# Zone N du plan local d'urbanisme de Douains (27203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27203_PLU_20220901 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 2 m.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à 2 m.

### Stationnement (article N 12)

> En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. - Tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article
L. 151-23 du code de l’urbanisme. - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de tout autre
déchet

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à)

conditions particulières

- Suivant les dispositions de l’article L151-11, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, le changement de destination, si il concerne un bâtiment repéré au document graphique du règlement, est autorisé : 1.a pour les constructions existantes d’une surface de plancher inférieure à 200 m² : en vue des sous destinations Exploitation agricole, Logement, Artisanat et commerce de détail, ainsi que Bureau ; 1.b pour les constructions existantes d’une surface de plancher supérieure à 200 m² : il est imposé une mixité fonctionnelle d’au moins deux sous destinations parmi les sous destination Exploitation agricole, Logement, Artisanat et commerce de détail, ainsi que Bureau La sous destination principale devra représenter au maximum 55 % de la surface de plancher totale de la construction.
- Suivant les dispositions de l’article L151-12, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole, les annexes et les extensions des extensions des bâtiments d'habitation existants, à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 20 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale, de ne pas excéder la hauteur des constructions existantes, et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas : 1.a 30% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est inférieure ou égale à 100 m2, 1.b 25% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est supérieure à 100 m2 et inférieure à 200 m2, 1.c 20% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est supérieure ou égale à 200 m2, l’emprise au sol de ces annexes et extensions réalisées en une ou plusieurs fois ne pouvant pas dépasser 60 m2. L’emprise au sol ne comprend pas les piscines non couvertes.
- Les affouillements, les exhaussements du sol et les ouvrages hydrauliques s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Dans les parties de la zone concernées par un axe de ruissellement figurant au plan des contraintes, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; y seront interdites toutes ouvertures, dont soupiraux et portes de garage, situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être
atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,40 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée.
Sont seuls admis en secteur Nj : - les abris de jardin, les garages et les serres à condition que l’emprise au sol totale, réalisée en une
ou plusieurs fois, soit inférieure ou égale à 30 m2 ; - les piscines si elles ne sont pas couvertes ; - les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.
Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.
Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.
Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux
pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Supprimé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 2 m. Pour des raisons de sécurité liées à la visibilité, il pourra être exigé de reculer le portail de 5 m à l’intérieur de la propriété. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à 2 m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux)

autres sur une même propriété

La distance est réglementée à l’article 2.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des constructions est réglementée à l’article 2.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit ne dépassera pas 4 m et leur hauteur au faîtage ne dépassera pas 8 m ; la hauteur des parties de constructions comportant des toitures terrasses ne dépassera pas 3,5 m à l’égout du toit ; la hauteur des abris de jardin et des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m2 ne dépassera pas 3,5 m hors tout. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de reconstruction ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs)

abords
Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous
réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale, - en cas de nécessité technique, - aux bâtiments existants, - en cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes qui ne
respectent pas ces règles.
Prescriptions générales Les constructions respecteront les règles suivantes : - préservation des formes traditionnelles, notamment par un plan masse privilégiant un grand
volume rectangulaire allongé et des extensions potentiellement plus restreintes -ce qui écarte les projets en V, en W ou en Y par exemple- ; - la simplicité des volumes avec des toitures à double pan à 35° minimum en cas d'ardoise et à 45° en cas de tuile (pour les maisons à rez-de-chaussée plus comble) ; les croupes doivent être plus relevées que la toiture principale (environ à 65°). Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas d'annexes à un volume principal à deux pans de toitures et, pour la construction principale, si elles sont végétalisées ou recouvertes de bois ; - le respect des couleurs locales pour les enduits, allant de beige clair à beige foncé, avec parfois quelques touches légères ; les couleurs blanc, gris ou noir ne correspondent le plus souvent pas aux caractéristiques du bâti environnant.
Constructions principales à destination d’habitation - les toitures mono pente seront autorisées si elles sont accolées à un mur ou à la construction
existante. Les ouvertures de toit seront réalisées dans des proportions plus hautes que larges. - Les matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise naturelle, la petite tuile plate brun-jaune, le
chaume et les matériaux similaires d’aspect, de forme, de pose et de couleur. - Les vérandas seront autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent à la construction principale et que,
par leur superficie, elles constituent un élément annexe au bâtiment existant.
Constructions à destination autre que l’habitation, extensions et annexes des habitations - les pentes et matériaux de leur toiture ne sont pas réglementés ; les seuls matériaux de couverture
autorisés sont les matériaux non brillants de couleur brun-jaune ou ardoise ; - extensions et annexes vitrées, les toits seront tolérés sans pente minimale et les matériaux
transparents ou translucides autorisés en construction et couverture.
Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.
Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement.
Clôtures : Les clôtures doivent être végétales, composées d’essences locales dont la liste de celles autorisées se trouve en annexe, éventuellement doublées ou non d’un grillage à maille large (10x10 cm au minimum). L’objectif de ce maillage étant de faciliter la perméabilité hydrologique et écologique. Des ouvertures devront également être prévues à la base de ces clôtures.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

Chaque emplacement de stationnement pour un véhicule léger doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : longueur 5 m ; largeur 2,3 m pour les places non couvertes et 2,5 m pour les places couvertes ; dégagement de 5 m. Ces caractéristiques sont plus importantes pour les places destinées aux personnes à mobilité réduite. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de
recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit pouvoir être assuré en dehors des voies publiques. En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations)

Haies le long des voies et en limite de parcelles : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.
Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total.
Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L15123 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique
Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Au moins les deux tiers de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :
- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront
pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la
bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.
Chapitre X - Règles applicables à la zone Np
Il s’agit d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (Stecal) correspondant aux abords immédiats de château de Brécourt à vocation hôtelière.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27203_PLU_20220901.
Page : https://edifiable.fr/plu/douains-27203/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/douains-27203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27203/zone/n