques de circulation ou de danger.

À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan des contraintes joint au dossier, les constructions à destination d’habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement.

### Article A 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou

privées

Les sorties de véhicules sur la voie ouverte au public ne peuvent être admises que si elles se font dans des conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.
Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement conformément aux instructions des textes en vigueur. En l'absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (notamment l’arrêté interministériel du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif). En outre, les dispositifs devront être conformes aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un pré traitement conformément aux instructions des textes en vigueur
Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux
pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Supprimé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- Par rapport à l’axe de l’autoroute A13, les constructions doivent être implantées en recul minimal de 100 m.
- Par rapport à l’axe de la Rd 181 : les constructions doivent être implantées en recul minimal de 75 m.
- Par rapport à l’axe de la Rd 75 : les constructions doivent être implantées en recul minimal de 15 m.
- Par rapport à l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer : les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 5 m.
En cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes, les règles cidessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur hors tout de la construction avec un minimum de 3 m. Ce retrait minimum sera porté à 6 m vis-à-vis des zones urbaines.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux

autres sur une même propriété

Article non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
Les constructions à destination agricole présenteront une hauteur maximale de 8 m à l’égout du toit et de 10 m hors tout. Cette hauteur maximale des constructions pourra être portée à 15 m à l’égout du toit et de 18 m hors tout dans un rayon de 100 mètres linéaires du bâtiment siège social des exploitations, ou du bâtiment principal de l’exploitation en absence de siège social. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics présenteront une hauteur maximale de 8 m à l’égout du toit et de 10 m hors tout. Les constructions à usage d’habitation ainsi que les annexes ne compteront pas plus d’un rez-dechaussée et de comble (R + C). En cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes, les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics présenteront une hauteur maximale de 8 m à l’égout du toit et de 10 m hors tout.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre doivent être
filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. L'autorisation de construire pourra être refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère de la zone. Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.
Annexes et extensions : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

Façades :
Constructions à destination agricole : Les teintes claires ou réfléchissantes sont interdites. Les teintes recommandées sont les teintes
sombres comme par exemple : bleu vert (équivalent RAL 5001), bleu saphir (équivalent RAL 5003), bleu gris (équivalent RAL 5008), bleu azur (équivalent RAL 5009), gris anthracite (équivalent RAL 7016), gris noir (équivalent RAL 7021). Les clins de bois sont autorisés.
Constructions à destination d’habitation : Les matériaux autorisés en façades sont :
- briques d’aspect traditionnel (c’est-à-dire identiques aux briques locales : sont interdites par exemple les briques flammées jaune et noir, rose clair, les briques peintes, etc.) ;
- enduits de mortier de chaux, en enduits bâtards teintés dans les tons ocrés, pierre ou sable ; - maçonnerie de pierre naturelle comme le calcaire ou le silex ; - colombages ou clins de bois.

Couvertures :
Constructions à destination d’habitation : Les pentes des toitures seront au minimum de 35°. Cette disposition ne s'applique pas aux
appendices tels que vérandas, appentis, etc. Les toitures terrasses ou mono pentes sur la construction principale sont interdites, sauf pour les annexes et extensions.

Matériaux des couvertures :
Constructions à destination agricole : les matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle de la petite tuile
plate de pays ou de l’ardoise naturelle et qu'ils ne soient pas réfléchissants. Les bardages métalliques en tôle nervurée pré-peinte (« bac acier ») sont autorisés s’ils sont de teinte sombre.
Constructions à destination d’habitation : Les seuls matériaux autorisés sont la tuile plate de teinte vieillie ou flammée (20 unités au m2
minimum, ou d’aspect similaire), l’ardoise naturelle ou artificielle, le chaume ou le zinc.

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement.
Clôtures : Les clôtures doivent être végétales, composées d’essences locales dont la liste de celles autorisées se trouve en annexe, éventuellement doublées ou non d’un grillage à maille large (10x10 cm au minimum). L’objectif de ce maillage étant de faciliter la perméabilité hydrologique et écologique. Des ouvertures devront également être prévues à la base de ces clôtures.

### Article A 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement
En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 et 1132 du code de l’urbanisme : tout abattage est soumis à déclaration préalable et la nature du sol doit rester boisée. L’abattage de boisements d’une superficie supérieure à 0,5 hectare non recouverte d’une trame espace boisé classé est également soumis à déclaration préalable.
Haies le long des voies et en limite de parcelles : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.
Pour l’insertion paysagère des constructions à destination agricole, il pourra être exigé la plantation d’arbres d’essence indigène et de haut jet tels que par exemple le charme (Carpinus betulus), les chênes (Quercus pedunculata et Q. sessiliflora), les érables (Acer campestre, A. platanoides, A. pseudoplatanus), les merisiers (Prunus avium, P. padus, P. mahaleb), le frêne (Fraxinus excelsior), les ormes (Ulmus div. sp.) les tilleuls (Tilia div. sp.)...
Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Supprimé

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Prescriptions relatives aux secteurs à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L 151-23 du code de l'Urbanisme
Rappel : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l’article L 151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » (Article R 42123 h).

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Article non réglementé.
TITRE 5

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27203_PLU_20220901.
Page : https://edifiable.fr/plu/douains-27203/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/douains-27203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27203/zone/a