# Zone NP du plan local d'urbanisme de Douains (27203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27203_PLU_20220901 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NP 6) > Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 2 m. ### Distance aux limites (article NP 7) > Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à 2 m. ### Hauteur (article NP 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit ne dépassera pas 4 m et leur hauteur au faîtage ne dépassera pas 9 m ### Stationnement (article NP 12) > En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières Sont seuls admis : - les constructions à sous destination Hôtels à condition d’être en rapport avec l’activité du château de Brécourt, incluses dans un périmètre au plus égal à 50 m comptés à partir d’un point extérieur des bâtiments du château, de ne pas excéder une hauteur correspondant au nombre de niveaux R+C, et d’offrir une emprise au sol maximum de 300 m² réalisée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du présent Plu. L’emprise au sol ne comprend pas les piscines non couvertes. - les aménagements légers liés à l’activité du Château de Brécourt : parking aménagé, aire de piquenique … ### Article NP 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m. Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur. Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains Supprimé ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 2 m. Pour des raisons de sécurité liées à la visibilité, il pourra être exigé de reculer le portail de 5 m à l’intérieur de la propriété. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à 2 m. ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Deux constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle façon que la distance les séparant soit au moins égale à 10 m si l’une au moins des façades est percée d’une baie et à 6 m dans le cas contraire. ### Article NP 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à l’article 2. ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit ne dépassera pas 4 m et leur hauteur au faîtage ne dépassera pas 9 m ### Article NP 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Prescriptions générales Les constructions nouvelles devront respecter le style du monument historique. Elles répondront aux prescriptions suivantes : - Maisons parallélépipédiques (pas de V, W, X, Y ou Z). Les toitures seront a minima à 45° pour de l'ardoise ou de la tuile plate de teinte brun vieilli à jaune vieilli à 20u/mÇ. Les pignons seront droits (pas de croupe ou à 65Æ). - Les constructions en brique et pierre sont à préserver et à développer. - Les enduits ne seront ni blanc, ni gris, ni noir mais plutôt dans les beiges (clair ou foncé) et ocre léger (mais pas toulousain). - Des modénatures seront réalisées en soubassement mais aussi autour des baies (portes et fenêtres) de manière privilégiée en brique ou en pierre. - Les portails et murs seront en adéquation avec l'environnement proche. - Les rives de toiture seront débordantes de 20 cm. - La bichromie architecturale des façades devra être recherchée. Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être interdits suivants les prescriptions des Architectes des Bâtiments de France (périmètre de protection du Château de Brécourt – servitude AC1). Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement. Clôtures : Les clôtures doivent être végétales, composées d’essences locales dont la liste de celles autorisées se trouve en annexe, éventuellement doublées ou non d’un grillage à maille large (10x10 cm au minimum). L’objectif de ce maillage étant de faciliter la perméabilité hydrologique et écologique. Des ouvertures devront également être prévues à la base de ces clôtures. ### Article NP 12 - Stationnement Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Chaque emplacement de stationnement pour un véhicule léger doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : longueur 5 m ; largeur 2,3 m pour les places non couvertes et 2,5 m pour les places couvertes ; dégagement de 5 m. Ces caractéristiques sont plus importantes pour les places destinées aux personnes à mobilité réduite. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit pouvoir être assuré en dehors des voies publiques. En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Haies le long des voies et en limite de parcelles : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes. Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total. Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L15123 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère. ### Article NP 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Au moins les deux tiers de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible, et dans le respect des prescriptions des Architectes des bâtiments de France, les objectifs du développement durable : - utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27203_PLU_20220901. Page : https://edifiable.fr/plu/douains-27203/np La commune : https://edifiable.fr/plu/douains-27203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27203/zone/np